Interventions sur "livret"

...i figure dans l'amendement et que M. Michel Charasse a qualifiée d'inventaire à la Prévert. C'est un tableau bien orienté des niches actuelles en termes de dépenses fiscales. Le rapporteur général nous propose de traiter de la même manière que les exonérations des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions, PEA, les exonérations des intérêts des livrets A et des livrets d'épargne populaire, l'exonération des intérêts des CODEVI, l'exonération des intérêts du livret jeune... Vous comprenez bien que cela pose un problème, d'autant que nous débattrons tout à l'heure du livret A ! Il n'est certainement pas facile de s'opposer à l'amendement du rapporteur général, mais, sur le fond, nous ne pouvons partager la philosophie d'une telle disposition, d...

Je partage très largement l'opinion exprimée par Mme Nicole Bricq, mais je pense que, dans toute la liste que nous soumet M. le rapporteur général, quatre points, qui concernent l'épargne, posent problème. Je considère que le fait de maintenir le couperet de 2010 en ce qui concerne les livrets A, les livrets d'épargne populaire, les livrets bleus, les CODEVI et les livrets de développement, ainsi que les livrets jeune, est une mauvaise chose pour l'épargne, puisque cela peut être très perturbateur pour de petits épargnants ou des épargnants modestes qui craignent le moindre coup de vent. Si c'était de l'épargne de riches, qui sont encore plus peureux, on ne les mettrait pas dans la li...

Cet amendement a été déposé à titre personnel par ses quatre signataires, à savoir MM. Arthuis, Lambert, Longuet et moi-même La commission nous a autorisés à le présenter. Je reviendrai sur l'analyse que nous faisons de la situation, en m'efforçant d'être aussi factuel que possible pour dépassionner, s'il en était besoin, le débat. Au 31 décembre 2006, il existait 43 266 440 livrets A, pour un encours total de 111, 6 milliards d'euros. M. Charasse ne conteste pas les chiffres...

Le livret A a une double nature. Il est présenté le plus souvent, et à juste titre, comme un produit d'épargne populaire. Mais, par ailleurs, comme l'attestent les chiffres, il profite aux ménages les plus aisés, qui y voient un moyen de placer des liquidités sans prélèvement au profit de l'État et de la sécurité sociale. Cela dit, il est évident que c'est un produit d'épargne populaire : 67, 8 % des liv...

Cet amendement a pour objet de porter le plafond du livret A de 15 300 euros à 20 000 euros. Une telle proposition présente un double avantage : en améliorant l'attractivité de ce produit d'épargne populaire, elle permet d'espérer une augmentation de son encours global ; par voie de conséquence, les fonds disponibles dédiés au financement des logements locatifs sociaux pourront être augmentés L'augmentation de l'encours des fonds consacrés au développe...

En réalité, je souhaite interroger le Gouvernement sur l'efficacité ou non de la niche fiscale. Lorsque j'entends notre excellent rapporteur général parler de dépense fiscale en matière de livret A, je dois à la vérité de dire, pour avoir siégé au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations pendant huit ans en tant que député, que je ne suis pas convaincu que la dépense fiscale ne soit pas inférieure à ce que rapporte à l'État les sommes qu'il prélève chaque année au titre de la garantie de l'épargne pour tenter d'équilibrer le budget. Plusieurs dizaines de milliards ...

Ce n'est pas parce qu'il est présenté à titre personnel qu'il n'est pas important, monsieur le rapporteur général ! Nous avons examiné ce sujet en première partie et nous le revoyons aujourd'hui. L'amendement que vient de défendre Marc Massion était motivé par le contexte du livret A. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer et, dans le même temps, satisfaire à la demande de notre collègue Jean-Jacques Jégou ? Il semble que, pendant le week-end, le Gouvernement ait changé de pied par rapport à la plainte qu'il avait déposée auprès de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la demande de la Commission de voir le livret A banalisé. Vous nous avez ...

L'amendement n° II-186 vise à fiscaliser les intérêts du livret A...

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, la fiscalisation se limite aux intérêts des sommes dépassant le plafond, c'est-à-dire, pour le moment, 16 000 euros. Le coût de la défiscalisation du livret A et de ses intérêts est de 280 millions d'euros pour environ 46 millions de livrets, ce qui représente une dépense fiscale moyenne de six euros et neuf centimes environ par livret. Et même dans le cas où les intérêts porteraient sur un livret plafonné, la base imposable serait de 480 euros au maximum. On est donc très loin de la dépense fiscale coûteuse, surtout quand on garde à l'esprit l'usag...

Ce serait aussi remettre en cause le dispositif des sociétés d'investissement immobilier cotées, qui coûte chaque année 1, 5 milliard d'euros de ressources fiscales à l'État. Si vous voulez attaquer des niches bien garnies, il y a de quoi faire, avant de déplacer l'attention sur les intérêts du livret A, qui constituent moins de 6 milliards d'euros, tout compris, pour 46 millions de livrets. S'il est maintenu, nous voterons contre cet amendement, et nous demanderons que le Sénat se prononce par scrutin public.

