Interventions sur "capitalisation"

Selon l’expression consacrée, on ne va pas tourner autour du pot : l’article 32 quinquies vise à obliger, par un moyen détourné, l’ensemble des salariés d’une entreprise à souscrire au dispositif d’épargne retraite. Comme cela a été dit, ce serait une étape supplémentaire dans la mise en place du système de retraite par capitalisation que vous souhaitez voir concurrencer de façon déloyale notre système solidaire de retraite par répartition. Je dis « déloyale », car la faillite que vous organisez aurait pour conséquence des pensions devenues dérisoires tant elles seraient faibles, ou inatteignables du fait des mesures d’âge que vous instaurez. Cette faillite programmée s’accompagne d’une véritable campagne de promotion de la ...

...e la publicité. Dans l’article 32 sexies du projet de loi, c’est le mot « communication » qui est utilisé. Sans doute direz-vous qu’il ne faut pas y voir malice, mais ce mot désigne ici une réalité révélatrice. Ce n’est pas une information extérieure et neutre sur les dispositifs d’épargne retraite qui sera donnée aux salariés, mais bien une communication de l’entreprise d’assurance ou de capitalisation qui sera distribuée. Il est précisé explicitement, dans l’article, que cette communication portera sur les rentes. Dans son rapport, notre collègue Jean-Jacques Jégou indique qu’il approuve l’ajout de cet article dans le projet de loi, car il constate la préférence des Français pour la sortie en capital plutôt qu’en rente. Il ajoute : « En effet, l’un des problèmes majeurs de la commercialisati...

Cette réforme, qui met en place un système de retraite parmi les plus sévères d’Europe, en activant simultanément deux leviers, la durée de cotisation et l’âge légal de départ, n’est que la chronique de la mort annoncée de notre régime de retraite solidaire. Nos concitoyens savent que vous créez ici les conditions de la mise en place, à terme, d’un système de retraite par capitalisation, en élargissant encore un peu plus l’espace de l’épargne privée. Le monde de la finance se réjouit évidemment de la disparition de notre système solidaire, puisqu’elle garantira son enrichissement égoïste. Cette réforme, profondément injuste, répond aux injonctions maintes fois répétées de Mme Parisot. Après avoir été entendue par Nicolas Sarkozy sur le « verrou » de l’âge légal, la patronne des...

...e part, nous ne sommes pas favorables à une généralisation de ce type d’épargne. Notre amendement vise donc moins à rechercher son développement qu’à tenter de comprendre pour quelles raisons vous entendez limiter ainsi la possibilité pour les salariés d’obtenir un versement par rente. La réponse, nous la trouvons en regardant en direction des marchés. Comme, actuellement, l’épargne retraite par capitalisation ne parvient pas à s’accaparer les 230 milliards d’euros qui circulent dans les comptes de la CNAV, c’est-à-dire les 230 milliards d’euros de la répartition et de la solidarité, vous entendez limiter les sorties financières, afin que les banques, les assurances et tout ce que le monde compte de spéculateurs puissent continuer à jouer avec l’argent des salariés. Hier, notre collègue Isabelle Debré...

...lequel l’âge des retraités, notamment celui des travailleurs, augmente notablement. Et quand on voit le contenu de votre contre-réforme, monsieur le ministre, on peut prédire que bientôt nos concitoyens à la retraite n’auront que les choix suivants : être indigents avec une retraite par répartition de plus en plus faible, ou être en retraite progressive, ou encore avoir souscrit une retraite par capitalisation. Cet article signe bien la fin de la retraite par répartition, malgré vos dires et vos dénégations.

Pour la capitalisation, oui !

Mme Isabelle Debré. Je voudrais tout d’abord rappeler, afin de lever toute ambiguïté sur les objectifs de notre majorité, que nous n’avons pas la moindre intention, en favorisant le développement de l’épargne retraite, de nous engager plus avant dans la voie de la capitalisation au détriment du système par répartition.

À peine ! C’est la porte ouverte à la capitalisation !

...tiers du régime par répartition dont le versement des pensions était estimé pour la même année à 230 milliards d’euros. Ces chiffres révèlent bien l’ampleur que prend actuellement l’épargne retraite individuelle au sein des régimes de retraite. Mais cela ne suffit pas à la majorité et au Gouvernement, puisqu’avec ce texte, un pas supplémentaire est franchi vers le renfoncement de la retraite par capitalisation, au détriment bien sûr de l’actuel système par répartition. Pourtant, nous avons toutes et tous en mémoire les mots du Président de la République, que je cite : « Je garantirai la pérennité du régime de retraite... Je ne changerai pas le régime par répartition [..] par un régime où chacun épargnerait de son côté... ». Mais, à l’évidence, l’appel des banques et des sociétés d’assurances, qui con...

Or, fait troublant, cet été, c’est-à-dire pendant la discussion de ce texte à l’Assemblée Nationale, ce groupe a créé, avec la Caisse nationale de prévoyance, une société d’assurance du nom de Sevriena, dont l’objectif consiste à développer massivement la retraite par capitalisation. Il y a fort à parier que cette société attend avec impatience l’adoption de ce texte. En effet, non seulement le régime par répartition est malmené, mais diverses dispositions incitent nos concitoyennes et concitoyens à contracter une épargne retraite individuelle, et ce dans le souci de compenser la baisse inéluctable du niveau des pensions versées par les régimes obligatoires, baisse organisé...

