Amendements de Dominique Voynet

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La zone de protection naturelle, agricole et forestière est compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Exposé sommaire : Il est essentiel que l'outil de planification qu'est le SDRIF soit respecté.

Dernière phrase Supprimer les mots : , celle du contrôle de l'État sur ses filiales, et les mots : et, le cas échéant, de ses filiales ainsi que son régime financier et comptable Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du décret en Conseil d'État supposé préciser les modalités d'exercice de la tutelle de l'État sur l'...

I. - Première phrase Supprimer les mots : - directeur général II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le directeur général est désigné par décret. Exposé sommaire : Il s'agit de la suite logique des amendements sur l'article 23.

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la dérogation introduite par le rapporteur s'agissant de la nomination du président de l'établissement public Paris Saclay.

I. - Première phrase Supprimer les mots : qui porte le titre de président - directeur général II. - Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est élu par les membres du conseil d'administration, parmi les membres du deuxième collège. Exposé sommaire : Il paraît légitime, compte-tenu du fait que la mission de l'établissement public ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Le deuxième collège dispose de la majorité des sièges. Exposé sommaire : Un projet d'une telle envergure impactant fortement la communauté scientifique et les populations ne peut réussir sans que soient étroitement associés dans un véritable co-pilotage l'État et les élus locaux. L'objet principal de l'ét...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'EPIC Paris Saclay de créer des filiales. NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 21 vers l'article 21.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l'établissement public de Paris-Saclay vis-à-vis des autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : missions rédiger ainsi la fin de cette phrase : dans le périmètre de l'opération d'intérêt national déterminé par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009. Exposé sommaire : Alors que le projet d'aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le territoire visé par le plan c...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces objectifs sont conformes aux prescriptions figurant dans le schéma prévu à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Il est proposé de faire en sorte que les prescriptions du préfet respectent les préconisations contenues dans le SDRIF qui prévoit u...

I. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 302-13 - En Île-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1 er de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris, le Comité régional de l'habitat arrête, sous l'autorité du représentant de l'État dans la région, pour une période de 3 ans, les objectifs a...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les autres communes ne peuvent conclure un tel contrat qu'à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre la réalisation de logements dont une part devra être constituée de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la constr...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le contrat territorial est une forme tout à fait dérogatoire de mise en œuvre de projets territoriaux entre les collectivités territoriales et l'État. Son existence n'est pas prévue au code de l'urbanisme et il permettrait de s'affranchir de nombreuses règles relatives au droit des sols. Il...

Alinéa 18 I. - Remplacer le mot : vaut par les mots : peut valoir II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : dans ce cas, le contrat précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration d'intérêt général. Exposé sommaire : Cet amendement introduit un élément de souplesse dans le dispositif de déclaration ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - une part des produits des baux commerciaux consentis par l'établissement public « Société du Grand Paris » dans les gares ; Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le principe du partage du produit de la valorisation immobilière et commerciale en faveur de la collect...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La région et les départements concernés peuvent être signataires de ces contrats. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les départements concernés et la région puissent être signataires des contrats de développement territorial.

I. - Alinéa 1 Après les mots : qui jouent un rôle structurant, insérer les mots : la région d'Ile-de-France et les départements de la région d'Île-de-France, respectivement II. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Région d'Ile-de-France est légalement compétente en matière d'organisation des transports collectifs et d'a...

Alinéa 8 I. - deuxième phrase Supprimer les mots : à compter du 1 er janvier 2012 II. - Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Pour l'exercice de ses ...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les actes de transfert desdits matériels au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont réalisés à titre gratuit. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ce transfert. II. - Alinéa 4 Supprimer les mots : pour l'usage ou le transfert de propriét...