Interventions sur "TVA"

... l'argumentation de M. le ministre et de M. le rapporteur général, je vais retirer cet amendement. J'espère néanmoins que nous pourrons obtenir satisfaction à Bruxelles. Aujourd'hui, ceux qui expérimentent l'utilisation des huiles végétales dans des flottes captives - c'est le cas dans ma commune - pénalisent la collectivité de manière significative, car le prix de revient du carburant, avec une TVA à 19, 6 %, est bien supérieur à celui du gazole. Voulant soutenir les énergies renouvelables, nous introduisons 30 % d'huiles végétales dans les réservoirs de nos véhicules, et nous sommes pénalisés ! Dans le même temps, nous soutenons la filière agricole. La culture du colza permet la production d'huiles végétales, ainsi que de tourteaux, que nous n'avons pas besoin d'importer. Je préfère enco...

L'article 11 quater a été ajouté par nos collègues de l'Assemblée nationale. Il vise à étendre l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes, afin d'aider ces dernières à assumer des frais extrêmement importants. Les communes peuvent en effet avoir intérêt à opter pour des prestations d'intervenants extérieurs, voire d'agriculteurs, plutôt que d'acheter du matériel coûteux qui ne sert que quelques jours par an. La réponse habituelle faite dans ce cas est la suivante : « Quid de l'Uni...

Cet amendement vise à étendre aux conseils généraux l'application du taux réduit de la TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer. En effet, l'article 11 quater prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes. Il est bien sûr nécessaire de soutenir les communes qui détiennent le record de longueur de voirie à déneiger, notamment dans les départements de montagne. En matière de déneigement, M. Mercier peut citer l'exemple...

...e appel à des intervenants extérieurs. Il est préférable qu'ils choisissent cette solution plutôt que d'acheter des matériels coûteux qui ne servent que quelques jours par an. Comme cela a été indiqué tout à l'heure, cette avancée a reçu l'accord de l'Union européenne, qui a bien voulu assimiler ces opérations aux opérations de nettoyage de voirie, lesquelles bénéficient déjà d'un taux réduit de TVA. Il paraît donc logique d'étendre le bénéfice de cette proposition aux conseils généraux, qui sont amenés, lorsqu'ils doivent faire effectuer des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs. À l'Assemblée nationale, vous n'avez pas accepté cette extension, monsieur le ministre, au motif que « tout cela aurait été pris en compte dans le calcul des compen...

S'agissant des opérations de déneigement, pour quelles raisons le bénéfice du taux réduit de TVA serait-il accordé aux seules communes, et pas aux départements, dont la vocation première est pourtant d'assurer la circulation sur l'ensemble de son territoire ? Mes chers collègues, il s'agit en réalité d'une pratique discriminatoire choquante, que nous pourrions faire valoir devant le Conseil d'État. Il importe donc d'y mettre fin ce soir de manière unanime.

Pour la commission des finances, le déneigement de la voirie peut effectivement être éligible au taux réduit de TVA. Chacun le sait, le présent article, introduit par nos collègues députés, prévoit déjà l'application de ce taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant ce déneigement. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, l'extension de la mesure aux départements a été débattue. De toute évidence, il semble en effet y avoir un problème d'équité entre les départements...

...ace, en raison de leur coût, les dispositifs nécessaires pour déneiger partout, en même temps et le même jour. Ils ont souvent pris l'habitude de conventionner avec les communes, qui font donc le travail pour le compte des départements. Donc, lorsqu'une commune fera, comme aujourd'hui, le travail de déneigement et d'ouverture du réseau pour son compte et pour celui du département, elle payera la TVA à 5, 5 %, et le département lui remboursera sa part sur cette base. Ailleurs, le département payera une TVA à 19, 6 %, et il comprendra vite que son intérêt est de conventionner avec les communes pour bénéficier, indirectement mais en fait, du taux de 5, 5 %. Monsieur le ministre, la situation est très simple : ou c'est tout le monde, ou c'est personne !

...ements et communes, déposez donc un autre amendement. Mais, je le répète, ne venez pas nous demander à nous, sénateurs, représentants et défenseurs des communes, de supprimer un avantage qui leur a été accordé par nos collègues députés ! Vous avez laissé passer une occasion d'agir. En l'état, la rédaction du texte ne veut rien dire. Le seul moyen qui nous reste, c'est d'étendre le taux réduit de TVA aux départements ; sinon le dispositif ne pourra pas fonctionner. Voilà bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui !