Interventions sur "logement"

L'efficacité des dépenses fiscales contribuant à développer et à améliorer l'offre de logement n'est aujourd'hui pas évaluée. Pourtant, ces dépenses devraient représenter, en 2008, plus de 10 milliards d'euros, comme je l'ai signalé tout à l'heure. Certaines sont sans doute légitimes et efficaces, mais d'autres le sont sûrement moins. Or, comment trier entre les exonérations utiles et les dépenses inutiles s'il n'existe aucune évaluation ? Cet amendement a donc pour objet, non pas d'ini...

Dans mon intervention sur les crédits de la mission, j'avais indiqué que, face aux 7 176 millions d'euros de crédits de paiement inscrits, et sans préjuger de leur consommation effective, nous avions un ensemble de plus de 13 milliards d'euros de dépenses fiscales associées aux différents programmes. En clair, en lieu et place de la dépense budgétaire, moteur de l'action publique pour le logement, vous préférez depuis plusieurs années la dépense passive, c'est-à-dire la dépense fiscale, qui n'est même pas toujours incitative.

Et encore cette situation n'est-elle qu'imparfaitement connue. Il fut un temps où nous avons dû faire un arbitrage entre, d'une part, la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et les travaux d'entretien des logements locatifs sociaux et, d'autre part, le niveau de subvention des opérations de construction ou de réhabilitation des mêmes logements.

Mais la généralisation de dispositifs incitatifs à l'investissement immobilier privé n'a cessé, chaque année, d'accroître la part de la dépense fiscale dans la dépense publique pour le logement. L'efficacité des dispositifs Périssol, Besson, Robien ou « Borloo populaire » est ainsi mise en question. Quels locataires trouvent-ils une réponse à leur problème de logement grâce aux logements construits sous l'empire de ces modes de financement ? Quelle occupation de l'espace, quelle qualité de construction constate-t-on dans les programmes défiscalisés ? Ne sommes-nous pas d'ores et déjà...

Le présent amendement vise à permettre à l'État, lorsqu'il a assuré le relogement de personnes bénéficiaires du droit au logement opposable, le DALO, à la place de propriétaires louant des logements insalubres, d'être indemnisé par ces propriétaires défaillants. Il existe en effet un vide juridique. Il est bien prévu que l'État est indemnisé par les propriétaires lorsqu'il reloge des personnes vivant dans des logements insalubres, mais le droit ne dit pas si cette disposition...

Les dispositions prévues dans cet amendement sont relatives au pouvoir d'achat des ménages. Le prêt à taux zéro, créé lorsque M. Pierre-André Périssol était ministre du logement, a évolué à plusieurs reprises. La principale évolution tient au fait que, s'agissant de la dépense fiscale associée, nous sommes passés d'un dispositif destiné aux ménages à un dispositif d'allégement de l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit distributeurs de ces prêts. Ainsi, à la place d'une aide directe aux ménages, au demeurant discutable de par son mode de financemen...

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'achat des familles. Madame la ministre, en mettant en place l'indice de révision des loyers, votre prédécesseur, M. Jean-Louis Borloo, avait voulu créer les conditions à la fois d'une revalorisation accrue des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers. Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages soit lissé. Il y avait en la matière beaucoup à rattraper ! Mais, dans le même temps, il y avait la face moins sympathique de l'i...

M. Thierry Repentin. Madame la présidente, la discussion des crédits de la mission « Ville et Logement » nous permet de vivre une soirée bien particulière !

...ntie des risques locatifs. En portant le montant du crédit d'impôt au montant de l'assurance souscrite, nous souhaitons que les propriétaires soient incités à mettre en location des appartements aujourd'hui vacants, à des conditions plus acceptables pour les locataires. Ainsi pourrions-nous, par cette disposition, mettre en oeuvre la gratuité du dépôt de garantie réclamé aux primo-demandeurs de logements, gratuité qui me paraît faire partie des objectifs que s'est assigné récemment le Gouvernement. Permettez-moi d'ailleurs, à ce stade de la discussion, de regretter que notre amendement tendant à modifier l'article 3 de la loi Mermaz limitant le dépôt de garantie à un mois de loyer principal n'ait pas été rattaché à la présente mission, où il avait sa place naturelle. C'est donc, entre autres c...

