Les interventions de Dominique Watrin sur ce dossier

2 amendements trouvés

09/10/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 20172018-012 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cohen, M. Watrin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le 3° du II de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne constituent pas des dépassements d’honoraires. » Exposé sommaire : Alors que la loi de Modernisation de notre système de santé avait supprimé la possibilité pour les praticiens à temps...

09/10/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 20172018-011 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Cohen, M. Watrin, Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelle...