Les interventions de Dominique Watrin sur ce dossier
2 amendements trouvés
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le 3° du II de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne constituent pas des dépassements d’honoraires. » Exposé sommaire : Alors que la loi de Modernisation de notre système de santé avait supprimé la possibilité pour les praticiens à temps...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelle...