Amendements de Dominique Voynet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui vise à organiser les conditions de l'élection du conseiller territorial, dont la représentation nationale ne connait pas suffisamment les contours pour voter sereinement.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 192 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 192. - Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; les conseils départementaux sont renouvelés intégralement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser la continuité de l'adminis...

I. - Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2015 II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le mandat des conseillers généraux élus en 2008 expire en 2015. Exposé sommaire : L'année 2014 sera une année chargée en élections : élections municipales, élections européennes, et élections sénatoriales. C'est pourquoi il est pro...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions d'élection pour tous les scrutins aux élections locales au regard du nombre...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés. Exposé sommaire : Afin de ne pas se contenter d'une légitimité relative impropre pour un mandat local imposant de « rendre des comptes », cet am...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour toute élection locale ou nationale au suffrage universel direct, majoritaire ou proportionnel, un scrutin à deux tours est organisé. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi est clair, la concomitance n'est organisée que pour permettre l'élection du cons...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui présente les effectifs prévisionnels des conseils généraux dans chaque département. Exposé sommaire : Compte-tenu de l'agenda resserré qui est impos...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseil régionaux respecte les principes de la parité. » Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958...

I. - Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le code électoral, les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental » et les mots : « conseillers généraux » par les mots : « conseillers départementaux ». II. - En conséquence, dans l'intitulé du présent projet de loi, re...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel rédigé ainsi : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 193 est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentat...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, un nouveau tableau de perception sera présenté indiquant les différents tarifs applicables selon une progression linéaire de 4, 15 euros par an du prix de la contribution carbone afin de parvenir à l'objectif de 100 euros en 2030. » II. - En conséquence, compléter cet art...

I. - Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par la ligne suivante : Électricité mégawatheure 3, 14 II. En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Sont exonérés de la contribution carbone les distributeurs d'électricité d'origine exclusivement solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique, hydrauli...

I. - Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par la ligne suivante : Électricité mégawatheure 5, 91 II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Sont exonérés de la contribution carbone les distributeurs d'électricité d'origine exclusivement solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique, hydrau...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : taxe carbone par les mots : contribution énergie carbone II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble de l'article. Exposé sommaire : Cet amendement propose une appellation fidèle au Grenelle de l'environnement. De plus, il est essentiel de ne pas limiter cette fiscalité enviro...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « À partir de 2010, elles sont intégralement compensées. » II. - Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'articl...

Alinéa 2 Après la référence : 4 B insérer les mots : et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A, l'année précédente Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale et sociale, il est proposé que les bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit d'impôt forfaitaire créé pour compenser l'im...

Alinéa 2 Après la référence : 4 B insérer les mots : , à l'exception de ceux assujettis soit à la tranche supérieure d'imposition sur le revenu visée par le I de l'article 197, soit à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A. Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les plus riches des Fran...

Alinéa 22, dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : « Cette commission a pour missions le suivi de l'évolution des recettes et le respect de la compensation. Elle est composée de façon paritaire par des représentants du Gouvernement, du Parlement, de représentants d'organisations de défense de l'environnement ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tous les secteurs professionnels du transport de marchandises vont être concernés par la taxe carbone. L'ensemble des dispositions dérogatoires de l'article 5 concerne le seul secteur des routiers de plus de 7, 5 tonnes. C'est entièrement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et va c...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les carburants d'aéronefs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP. Ils ne seront par ailleurs pas intégrés dans le système communautaire de quotas d'émissions avant 2011, voire 2012. Pour mettre un terme sans délai à cette situation aberrante du point de vue environnemental, il...