Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsqu'une loi autorise un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État conformément au II de l'article 26, son décret d'ap...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : « Art. 26-1.- La loi autorisant un traitement ou une catégorie de traitements de données mentionnés à l'article 26, contient, pour chaque traitement ou catégorie de tra...

Rédiger ainsi cet article : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sont autorisés par décret du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour...

Alinea 20 Compléter cet alinéa par les mots : les actions en faveur de la mobilité durable Exposé sommaire : Il s'agit de faire écho au développement de plus en plus courant d'actions ciblées en faveur du vélo ou de la voiture en temps partagé, des actions en direction des entreprises pour favoriser les déplacements peu polluants. Cet amend...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes. Exposé sommaire : Il convient de préciser que les conseils municipaux des communes appartenant à la métropole seront consultés s...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé « Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. » II. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver les Pays qui ont su démontrer leur utilité sur le territoire, en particulier en milieu rural. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct. Les modalités de cette élection sont définies par la loi. Exposé sommaire : Alors que le conseil municipal d'une commune de cent habitants, ou le conseiller général d'un canton urbain dont les conto...

I. - Avant l'alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettent une représentation des communes sur une base démographique et territoriale. II. - Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1....

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre I er du code électoral est abrogé ; 2° L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au scrutin » II. - Pour toutes les ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. « Au premier tour...

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de création d'une communauté urbaine pour donner la faculté aux grandes aggl...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur...

Alinéa 59 Après le mot : territoire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2. Exposé sommaire : Le transfert de tout ou partie de la compétence de développement économique de la Région aux métropoles doit s'exercer uniquement sur un mode volontaire. En effet, les risques sont ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9, première phrase Après les mots : association départementale des maires insérer les mots : en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que toutes les associations représentatives de maires soient sollicitées pour avis, comme par exemple l'associa...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I, V et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 re...

Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : Dans le cas où le pays repose sur une structure syndicale au sens du code général des collectivités territoriales, cette abrogation n'emporte pas la dissolution du syndicat. Les contrats conclus en vertu du VIII du même article 22 peuvent toutefois être repris et leur mise en œ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Maintien de l'avais des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.