Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée dan...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 212-4-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » et dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ou la convention ou l'accord d'entre...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées. II. Le début de la troisième phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Une convention ou un accord de branche étendu peut porter… (le reste sans change...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail mentionne les conditions dans lesquelles le salarié a la faculté de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de ch...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hom...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation de négociation prévue au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Et...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de ré...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énonc...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-26 du code du travail, après les mots : cette rémunération insérer les mots : au sens de l'article L. 140-2, Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces mesures s'accompagneront d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de l'effectivité des emplois créés. Exposé sommaire : Amendement de repli. Toute mesure fiscale doit être accompagnée d'un contrôle et d'une évaluation.

Compléter l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article par les mots : à condition de ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de l'année écoulée ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette nouvelle mesure de défiscalisation des entreprises ne doit pas favoriser la substitution d'emplois, par effet d'aubaine.

Supprimer le sixième alinéa (5°) de cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'institution militaire d'assurer la formation des personnes, alors même qu'il existe des dispositifs de formation initiale et de formation professionnelle dont on ne peut remettre en cause la qualité.

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots : , et une aide au logement spécifique, prise en charge par la caisse du 1% patronal, pour ceux qui sont locataires de leur logement ; Exposé sommaire : La sécurisation sociale des travailleurs précaires doit aussi porter sur le logement.

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots : financé notamment par une taxation sociale sur l'emploi précaire à la charge des employeurs ; Exposé sommaire : Une taxation sur l'emploi précaire doit participer à la sécurisation de l'emploi des salariés employés dans le dispositif « nouvelle embauche ».

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots : période déterminée insérer les mots : de 90 jours maximum Exposé sommaire : Amendement de précision visant à déterminer la « période déterminée » mentionnée dans le projet de loi d'habilitation.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots : n'employant qu'un petit nombre de salariés par les mots : employant moins de dix salariés Exposé sommaire : Amendement de repli pour précision de la volonté gouvernementale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le niveau de la taxe d'apprentissage actuel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que lorsque des entreprises de travail temporaire concluront des CI-RMA avec les bénéficiaires de minima sociaux, elles ne seront pas tenues de verser l'indemnité de fin de mission qui s'applique habituellement aux contrats de travail temporaire. Il n'y a pas à précariser davantage...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté et le décret prévus au présent article sont soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.» Exposé som...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie de leurs personnels, concernant notam...