Interventions sur "taxe"

J'évoquerai tout d'abord les amendements n° II-146 rectifié et II-231 rectifié bis. Ces deux amendements concernent la rétrocession de compétences entre une intercommunalité et une commune. Lorsque cette rétrocession augmente le taux de la taxe professionnelle, il convient de neutraliser ce phénomène pour le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle, qu'il soit payé par l'EPCI ou par la commune concernée. Rappelons que, sur l'initiative d'ailleurs de la commission des finances du Sénat, le même dispositif existe dans le cas de figure inverse. La commission est favorable aux amendements n° II-146 rectifié et II-2...

Certaines collectivités locales et établissements publics sont contraints d'augmenter leur taux de taxe professionnelle parce que leurs bases et leur taux de taxe professionnelle sont particulièrement faibles. Le présent amendement vise à ne pas appliquer à ces collectivités locales et établissements publics le ticket modérateur relatif au plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée.

Le ticket modérateur issu de l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle se révèle très douloureux pour un certain nombre de collectivités. Pour l'année 2007, la perte financière s'élève respectivement, pour les communes, à plus de 20 millions d'euros, pour les groupements à fiscalité propre, à plus 100 millions d'euros, et pour les régions et les départements, à plus de 275 millions d'euros pour chaque strate, soit une perte totale de plus de 670 mil...

Je vais tâcher de vous démontrer pourquoi, cher François Marc. Premièrement, votre amendement serait déresponsabilisant pour les collectivités territoriales. Une collectivité dont 100 % des bases seraient plafonnées pourrait augmenter son taux de taxe professionnelle autant qu'elle le souhaiterait, la totalité du produit correspondant étant à la charge de l'État. Deuxièmement, l'amendement conduirait rapidement à un alourdissement grave de la fiscalité des entreprises, avec les conséquences sérieuses que l'on peut imaginer. En effet, si les collectivités maintiennent leur taux à leur niveau actuel, il faudra augmenter la cotisation minimale d...

La dotation d'intercommunalité est allouée, à raison de 70 % de son montant, en fonction du critère de potentiel fiscal des différentes communautés. Compte tenu de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle, le potentiel fiscal effectif des intercommunalités est fortement modifié et dépend très largement du pourcentage des bases fiscales plafonnées constaté pour chacune d'entre elles. La taxe professionnelle représente 93 % des recettes fiscales directes des intercommunalités à fiscalité propre, tous régimes fiscaux confondus. Dans ce contexte, leur potentiel fiscal est très étroite...

... intéressant. De quoi s'agit-il ? Lorsqu'une collectivité a une forte proportion de bases plafonnées, sa richesse potentielle s'en trouve réduite. Il semble alors de bon sens de prendre en compte ce phénomène dans le calcul de son potentiel fiscal, lequel sert précisément à mesurer cette richesse potentielle. Par ailleurs, le fait de considérer spécifiquement le cas des EPCI se justifie, car la taxe professionnelle constitue leur principale, voire leur seule ressource fiscale. Toutefois, compte tenu du temps qui nous a été imparti, nous n'avons pu disposer de simulations et nous ne savons pas quel serait l'impact concret de cet amendement pour la répartition de la DGF entre EPCI. Il n'en reste pas moins que le dispositif séduit la commission, qui souhaiterait connaître l'avis du Gouverneme...

Les dispositions de l'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 ont pour conséquence la diminution, en 2008, des compensations accordées aux communes au titre, d'une part, de la réduction de 23, 9 % de la taxe professionnelle octroyée lors de la création d'un établissement, d'autre part, de la réduction, pour un taux identique, de la fraction recettes de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux, enfin, des allégements « historiques » de 26 % de la taxe professionnelle compte tenu des dispositions de l'article 48 de ce même projet de loi de finances. Pour les communes concern...

Cet amendement vise à donner aux EPCI à fiscalité additionnelle, mais, plus encore, à taxe professionnelle unique, dans la mesure où ce sont eux qui ont les plus grands besoins en la matière, la possibilité de se doter d'une commission communautaire des impôts directs afin de disposer d'un cadre normé au sein duquel ils puissent échanger des informations avec l'administration fiscale, bien sûr dans le respect du secret fiscal et en toute sécurité juridique, et créer ainsi une instance ...

L'amendement n° II-275 est quasiment identique à l'amendement qui vient d'être présenté par Alain Lambert. Nos démarches présentent trois aspects. Premier aspect, faculté serait donnée aux seuls EPCI à taxe professionnelle unique de créer une commission communautaire des impôts directs. Deuxième aspect, serait confiée à cette commission une mission consultative, limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial. Sur le troisième aspect, nos approches diffèrent un peu. Selon Alain Lambert, en cas de désaccord d'appréciation entre les commissions, l'avis de la commission communautaire de...

