Interventions sur "TEPA"

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 9 de la loi TEPA.

... l'heure, destiné au budget général. Cette contribution connaît, à vrai dire, une étrange évolution. En effet, utilisée l'an dernier pour doter en capital l'Agence nationale de la recherche, elle revient cette année dans le périmètre du budget général pour en ressortir immédiatement, afin de compenser la réduction des ressources découlant, pour la sécurité sociale, de la mise en oeuvre de la loi TEPA. Dans les faits, ce sont 1, 4 milliard d'euros, prélevés auprès des plus grandes entreprises, qui sont destinés à résoudre le problème de financement posé par l'article 1er de cette loi. Pour notre part, vous le savez, mes chers collègues, tant cet été que maintenant, dans le cadre du débat budgétaire, nous avons marqué notre opposition nette au dispositif trompeur que constituent les heures su...

Cet amendement étant assez complexe, il serait peut-être un peu exagéré de vous dire, mes chers collègues, qu'il se justifie par son texte même ! Il a pour objet de clarifier, dans son application pratique, l'article 796-0 quater du code général des impôts introduit par la loi TEPA, qui dispose expressément que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. Il s'agit donc d'en tenir compte.

Pour vous faire plaisir, monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement, bien qu'il ne produise aucun effet rétroactif. En effet, quand un décès survient après le 22 août 2007, date à laquelle la loi TEPA a été promulguée, cette dernière s'applique. Sinon, nous serions en contradiction avec notre vote. Je vous le répète, monsieur le ministre, il n'y a aucun effet rétroactif. La disposition n'est valable que pour les décès qui interviennent après le 22 août, date de promulgation de la loi.

La mission sur la simplification de l'environnement des entreprises a insisté, à juste titre, sur la nécessité de reconnaître le rôle de l'entrepreneur indépendant, évoquant un « véritable enjeu de facilitation de l'initiative individuelle et de libération des énergies entrepreneuriales ». L'amendement n° I-157 tend à compléter l'article 16 de la loi TEPA, qui prévoit de faciliter le financement des petites et moyennes entreprises par une incitation des contribuables assujettis à l'ISF à souscrire au capital des PME via une imputation sur leur impôt sur la fortune de 75 % des sommes investies dans la limite de 50 000 euros. Mais le bénéfice de ce dispositif est limité aux PME. Il exclut donc les entreprises individuelles - point sur lequel ...

Cet amendement tend à revenir sur la disposition relative au niveau de prise en compte de la valeur de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, votée dans le cadre de la loi TEPA. Nous souhaitons revenir à la situation antérieure à ladite loi. Tout d'abord, relevons le problème des pourcentages, qui, bien souvent, ont plus de valeur absolue quand la valeur absolue est élevée. Prenons l'exemple d'un appartement parisien d'une valeur de 900 000 euros ; l'abattement sur la valeur de ce bien passera de 180 000 euros à 270 000 euros, ce qui conduit à une valeur nette réduite ...

Ne refaisons pas le débat sur la loi TEPA ! On ne va pas reprendre, lors de la discussion du projet de loi de finances, tous les articles de ce texte !

...re où, pourtant, le législateur a voulu affirmer un droit fondamental, celui de ne pas être taxé au-delà de 50 % de son revenu disponible. J'ajoute, monsieur le ministre, que le dispositif administratif choisi conduit à mettre l'accent sur les restitutions, voire à alimenter des fuites sur le nom de ceux qui en bénéficient et sur les montants restitués. Lorsque nous avons délibéré sur le projet TEPA, le coût du passage du bouclier fiscal de 60 % à 50 % a été estimé, pour l'année 2008, à 810 millions d'euros. Je pense que cette évaluation est vraiment très supérieure à la réalité. Or, je rappellerai que le Président de la République, qui s'est exprimé plusieurs fois sur le sujet, avait fixé au Gouvernement un objectif de résultat, conduisant à faire en sorte que les lois votées puissent plein...

À propos de cet amendement, je me référerai, comme tout à l'heure, à un principe de bon sens : donner et retenir ne vaut ! Cela étant dit, j'entends vos arguments. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais permettez-moi de rappeler dès maintenant que l'évaluation de 810 millions d'euros faite cet été nous pénalise, car elle alourdit inutilement l'affichage de la loi TEPA. Je veux aussi rappeler l'erreur collective que nous avons commise lorsque le gouvernement Villepin a mis en place le dispositif du bouclier fiscal. Si, à ce moment-là, lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, nous avions eu la présence d'esprit de demander l'auto-liquidation, qui est, comme on le sait, le système le plus conforme à la nature d'impôt déclaratif que revêt notre impôt sur...

Nous nous opposerons à cet amendement, s'il est soumis au vote, comme nous l'avions fait lorsque le rapporteur général l'avait proposé au cours de la discussion de la loi TEPA, et ce pour les mêmes motifs. La raison avancée pour expliquer que les gens ne demandent pas la restitution - par rapport aux prévisions du Gouvernement, on voit que les chiffres annoncés ne sont pas au rendez-vous - est la crainte d'un contrôle fiscal.

