Amendements de Dominique Voynet

Au début de cet article, ajouter deux phrases ainsi rédigées : Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoit une séance de débat public sur l'avenir du terri...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Exposé sommaire : Pour prendre en compte le renforcement de la CDCI, il faut prévoir l'adoption du schéma par la CDCI dans un d...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 14. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : le représentant de l'État dans le département par les mots : la commission départementale de coopération intercommunale Exposé sommaire : Il apparaît cohérent que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la commission départementale de coopération intercommunale. NB :La présent...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du jour de la publication de la présente loi et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération inter...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement. Exposé sommaire : Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de Pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens Exposé sommaire : La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les s...

Alinéas 37 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe général est que la « commune nouvelle » ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes en tant que telles : cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II et la possibilité de créer des « communes d...

Alinéa 29, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le nom de la commune nouvelle et le chef-lieu sont fixés par le préfet mais sur proposition conjointe...

Alinéas 11 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création d'une commune nouvelle. L'initiative de création d'une commune nouvelle doit venir des communes elles-mêmes, à l'unanimité, et non du préfet. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour ...

Alinéas 31 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préserver la liberté des EPCI dans la détermination de leurs délégués. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 25 à 29 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à maintenir la faculté pour les EPCI de fixer, dans leurs statuts, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 23 Remplacer les mots : dans l'ordre du tableau par les mots : par le conseil municipal Exposé sommaire : Les délégués de la commune nouvelle doivent être désignés par le conseil municipal et non dans l'ordre du tableau, comme le prévoit le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° En cas de création d'une commune nouvelle aux lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même taille au sein de l'établissement ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des sièges supplémentaires peut être augmenté ou diminué dans la limite maximum de 20 %. En cas d'augmentation, les sièges supplémentaires sont répartis librement, par accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes délibérant à la majorité qualifiée requise p...

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : leur nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous : par les mots : Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale déterminent le nombre et le mode de répartition de ces sièges, dans la limite des dispositions de l'alinéa suivant, sur la bases de critères démographiques e...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués dans les délais réglementaires, l'organe délibérant est réputé complet. « En cas de désignation ultérieure des délégués, la désignation du président, des vice-présidents et des membres du bureau ne peut être remise en caus...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder trente pour cent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions d...