Si je comprends bien l'amendement de notre ami Alain Lambert et de ses collègues, la commission communautaire donnera un avis sur l'évaluation des biens soumis aux impositions communales et se substituera donc à la commission communale. Or, dans certains cas, la commission communautaire donnera un avis ou proposera une évaluation pour des taxes que la communauté ne perçoit pas forcément, par exemple si elle est à taxe professionnelle unique et si elle n'a pas décidé de percevoir une fiscalité additionnelle. Je dirai à Alain Lambert que cela pose quand même un petit problème. Dans la mesure où la communauté perçoit une fiscalité additionnelle, c'est-à-dire essentiellement la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur...

C'est la taxe professionnelle unique !

Il ne concerne que la taxe professionnelle unique !

Mais où est-ce précisé ? Je vois, entre autres : « [...] des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498. » Alors, est-ce uniquement la taxe professionnelle ?

...dont nous avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements. Le premier est abondé par les communes qui ont un potentiel financier d'au moins 25 % supérieur au potentiel financier par habitant des communes de la région d'Île-de-France. Le second prélèvement est abondé par les communes dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Le problème depuis quelques années vient de ce second prélèvement. Entre 2003 et 2004, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales, son montant a « décroché » brutalement. Après des discussions à l'occasion de l'...

... pose depuis de nombreuses années et il n'est toujours pas résolu. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, n'a pas tenu la parole qu'il avait donnée au nom du Gouvernement, donc au nom de l'État. Je maintiens donc l'amendement n° II-222. Le rattrapage que nous proposons relève du bon sens. Nous demandons simplement que les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la taxe professionnelle unique soient soumis au second prélèvement du FSRIF. Vous avez très clairement manifesté votre opposition à cette disposition, monsieur le ministre. Si vous voulez que je vous livre le détail des communes qui ont cherché à se soustraire au mécanisme de la solidarité en Île-de-France, il me suffira de vous inviter à regarder du côté des Hauts-de-Seine, et vous comprendrez !

... personne privée, physique ou morale, qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement » devra assurer « le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes ». En cas de non-respect de cette obligation, le producteur serait alors soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les fonds récoltés permettraient le développement d'une filière de recyclage des déchets d'ameublement et contribueraient ainsi fortement à prévenir la production de ces déchets.

...t la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie » ! Certes, celui qui ne respecte pas l'obligation - si mal définie soit-elle - est soumis à une éco-contribution. Mais comment vérifiera-t-on que l'obligation est remplie ? Cet amendement est inapplicable. Nous connaissons le précédent des huiles de vidange : le ramassage a été expérimenté dans un certain nombre de départements, une taxe avait même été créée. Nous savons très bien comment cela a fonctionné ! L'idée est bonne, mais ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Je n'aime pas voter des dispositions inapplicables, même si elles sont sympathiques !

..., faute de pouvoir acquitter l'impôt foncier, elles se trouvent contraintes d'envisager de quitter l'habitation dont le couple était propriétaire. Cette situation nous paraît particulièrement injuste, après toute une vie en commun ; elle ajoute des difficultés financières à la douleur du deuil. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de plafonner à 5 % du revenu fiscal de référence la taxe d'habitation pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale par toute personne devenue veuve à compter du décès de son conjoint, à la double condition que celle-ci ne soit pas soumise à l'ISF et que le montant de ses revenus de l'année précédente n'excède pas une fois et demie la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts, soit actuellement 9 437 euros pour la prem...

...ée de leurs actifs, c'est-à-dire sur un cycle d'achat et de revente d'immeubles accéléré afin de tirer toujours plus haut les prix du marché. Afin de ne pas inciter au développement de telles opérations spéculatives, qui déstabilisent le marché en développant une bulle spéculative, cet amendement tend à offrir aux départements la faculté de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Toutefois, pour ne pas pénaliser les opérations des particuliers ou des petites entreprises, cette faculté serait limitée aux transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés. À titre d'exemple, il n'y a que 211 logements à Paris d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés sur plus de 1, 4 million de logements. Les acquisitions réalisées par les co...

Pour ce qui concerne la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, je me souviens en avoir débattu avec votre prédécesseur, Alain Lambert, monsieur le ministre. La fraction de son produit affectée aux départements était destinée à couvrir les frais de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Je souligne, à cet égard, que les départements sont agents de l'État, officiers d'État, c'es...