Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement, et présentera un projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable au plus tard le 1 er janvier 2009. Exposé sommaire : Il s'agit ici d...

Après l'article 11, insérer un article ainsi rédigé : I.- Après l'article 885 K du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Les immeubles à usage d'habitation loués ou mis à disposition d'organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté ne sont pas compris dans...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une incitation fiscale à l'investissement locatif en faveur des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du ...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « à leur demande » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 11 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a rendu la transmi...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le ratio : « 10 % » est remplacé par le ratio : « 20 % », le ratio : « 12, 5 % » est remplacé par le ratio : « 25 % », et le ratio : « 15 % » est remplacé par le ratio : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s...

Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ainsi que des hôtels meublés et de l'habitat des gens du voyage. Exposé sommaire : L'Agence nationale de l'habitat ne doit pas exclure les modes de logement qui en ont le plus besoin.

Dans le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, supprimer les mots : de plus de 30 % Exposé sommaire : Cet amendement évite le risque de dispersion de cet avantage à des catégories trop larges, puisqu'une grande partie des ménages ont accès au PLS.

Compléter le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne peuvent bénéficier qu'aux offices publics de l'habitat, aux sociétés d'économie mixte publiques d'aménagement et de logement, et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Art. 87 - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de...

Compléter le texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots : et dans les organismes agréés par l'Etat Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer les organismes agréés par l'Etat (comme Habitat et urbanisme) dans la liste des organismes qui pourraient bénéficier de la compétence do...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé Après le premier alinéa de l'article 1385 du code général des impôts, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à trente pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale qui ont fait l'objet ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Participation des propriétaires de terrains « Art. L. …. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les communes, le conseil municipal délimitera des emplacements réservés pour réaliser des opérations de logements locatifs sociaux. Ces emplacements réservés devron...

Dans la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots : au moins une moitié de logements locatifs sociaux par les mots : 100 % de logements locatifs sociaux Exposé sommaire : La dérogation aux COS fixés par le PLU doit rester exceptionnelle, et donc n'être autorisé que pour construire des logements locatifs sociaux. Ainsi, cet ...

Remplacer les III, IV et V de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme doit délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pour...

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « e) Dans les communes de plus de 20 000 et les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, tout projet soumis à permis de constru...

Compléter le III de cet article par huit alinéas ainsi rédigés : « e) Dans ces secteurs définis, tout projet soumis à permis de construire sur ces terrains comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25% de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation. Lorsqu'un projet fait partie d'u...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : - Par dérogation à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et en application des dispositions constitutionnelles sur l'expérimentation en matière de décentralisation, la région Île-de-France est bénéficiaire de la délégation des aides...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coo...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant deu...