Interventions sur "taxe"

Nous sommes face à deux grands classiques... L'amendement n° I-206 vise à revenir sur la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme n'a pas toutes les vertus, c'est évident.

...d'euros, alors qu'on avait pu craindre de le voir passer dans l'enveloppe. Je suis donc heureux que l'investissement local soit protégé. Par ailleurs, l'effort de l'État se traduit par 2 milliards d'euros consacrés aux allégements de fiscalité locale sous forme de dégrèvements. Ce n'est peut-être pas la panacée, mais c'est tout de même très appréciable et cela sauve, dans une certaine mesure, la taxe professionnelle. Enfin, nous l'acceptons parce que, vous l'avez dit, madame la ministre, l'État s'engage à son tour dans des relations claires et confiantes avec les collectivités locales, par le biais de la conférence des exécutifs locaux. Je pense qu'ainsi toutes les questions de normes, de transferts indus, voire de cogestion de la masse salariale pourront être réglées. Voilà ce qui nous aut...

Si l'on touche à ce mécanisme, il faut trouver d'autres sources. J'accepte toutes les autres sources, mais à condition que soit conservé le caractère de péréquation. Je dois dire que j'avais pris connaissance avec quelque inquiétude de certaines propositions suggérant de reprendre le produit de la part « salaires » de la taxe professionnelle attribuée aux fonds départementaux de péréquation de ladite taxe. Ainsi, dans mon département, ce produit, généré par la présence d'une usine de dix mille salariés dans une commune, est partagé entre quatre cents communes, qui bénéficient ainsi de dotations importantes du fonds départemental. D'après mes simulations, certaines communes, si l'on avait appliqué les idées que je vi...

L'argument invoqué, lorsque la taxe professionnelle a été plafonnée à 3, 5 % de la valeur ajoutée, était que celle-ci pesait trop lourdement sur certaines activités. Le rapport de la commission des finances sur la mission « Remboursements et dégrèvements » montrait en effet sur quels secteurs la taxe professionnelle pesait le plus lourdement en 2004 : le taux s'établissait à 5, 6 % de la valeur ajoutée dans l'énergie, à 3, 6 % dan...

...on est rendue indispensable par les pressions qui s'exercent inévitablement sur les finances des collectivités locales causées, d'une part, par les transferts massifs de compétences, sans moyens financiers suffisants, et, d'autre part, par les baisses des concours de l'État aux collectivités territoriales, avec notamment l'instauration du contrat de stabilité, qui s'ajoutent au plafonnement de la taxe professionnelle. Le présent amendement tend donc à donner aux collectivités locales la possibilité d'augmenter librement leur taux de taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2008. Cette possibilité fait partie intégrante de leur autonomie fiscale, dont tous s'accordent à dire qu'elle doit être restaurée. À cet égard, je vous renvoie pour information au manifeste intitulé « Pour une réforme...

Mes chers collègues, vous le savez, plusieurs dispositifs permettent déjà une déliaison des taux, par exemple pour les départements ou les intercommunalités, mais ils sont encadrés et s'adressent à des collectivités dont les taux de taxe professionnelle sont sensiblement inférieurs à un certain seuil. Nous l'avons indiqué à de nombreuses reprises, une déliaison libre et complète représenterait un mauvais signal. Une telle annonce serait interprétée comme une fuite en avant des taux d'imposition des entreprises par un certain nombre de collectivités territoriales de ce pays, ce qui entraînerait des conséquences sur la localisatio...

Nous verrons bien, monsieur le rapporteur général ! Pourtant, d'autres choix étaient possibles, mais nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Le Gouvernement aurait, par exemple, pu faire le choix de réintégrer la taxe professionnelle minimum, qui représente 2, 5 milliards d'euros, pour respecter le contrat de croissance et de solidarité. Mais l'État conserve ce montant dans son propre budget. Cela aurait pourtant permis de répondre simplement à une attente fortement exprimée, car les impositions locales sont bien, par nature, destinées aux collectivités territoriales.

Je comprends que rien ne s'oppose techniquement à cette disposition. En fait, on doute de la capacité des élus locaux à pouvoir ajuster les taxes, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle ou d'autres taxes. Je regrette profondément cet évident manque de confiance !

La réforme de la taxe professionnelle conduit mécaniquement à diminuer, année après année, la participation de l'État. Au demeurant, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ont unanimement souhaité une grande réforme de la fiscalité locale, afin de permettre aux collectivités d'exercer pleinement les compétences qui leur sont transférées. Pour...

...ojet de loi de finances pour 2008 présente une caractéristique essentielle : il s'agit de faire supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l'État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors même que ces dotations correspondent à la compensation de dispositions législatives prises antérieurement. Ainsi, comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l'article 12 nous invite à remettre en cause la prise en charge des abattements sur le foncier non bâti. Rappelons que les collectivités ne les avaient pas sollicités et que ce sujet avait fait l'objet d'un débat parlementaire particulièrement âpre l'an dernier. Le contrat de stabilité instauré par cet article 12 est don...

