Amendements de Dominique Voynet

Après le I bis de cet article, rétablir le I ter dans la rédaction suivante : I ter. – Après l'article L. 111-10-1 du même code, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.111-10-2. – Lorsque des bâtiments à usage d'habitation ont bénéficié d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … °Interdire les offres commerciales et promotionnelles pour des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. » Exposé sommaire : Le...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « - Si l'étude conclut à la faisabilité technique et économique du recours aux énergies ou techniques mentionnées au troisième alinéa, le maître de l'ouvrage est tenu d'y avoir recours. Exposé s...

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe prévoit que les coûts liés aux actions d'économie d'énergie, mises en œuvre par les distributeurs d'énergie auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés, sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtés par les ministres en charge de l'écono...

I - Dans la première phrase du I de cet article, après les mots : du fioul domestique aux consommateurs finals insérer les mots : ainsi que les distributeurs de carburants, à l'exception des distributeurs indépendants, et les grandes surfaces mentionnées à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme vendant des produits pétroliers utilisés com...

Après l'article 1 er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les ra...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2005 une loi de programmation déterminera les moyens fiscaux et budgétaires permettant la mise en œuvre et la réalisation des orientations de la politique énergétique, telles qu'approuvées à l'article 1 er . Exposé sommaire : Afin que les orientations d...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - Un dispositif national d'aide et de prévention aide les familles et les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances d'eau, d'électricité et de gaz en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines. Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales p...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les coupures d'électricité et de gaz de ville sont interdites sur le territoire français dès lors qu'elles sanctionnent les familles ou les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines. Un décret en Consei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article prévoit que les garanties requises auprès des exploitations d'installations d'éoliennes pour financer leur démantèlement et la remise en état des sites devront être constituées dès le début de la construction et non plus comme le prévoyait l'article L. 553-3 du code de l'environnement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article introduites à l'Assemblée nationale réservent le bénéfice de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 pour des installations d'une puissance installée supérieure à 20 MW dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime un article du code des douanes, introduit par la loi de finances pour 2005, et qui prévoit que le calcul du taux de prélèvement de TAGP ne serait plus effectué carburant par carburant mais de manière globalisée. Par cette modification, les sociétés distributrices de carburant pourr...

Dans la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, intitulée : « irrigation (sauf irrigation gravitaire) » remplacer le chiffre : 3 par le chiffre : 5 Exposé sommaire : I - Le taux plafond actuel du prélèveme...

Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 166, remplacer le montant : 1, 2 € par le montant : 2 € Exposé sommaire : Le taux proposé dans le PLEMA n'a aucun caractère dissuasif. Il convient donc de l'augmenter à l'exemple de la hausse de la taxe sur le tabac, seule façon d'obtenir des résultats significatifs.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier janvier 2006, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le renforcement de la formation des gens de mer, et notamment sur l'avenir des écoles de la marine marchande française. Exposé sommaire : Le registre international français ayant pour conséque...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction découlant de l'application du présent article est modulée proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat m...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A bord des navires immatriculés au registre international français, l'ensemble des marins est protégé par le droit français du travail maritime à l'exception des marins originaires d'Etat disposant d'un droit plus protecteur, qui bénéficient du droit de leur pays d'origine. Exp...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa (h) de l'article 238 bis HN du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime cité ci-dessus est octroyé sur agrément du ministre du budget à la condition notamment que l'ensemble des membres de l'équipage se voit ap...

I – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme : 7 500 € par la somme : 15 000 € II – Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme : 7 500 € par la somme : 30 000 € Exposé sommaire : Cet amendement augmente les amendes prévues en cas de recours par un armateur ou tout entrepreneur à un naviguant sans avoir ...

Après le mot : France rédiger ainsi la fin du I de cet article : sont celles ou ceux applicables en vertu de la loi française. Exposé sommaire : Il s'agit de promouvoir, au lieu d'une stratégie de droit minimum , une préférence à la fois pour le droit national mais aussi pour des garanties maximum .