Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein d'une même région, le nombre de représentants au conseil régional du département le moins peuplé rapporté à la population ne peut être supérieur à deux fois et demi celui du département le plus peuplé. Les assemblées départementales comptent au moins vingt membres. ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. » Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour toute élection locale ou nationale au suffrage universel direct, majoritaire ou proportionnel, un scrutin majoritaire ou un scrutin de liste à deux tours est organisé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : conseils généraux par les mots : conseils départementaux II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Dans le code électoral et les autres codes, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conseillers territoriaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : communes rurales insérer les mots : et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain M...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, après les mots : « notamment sur l'aménagement » sont insérés les mots : « sur le développement de celle-ci et su...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel rédigé ainsi : I. - Le premier alinéa de l'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste regr...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : en application des principes suivants II. - Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l’ambition d’une clarification des compétences est justifiée, il serait plutôt cohérent de l’aborder dans un même projet de loi plutôt que de façon diluée, entre plusieurs textes distincts.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre aux citoyens d’une commune de refuser, le cas échéant, de voir leur ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Soit à la demande de 80 % au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus de 80 % de la population totale de celles-ci ; Exposé sommaire : L’amendement vise à élever le niveau d’adhésion des commune...

Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 300 000 Exposé sommaire : Cet amendement, en conformité avec l’amendement à l’article additionnel avant l’article 5, vise à abaisser le seuil de création des communautés urbaines pour une meilleure cohérence.

Alinéa 5 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour...

Après l’alinéa 6 insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux. « L'élection des conseillers des métropoles a lieu dans les conditions prévues aux chapitres I er et III du titre IV du livre I er du code électoral, sous réserve...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les délégués des communes intéressées, appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les nouveaux délégués font l’objet d’une désignation par les conseils mu...

Après l’alinéa 3 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : Après le titre IV du livre I er du code électoral, il est inséré un titre V intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » comprenant un chapitre II et un chapi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités ; Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer ...

I. - Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, une collectivité peut être désignée chef de file chargée... III. - Alinéa 5, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer le champ ...