...idement. Dans une enveloppe contrainte, cela conduit à faire baisser les autres éléments, en particulier à exercer une pression sur les attributions de base affectées à la généralité des communes. C'est pourquoi nous avons cherché des redéploiements. Tout d'abord, nous proposons de dégager 30 millions d'euros, en mobilisant un quart de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle destinée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Je rappelle que cette compensation s'élève à 121 millions d'euros. Ensuite, nous prévoyons un prélèvement de 30 millions d'euros sur le produit des amendes de police de la circulation, lequel s'élève à environ 680 millions d'euros et sera réparti par le Comité des finances locales au mois de février 2008...

...ez, les marges de manoeuvre sont minces et l'exercice de redéploiement qui vous est soumis exploite au mieux les possibilités qui nous sont offertes. Je vous rappelle que cet amendement vise à corriger les aspérités ou les excès de cet article 12 ! Les 92 millions d'euros qui restent seraient destinés à compenser la diminution des attributions reçues au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les différentes catégories de collectivités territoriales, qu'il s'agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions. Dans le schéma initial, l'attribution individuelle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle devait diminuer de 26 %. Avec cet amendement, elle baisserait seulement de 17 %. Cela reste important, mais permet d'atténue...

...itions des associations d'élus ; un document a été publié dernièrement. Comment pourrions-nous accepter que les collectivités se voient, non pas en 2008 puisque vous nous proposez d'atténuer la note, mais dès 2009, prisonnières d'un système entraînant de lourdes conséquences ? En l'occurrence, il s'agira de faire face non seulement à l'épuisement des crédits de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, malgré la proposition de la commission des finances de réduire la diminution de ladite taxe, mais aussi à l'impact des résultats du recensement général de la population sur le montant des dotations. On sait pertinemment que ces résultats auront des incidences certaines sur les dotations en 2008. Au final, les relations financières entre l'État et les collectivités locales, qui s...

...à fiscalité propre, est estimée à 100 millions d'euros et, pour les communes et leurs groupements, à 20 millions d'euros. C'est pourquoi je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude grandissante des intercommunalités qui, à l'instar des Français qui s'alarment de la baisse de leur pouvoir d'achat, s'interrogent sur l'avenir de leurs ressources. La première source de préoccupation est la taxe professionnelle, leur recette phare - surtout pour les communautés urbaines -, qui est en perdition. Remise en cause en janvier 2005 par le Président de la République lui-même, plafonnée, elle est aujourd'hui vidée de son sens et a perdu tout dynamisme. Elle est devenue une véritable « épave fiscale » qui repose sur des données économiques insuffisantes. Seconde source de préoccupation : les int...

Dans son intervention lors de la discussion générale, notre collègue Pierre Mauroy est revenu, à juste raison, sur la pénalisation que les intercommunalités allaient subir du fait des dispositions contenues dans ce projet de loi de finances. L'amendement n° I-68 y fait en quelque sorte référence puisqu'il concerne les intercommunalités à taxe professionnelle unique, la TPU. L'intégration des nouvelles variables d'ajustement dans l'enveloppe normée du contrat de stabilité pénalise fortement les collectivités territoriales, particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer à la taxe...

Le présent amendement tend à poursuivre l'avancée obtenue lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, avec la suppression de l'enveloppe normée de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties communale. Celle-ci retrouve donc son mode d'indexation habituelle, fondé sur l'évolution de la DGF. En effet, il était inadmissible, de la part du Gouvernement, de remettre en cause, deux ans à peine après avoir imposé aux élus l'exonération obligatoire de 20 % de la taxe susvisée, les compensations auxquelles les communes avaient légitimement droit. La ba...

...ale ; ils ont largement montré l'importance de cet amendement pour les départements, notamment les départements les plus ruraux, qui sont les plus fragiles. Avec la création du contrat de stabilité, le projet de loi de finances pour 2008 inclut dans l'enveloppe normée des dotations de l'État trois dotations qui en étaient jusque-là exclues, à savoir la dotation de compensation de la réduction de taxe professionnelle pour création d'établissement, la dotation de compensation de la réduction de la fraction des recettes des bénéfices non commerciaux imposables à la taxe professionnelle et la dotation de compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti agricole. L'Assemblée nationale a d'ores et déjà exclu de ce nouvel ajustement la part communale de la dotation de compensation d...

En tout cas, monsieur le rapporteur général, nous sommes hors du champ d'application des amendements relatifs aux baisses de recettes visant les départements pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains agricoles de l'enveloppe normée représente un pourcentage important. Nous avions prévu de sous-amender l'amendement n° I-219 que vient de défendre notre collègue M. Jarlier de façon à diminuer la portée de ces mesures pour les départements les plus touchés par la baisse de ces recettes.

Il paraît tout de même logique que l'on introduise dans le texte une référence à la dotation de compensation des exonérations de taxe professionnelle par rapport au produit des recettes fiscales directes des départements. Nous pensions limiter le bénéfice de ces mesures aux départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 100 % du produit de la recette fiscale directe. C'est à ces départements que doivent s'adresser les mesures financières nouvelles que vous nous proposez. Il y a un lien direct entr...

Monsieur le président, je voudrais m'assurer qu'il n'y a pas de malentendu sur le sous-amendement que j'ai présenté à l'amendement de la commission. Je le répète, il s'agit d'instaurer une compensation pour les départements où l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties entraîne une perte importante de recettes. Il est naturel que, grâce aux efforts du rapporteur général, ces départements, qui se trouvent en position de victimes, se voient redistribuer les crédits rendus disponibles.