Amendements de Dominique Vérien

Après l’alinéa 3 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 515-13 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -L'article L. 37 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’électeur mentionné au premier alinéa fait l’objet d’une mesure édictée au 6° ou au 6° bis de l’article 515-11 du code civil, l’adresse de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de pr...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : et 2° bis par les mots : , 2° bis, 6° et 6° bis 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que la suspension du droit de visite et d’hébergement mentionné au 5° du même article 515-11 Exposé sommaire : Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, l'article 1 er exclut le 5° de l'article 515-11 du code c...

I. - Alinéa 4 1° Remplacer les mots : le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger par les mots : la personne en danger peut, sur avis conforme du ministère public qui se prononce dans un délai de vingt-quatre heures 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'ordonnance provisoire de protection immédiate ...

Remplacer les mots : allongeant la durée de par le mot : renforçant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant les conséquences des modifications apportées par les amendements présentés par la rapporteure.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou d'une ordonnance provisoire de protection immédiate » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dispositif de téléprotection es...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le mot « civil », sont insérés les mots : « ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code » ; II. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du 6° de l'article 515-11, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ; Exposé sommaire : L’article 61 de la loi n o 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé la profess...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du ...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : entreprises insérer les mots : ou administrations publiques 2° Remplacer les mots : aux termes par les mots : pour l'application II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : aux termes par les mots : pour l'application Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la rédaction des dispositions tra...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : au profit de son employeur II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : et d’une traçabilité particulières par les mots : du rédacteur et d’un classement particulier III. – Alinéa 31 Après le mot : procédures insérer le mot : judiciaires Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la rédaction...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ». Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Après l'article unique Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de...

Après l'article unique Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les titulaires d’une maîtrise en droit qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises sont considérés, pour l’application de cette même loi, comme t...

I. – Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Après l’article 58, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 58-… . – I. – Sont confidentielles les consultations jurid...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...