... plus vertueux. S'il est vrai que les hauts fonctionnaires ayant été secrétaire général du Fonds monétaire international sont bien plus intelligents que les parlementaires, je ne suis pas sûr qu'ils aient la pratique de la vie réelle. Je voudrais vous mettre en garde, car ce problème présente deux aspects. La banalisation est la possibilité offerte à tout épargnant de déposer son épargne sur un livret A dans l'établissement le plus proche de chez lui. S'opposer à la banalisation me paraît un peu extravagant.

En revanche, je suis totalement favorable à la centralisation, qui permet de faire de l'épargne à court terme une épargne à long terme. Le livret A est un instrument de transformation économiquement formidable. C'est une magnifique invention, et je ne suis pas sûr qu'elle ne soit pas en danger avec le rapport Camdessus.

J'ai cosigné cet amendement, car je crois profondément que le livret A a pour vocation de mobiliser l'épargne de ceux pour lesquels la constitution d'une épargne est un effort difficile. Cet effort mérite d'être accompagné ; il l'est par des dispositions fiscales que nous connaissons les uns et les autres. Il m'arrive souvent de soutenir ceux qui investissent, et dont le rôle économique est indispensable, même si leur nombre ultra-minoritaire et leur aisance appa...

J'ai trouvé la démarche des auteurs de l'amendement n° II-186 qui vient d'être retiré assez intéressante au plafond près. Puisque, au fond, il reste encore l'amendement n° II-242 du groupe socialiste qui tend à revaloriser ce plafond, nous restons dans le sujet. Comme chacun le sait, en France, le livret A, qui est une vieille création, finance le logement social. La question qui se pose est de savoir s'il faut prendre le risque de détourner l'épargne au-delà de ce plafond. C'était un peu ce que prévoyait l'amendement n° II-186, et la question accessoire est la suivante : avons-nous trop d'argent pour le logement social ? C'est un tout ! Mais compte tenu de ce qu'ont indiqué le ministre et le ra...

... recherche, qui nous a été présentée par Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, dans son intervention lors de la discussion liminaire, comme la disposition phare de ce projet de budget, j'espère que M. Novelli sera plus disert que ne l'a été tout à l'heure M. Woerth : il a refusé de répondre aux demandes d'explications, émanant de trois parlementaires, sur la banalisation du livret A et le devenir de la collecte opérée par ce biais au profit du financement du logement social par la Caisse des dépôts et consignations. Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne le crédit d'impôt recherche, il s'agit ici d'une mesure de grande ampleur, qui doit à notre sens viser au moins quatre objectifs. Ce dispositif doit tout d'abord tendre à augmenter la part de l'investissement privé dans ...

Nous abordons un autre sujet très cher au Gouvernement et au rapporteur général, dont nous avons lu les différentes prises de position dans la presse il y a quelques semaines. Je veux parler du devenir du livret A. Le présent amendement a pour objet de porter le plafond du livret A de 15 300 euros à 20 000 euros. Une telle proposition présente selon nous le double avantage d'améliorer l'attractivité de ce produit d'épargne populaire et de permettre, par la même occasion, d'espérer l'augmentation de l'encours global. En conséquence, elle permettra d'accroître les fonds disponibles dédiés au financement ...

Faites le calcul : 300 euros multipliés par deux millions de livrets, cela fait de l'argent ! En outre, de lourdes menaces pèsent sur l'existence même du livret A. Puisque de nombreux signes laissent penser que le Gouvernement en a admis la banalisation, et donc, à terme, la mort, il nous semble opportun de rappeler plusieurs réalités à son sujet. Le livret A est détenu par 43 millions de nos concitoyens, le plus souvent modestes, qui mettent de côté de l'argen...

Cependant, ce n'est pas que cela. C'est aussi une pièce essentielle du système de financement du logement social dans notre pays. Si le niveau des encours du livret A venait à diminuer sous l'effet de la banalisation de sa distribution, les collectivités locales auraient à compenser elles-mêmes les pertes que l'avantage d'un prêt à très longue durée à très bas taux d'intérêt procure au montage des opérations de construction de logement social. Or, vous connaissez comme moi l'effort important d'ores et déjà consenti à ces opérations par les collectivités, to...

Sur ce thème, la commission s'inscrit complètement en opposition avec les raisonnements qui viennent d'être tenus et estime que la présentation qui vient d'être faite n'est pas du tout conforme à la réalité des choses. En premier lieu, la collecte du livret A est structurellement supérieure aux emplois de long terme, c'est-à-dire que tout l'argent collecté ne peut pas être consacré à des emplois de long terme, notamment en matière de construction de logements. En second lieu, la banalisation est déjà dans les faits. Je ne me souviens plus de vos positions en matière européenne. Mais permettez-moi de vous dire que, en termes de droit communautaire, ...

Vous pouvez pleurer ! Mais l'Europe est un tout. Plus on banalisera, plus on distribuera, plus large sera le râteau et plus on ramassera d'argent. Sur cet aspect des choses, il n'y a aucun doute possible. La banalisation n'est pas l'ennemie du livret A, au contraire. Mon cher collègue, vous avez commis, comme on le fait souvent, une confusion entre le mode de distribution et la centralisation d'une partie des encours. Ce sont deux termes qui sont strictement indépendants. On peut donc banaliser, c'est-à-dire faire en sorte que le livret A soit proposé à tous les guichets, et continuer à faire prévaloir une règle de centralisation des encours...