Le recouvrement contentieux, monsieur le rapporteur général, monsieur Girod, ne concerne, de manière générale - faut-il le souligner ? -, que les contribuables manifestement de mauvaise foi, dissimulant, notamment, dans leurs déclarations, des éléments importants de leur patrimoine. Parlons, maintenant, du bouclier fiscal. Étant donné le point où nous en sommes arrivés avec la loi TEPA, on peut effectivement parvenir à mettre en cause le rendement même de l'ISF. Le bouclier fiscal à 50 % bénéficiera, a priori, à 84 % des contribuables de l'ISF. Il convient de rappeler qu'il constitue donc une perte sèche de 680 millions d'euros pour l'État sur le montant de l'ISF perçu. L'article 885-0 V bis, introduit lors de la discussion de la loi TEPA, offre l'opportunité ...

L'article 9 bis, introduit par l'Assemblée nationale, donne aux personnes physiques la possibilité de déduire de l'ISF, dans la limite de 50 000 euros, les sommes qu'elles investissent dans leurs propres PME. Cette mesure, qui constitue une extension du dispositif prévu par la loi TEPA, vise officiellement à prévenir un risque d'optimisation fiscale, le Gouvernement ayant imposé l'obligation selon laquelle les sommes concernées devront rester investies dans les PME pendant au moins cinq ans, le remboursement des apports aux souscripteurs pendant ce délai entraînant la remise en cause de la réduction d'impôt. Comme précédemment, nous sommes là en présence d'une nouvelle disposi...

Cet amendement a pour objet de revenir sur le contenu d'un des articles de la loi TEPA. Il s'agit du versement libératoire de l'ISF dans le capital de PME. Ce dispositif permet aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Il prévoit une réduction d'ISF égale à 75 % des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME. C'est la...

... différentes formes de financement - fonds propres, obligations convertibles -, les parts de FIP correspondantes ne pouvant être émises au profit de redevables de l'ISF cherchant à bénéficier de l'avantage fiscal ; de l'autre côté, des fonds constitués spécifiquement, qui n'intégreraient dans leur actif que des actions, les parts de ces FIP étant, elles, éligibles au régime fiscal créé par la loi TEPA du 21 août 2007. La prise en compte, pour l'établissement de cet avantage fiscal, des obligations convertibles, en plus des capitaux propres, permettrait de favoriser l'essor du capital-investissement régional dans le cadre des FIP. Pour déterminer l'avantage fiscal, vous le savez, mes chers collègues, on prend en compte la quote-part des actifs éligibles. Si l'actif du fonds est de 100 et si l...

Je serai moins disert sur cet amendement que sur le précédent. La commission avait déjà déposé cet amendement, cet été, à l'occasion de l'examen de la loi TEPA. Il s'agit d'inciter les redevables de l'ISF à réaliser des dons au profit de la réhabilitation de monuments historiques, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007. J'en profite, monsieur le ministre, pour vous interroger sur un dispositif précis, dont la mise en oeuvre ne me satisfait guère, au vu des constatations que j'ai pu faire. La commission des ...

La commission est naturellement défavorable aux amendements de suppression totale ou partielle n° I-149 et I-203. L'article 9 bis, introduit sur l'initiative de notre collègue député Lionel Tardy, comble une lacune de la loi TEPA. Il était difficile, en effet, d'expliquer à un créateur d'entreprise redevable de l'ISF que tout investissement réalisé en faveur d'une PME pouvait le rendre éligible au dispositif de réduction d'impôt instauré par la loi TEPA, à l'exclusion des investissements faits en faveur de sa propre entreprise, celle qu'il a créée en prenant tous les risques. C'est en vertu de ce raisonnement de bon sens...

...ux différents entre l'investissement direct et l'investissement intermédié. Nous avons consacré cet écart dans la loi en vertu du principe de précaution, en quelque sorte, et la mesure est suffisamment sensible pour que l'on ne prenne pas de risque constitutionnel particulier. La commission des finances, se référant aux débats qui ont déjà eu lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi TEPA, ne pense pas que l'adoption de cet amendement soit possible. Néanmoins, elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement, dont j'ai déjà évoqué la philosophie générale, a pour objet de renforcer en France le tissu des business angels, en particulier quand ceux-ci sont concernés par la loi TEPA, d'une part, et par l'ISF, d'autre part. Nous tenons là, me semble-t-il, une extraordinaire occasion de gagner un point de croissance supplémentaire grâce à l'investissement initial dans les incubateurs et les entreprises innovantes. Un bon investissement initial conduira de facto les sociétés de capital-risque privées à se montrer bien moins frileuses dans les phases où elles intervienne...

Monsieur Laffitte, votre démarche est la même que celle de la loi TEPA, à condition néanmoins que votre amendement vise bien des investissements directs et qu'il tende à s'inscrire dans le dispositif décrit par la loi, à savoir une réduction d'impôt de 75 % de l'investissement dans la limite de 50 000 euros. Si ces deux seuils sont respectés, l'adoption de votre amendement apporterait même une précision très utile, me semble-t-il, car un incubateur, qui peut revêti...

Il faut modifier la rédaction de l'alinéa VI bis proposé par cet amendement, afin de rappeler les limites posées par la loi TEPA. Quant à la définition de l'incubateur, le décret en Conseil d'État auquel renvoie cet amendement devra apporter les précisions nécessaires. Je suggère donc de voter cet amendement et de le « toiletter » en commission mixte paritaire.