Il s'agit, dans la logique de l'indexation des éléments du barème des aides au logement, d'indexer également la participation minimale des allocataires. Une telle disposition nous dispenserait d'avoir à revenir régulièrement sur ce sujet, qui pose des problèmes à chaque fois. En effet, en général, cette participation minimale n'est pas modifiée pendant deux ou trois années ; et, quand on procède à sa réévaluation, des protestations s'élèvent souvent. L'indexation de cet élément, à...

...a même pas tenu compte dans le cadre du « Grenelle de l'environnement » ! C'est ce genre de pratiques que je dénonce régulièrement et que j'aurais pu développer si j'avais disposé de plus de temps. Par conséquent, la portée de la prochaine loi de programme, qui sera votée dans quelques mois, ne peut, selon moi, qu'en être affectée. La deuxième priorité affichée par ce projet de budget, c'est le logement. Là encore, l'effort budgétaire ne suit pas. Les 25 millions d'euros de crédits supplémentaires ne suffiront même pas à résorber la dette de l'État envers les entreprises du BTP oeuvrant dans le domaine de l'amélioration de l'habitat ou de la construction très sociale. À la Martinique, la situation est catastrophique. Pour illustrer mon propos, je prendrai deux exemples. D'une part, le nombre ...

...l général et le conseil régional ont voté des sommes importantes, s'élevant respectivement à 10 millions d'euros et à 13 millions d'euros. Monsieur le secrétaire d'État, il importe véritablement, me semble-t-il, que l'État envisage une intervention d'envergure dans ce domaine. Je veux, par ailleurs, attirer votre attention sur les conséquences de la décision d'orienter la défiscalisation vers le logement social, qui provoque de nombreuses réactions. Les montages financiers à prévoir tendront certainement à impliquer les collectivités territoriales - déjà très sollicitées et confrontées à énormément de difficultés -, et ce pour garantir aux investisseurs une bonne sortie du dispositif. À mon sens, en effet, ces derniers n'interviendront pas dans le domaine du logement social s'ils n'obtiennent pas...

...st-ce là la réponse que nous voulons donner à la jeunesse que nous avons formée ? Ce n'est pas possible ! Ce serait méconnaître la réalité locale. Je considère pour ma part, comme notre collègue de la Martinique, Claude Lise, qu'il faut travailler encore le dossier de la zone franche, car la jeunesse attend une autre réponse. Le deuxième élément sur lequel je souhaite insister est le problème du logement social.

Je termine, monsieur le président. Le logement social, c'est très bien. Mais il n'y aura jamais assez d'argent pour le financer. De plus, il est traité sans qu'il soit tenu le moindre compte ni de la ressource en eau ni de l'assainissement. Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai adressé deux questions écrites pour vous demander que l'administration ne change pas de casquette à chaque déplacement de préfet. J'ai entendu, en effet, la pres...

...davantage la solidarité nationale, en augmentant les crédits du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le FEDOM. Je milite pour la transformation des emplois aidés en emplois durables dans deux secteurs, gros utilisateurs de main-d'oeuvre : les services de l'environnement et les services à la personne. Selon vous, dans le programme « Conditions de vie outre-mer », les crédits du logement social augmentent. Cette évolution est contestée. Vous envisagez, dans le projet de loi de programme, la mise en place d'un dispositif de défiscalisation plus profitable au logement social. Mais le problème est si complexe que des moyens fiscaux supplémentaires et une ligne budgétaire plus ou moins bien dotée ne peuvent, à eux seuls, les résoudre. Sur ce sujet, nous cultivons une particularité :...