Ce tarissement organisé des régimes par répartition au profit du système par capitalisation est également très attendu par le MEDEF, dont la présidente, Mme Parisot, estime que la capitalisation « crée des richesses et n’en ponctionne pas » et que « sur le long terme, l’évolution des marchés est toujours gagnante », comme si la crise financière et économique de 2008 n’avait jamais existé. Pourtant, cette crise a fait baisser le montant des actifs des fonds de retraite de 5 400 milliard...

Seul le régime par répartition, expression de la solidarité nationale, est à même de garantir à toutes et tous, une retraite digne, que nous souhaitons avec un départ à 60 ans, à taux plein. C’est possible, nous l’avons démontré avec nos propositions, tout au long des débats. Sous couvert d’un manque de financement du régime de répartition, vous légitimez le développement de la capitalisation. Mais vous refusez pourtant tout débat sur un vrai financement pour garantir la répartition, puisque vous refusez d’entendre nos propositions de financement, qui ont par ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi ! Force est de constater, monsieur le ministre, que vous maintenez vos positions, non pas comme vous vous plaisez à nous le répéter, par sens des responsabilités, puisque nous vous ...

Nous nous opposerons donc, vigoureusement, à toutes mesures servant le développement de la capitalisation, qui n’est pas un complément à la répartition, mais bel et bien une arme pour la détruire. Et je me tourne vers Mme Debré : pour faire le bonheur des gens, plutôt que de leur proposer un régime de retraite par capitalisation, battez-vous pour une vraie politique salariale qui permette à toutes et à tous de vivre dignement !

...nstituée, vous avez bien lu, « sur une base volontaire ou obligatoire, à titre privé ou lors de l’activité professionnelle ». L’entreprise de démolition se poursuit donc. La méthode est insidieuse qui pousse les Français vers des modes de financement individuels de la retraite, retraite qu’au passage ils paieront deux fois : une fois par répartition pour les retraités d’aujourd’hui, une fois par capitalisation pour eux-mêmes, s’ils le peuvent. Cette méthode du catastrophisme est éprouvée : vous la mettez en œuvre dans l’hôpital public, à La Poste et partout où l’occasion vous est offerte. Vous organisez la faillite du système pour mieux l’achever. Vous dégradez les comptes publics pour justifier la grande braderie des biens nationaux. Parce que le comble du cynisme n’est jamais atteint et que le temp...

...projet de loi qui, sur l’initiative de notre rapporteur, tente de donner une définition du périmètre de l’épargne retraite. Nous sommes en effet en présence d’une série de dispositions qui, sous des dehors évidents de technique financière, rouvrent le débat sur la question des fonds de pension et de l’épargne retraite. Soyons clairs, ce titre V ter pose en fait les fondements de la retraite par capitalisation.

Avec cette disposition, nous voilà au cœur de la pensée qui sous-tend l’ensemble de ce texte. Cette logique était également à l’œuvre dans la réforme de 2003 : dévitaliser les régimes par répartition pour favoriser les systèmes par capitalisation. À ce titre, le sixième assureur mondial affirme que les vingt-sept pays de l’Union européenne devront trouver 1 900 milliards d’euros pour assurer une « retraite décente » à leurs citoyens qui prendront leur retraite entre 2011 et 2051. La France devrait, quant à elle, trouver 243 milliards d’euros. Cet assureur considère que nos concitoyens devront épargner 8 000 euros par an pour compléter le...

Ce système entraîne donc automatiquement une baisse des cotisations du régime général, comme le souligne un hebdomadaire satirique cette semaine. Il s’agit donc, dans les faits, d’un transfert de fonds du système par répartition vers la capitalisation individuelle. Cette logique de fragilisation des recettes est renforcée par ce texte, puisqu’il est désormais question de généraliser les PERCO, jusqu’alors réservés aux grandes entreprises, pour les étendre aux PME. En outre, il est proposé d’y affecter la moitié des sommes versées au titre de la participation et d’exiger des entreprises offrant une retraite chapeau à leurs dirigeants de créer...

Comment ne pas voir dans ce faisceau de mesures, toutes issues d’amendements parlementaires déposés au cours de l’examen à l’Assemblée nationale, la volonté de généraliser la retraite par capitalisation, alors qu’elle a été, jusqu’à présent, une exception ? Une récente étude universitaire, réalisée par un centre de recherche d’une université américaine, Boston College, sur la base des chiffres de la Banque centrale sur le patrimoine des ménages, montre qu’il manque 6 600 milliards de dollars aux fonds de pension américains pour maintenir le niveau de vie de leurs assurés pendant leur retraite, ...

En réalité, madame Debré, dès votre première intervention, vous sentiez bien qu’il fallait tenter – de nouveau, c’est une précaution inutile – de vous justifier et de répondre par avance aux reproches qui pourraient vous être faits. En effet, ce titre, relatif à l’épargne retraite, met en cause la retraite par répartition et ouvre la porte à la retraite par capitalisation.

D’ailleurs, monsieur le rapporteur, j’ai lu votre rapport, dans lequel vous commentez les modifications apportées par l’Assemblée nationale, et il est vrai que, comme Mme Annie Jarraud-Vergnolle l’a dit à l’instant, on a bien senti à l’Assemblée nationale quelque montée en puissance de mécanismes relevant de la capitalisation. Que lis-je dans votre rapport, à la page 272 ? « Cet article part d’un bon sentiment : » – vous savez que l’enfer est pavé de bonnes intentions, mon cher collègue – « offrir la possibilité au salarié de choisir une gestion des fonds du PERCO moins risquée à l’approche de sa retraite. Il est vrai que les règles prudentielles d’un PERCO sont aujourd’hui moins contraignantes que celles d’un contr...