...nsieur le secrétaire d'État. Aussi, une fois de plus, j'exprime le souhait que nous ne soyons plus confrontés à ces difficultés récurrentes d'analyse pour les budgets à venir. En détaillant les programmes de la mission, il apparaît tout d'abord que le programme°123 « Conditions de vie outre-mer » connaît une hausse de 2, 21 % par rapport à 2007 pour les crédits de paiement. L'action relative au logement enregistre en apparence une forte augmentation, tant en crédits de paiement qu'en autorisations d'engagement, mais les crédits alloués au logement vont-ils servir à payer des dettes ou à financer de nouveaux logements ? Je souhaite d'autant plus vous entendre à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, que, lors de la conférence nationale du logement outre-mer, tant M. Jean-Louis Borloo que votre...

...ident de la République et comme vous le voulez vous-même, est un projet ambitieux qui demande des moyens tout aussi ambitieux. C'est pourquoi j'espère que vous nous apporterez dans la nouvelle loi de programme pour l'outre-mer des réponses à la hauteur des ambitions ainsi affichées et que, faisant écho au Président de la République, vous donnerez un vrai coup de fouet à l'économie, à l'emploi, au logement et au pouvoir d'achat outre-mer. Votre budget, monsieur le secrétaire d'État, est donc à mes yeux un budget de transition. Je ne suis pas totalement satisfait, mais je veux vous encourager à aller plus loin et plus fort. C'est la raison pour laquelle, prenant mon courage à deux mains, je voterai les crédits de la mission « Outre-mer ».

...able, d'instituer des politiques d'accompagnement ambitieuses. Or la réduction de 25 millions d'euros des crédits destinés aux contrats aidés et la disparition pure et simple du congé-solidarité priveront de toute perspective des milliers de nos jeunes concitoyens. Je souhaite que la loi de programme qui devrait être votée au premier semestre de l'an prochain leur ouvre de nouveaux horizons. Le logement social constitue la deuxième priorité annoncée du Gouvernement, ce qui est une bonne nouvelle. Ses crédits passent à 200 millions d'euros, en hausse par conséquent de près de 14 %. Toutefois, l'effort demeure insuffisant eu égard aux besoins, comme Mme la ministre de l'intérieur le reconnaissait ce matin. Vraisemblablement, les 25 millions d'euros d'augmentation qui ont été consentis ne serviront...

...'État, il faut baisser le coût de la vie, améliorer le pouvoir d'achat et mettre un terme aux situations de rente et de monopole. Par ailleurs - ce sera ma deuxième proposition -, je suggère au Gouvernement de supprimer la TVA NPR, qui n'a aucun effet, et de financer le doublement de la ligne budgétaire unique sur cinq ans, soit la durée de la loi de programme, ce qui permettra de construire des logements. Que nous siégions à droite ou à gauche de cet hémicycle, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes tous d'accord pour dire que l'accès au logement participe du droit à la dignité, qu'il n'est pas possible de refuser à nos populations. Nous construisons des logements nombreux et de qualité à la Réunion. Nous sommes donc en droit de réclamer ce doublement de la LBU ! Je demande également pour...

...eur de 12, 84 milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter 2, 814 milliards d'euros de dépenses fiscales, soit un total de près de 15 milliards d'euros. C'est bien, et je me félicite que, avec 5 629 euros par habitant, la Guyane soit l'une des collectivités les mieux dotées. Mais des problèmes subsistent. L'outre-mer doit faire face à de graves difficultés, en particulier dans le domaine du logement social, qui connaît actuellement une crise aiguë. Cette crise entraîne une triple conséquence : une forte baisse de l'offre, une dégradation du taux d'effort et des conditions d'accès des familles modestes à un logement décent, enfin, un regain de l'habitat indigne. La situation a tellement dégénéré que, en Guyane, la production d'habitat spontané et insalubre dépasse désormais l'offre de logemen...