Interventions sur "pénitentiaire"

...maine est l’une de nos principales préoccupations. Or, avec la question des fouilles, nous sommes au cœur du sujet. Question ô combien difficile que de préserver, comme c’est notre devoir, la dignité de la personne humaine sans méconnaître les nécessaires impératifs de sécurité. En l’état actuel du droit, qui est uniquement de nature réglementaire – c’est un écueil permanent –, l’administration pénitentiaire bénéficie d’une très grande marge de manœuvre. Les fouilles sont souvent pratiquées sans discernement, au nom des seuls impératifs de sécurité. Les règles d’application font défaut ; j’y reviendrai. Dans leur excellent rapport, MM. Hyest et Cabanel comparaient les fouilles à un « automatisme pénitentiaire ». Cela prouve bien que, en la matière, les habitudes et, plus rarement, les mauvaises inte...

...rer des fouilles pour vérifier si les détenus étaient en possession d’instruments ou d’engins leur permettant de s’évader. Mais qu’entendez-vous, monsieur le rapporteur, par « impératif spécialement motivé » ? Et, surtout, qui va motiver ? Le doute est énorme quand on lit cette disposition. La moindre des choses serait de confier la tâche de l’évaluation de l’impératif non pas à l’administration pénitentiaire mais à un magistrat qui, seul, pourrait autoriser le recours à ce genre de fouilles. À titre personnel, j’estime que nous devrions respecter non seulement la convention européenne des droits l’homme, mais aussi l’article 1er du présent projet de loi, que nous avons adopté dès le tout début de notre débat en proclamant que nous devions respecter la dignité de tous les détenus.

... la semaine dernière, à des surveillants de la prison de mon département, avec lesquels je me suis longuement entretenu. Ils m’ont demandé de dire ici, au Sénat, qu’ils sont obligés de pratiquer des dizaines et même des centaines de fouilles et que ces actes ne sont pas humiliants et dégradants pour les seuls détenus ; ils sont aussi très difficiles à vivre pour les personnels de l’administration pénitentiaire.

Je tiens à réagir aux propos de Mme le garde des sceaux : il n’y a pas d’opposition systématique entre l’administration pénitentiaire et les détenus, mais il faut tenir compte de la réalité et ne pas pratiquer la politique de l’autruche. Dans ses rapports, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou CNDS, indique que des agents de l’administration pénitentiaire ont été condamnés pour avoir commis des bavures. Peut-être s’agissait-il de cas isolés, mais les faits sont là. Ceux qui connaissent bien le milieu pénite...

... sécurité et de dignité. Les conditions posées sont loin d’être dérisoires. Dire que les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes, c’est une façon de remettre en cause toute une série de pratiques qui ont cours aujourd’hui. Lorsqu’un détenu passe du contrôle de l’administration pénitentiaire à celui de la gendarmerie ou de la police, ou inversement, des fouilles sont nécessaires. Y a-t-il pour autant présomption d’infraction ? La commission des lois a tenté en outre d’introduire une gradation dans les fouilles. Elle a ainsi prévu que les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les contrôles par les moyens de détection électronique sont insuffisants...

Cet amendement présenté par notre collègue Anziani me semble tout à fait utile : « Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ont droit au maintien de leurs liens familiaux. » S’il est un endroit d’un texte où une déclaration de principe, un rappel des principes serait utile, c’est bien celui-là. En effet, nous verrons dans un moment – j’y reviendrai – à quel point l’article 15 revêt un caractère flou et, parfois, favorisant l’arbitraire.

La meilleure façon de se prémunir contre les imperfections de cet article 15 serait d’adopter cet amendement. Afin de ne pas reprendre la parole ultérieurement, je profite de l’occasion pour dire que – Mme le garde des sceaux elle-même l’a reconnu, prouvant ainsi qu’elle lisait parfois les rapports de la Commission nationale de déontologie de la sécurité – le système pénitentiaire peut parfois présenter des défauts et des défaillances. Nul, ici, ne met en cause la qualité du travail des surveillants. Nous sommes nombreux à avoir visité des prisons et à avoir dialogué avec eux. Mais il est vrai qu’il y a parfois des abus. Pour les éviter, les règles doivent être précises. Je constate, d’ailleurs, que, dans sa seconde réponse à Mme Boumediene-Thiery, Mme le garde des sceau...

Je dis bien « semble avoir compris », parce que sa première déclaration mettant en cause notre collègue comme si elle avait accusé l’ensemble du personnel pénitentiaire est inadmissible. Elle a peut-être parlé pour le Journal officiel, mais moi aussi ! J’exerce mes droits !

...mment avant et après chaque parloir. Or ce projet de loi ne remet pas du tout en cause le régime actuel des fouilles ; tout juste les encadre-t-il en prévoyant, par exemple, que les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants. Cela ne protège pas le détenu du risque d’arbitraire, puisque c’est l’administration pénitentiaire qui seule jugera qu’une fouille intégrale se révèle finalement nécessaire. En 2000, le rapport d’enquête sénatorial sur les prisons, rappelant que les fouilles étaient un « automatisme pénitentiaire », les évoquait en ces termes : « L’efficacité de ces fouilles reste pourtant limitée, comme le démontre la réalité des trafics de stupéfiants en prison : le détenu apprend vite les “ruses” pour écha...

...itre III du titre Ier, la section 3 relative à la vie privée et familiale et aux relations avec l’extérieur. Son premier alinéa est ainsi rédigé : « Le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l’autorise, par les permissions de sortie des établissements pénitentiaires. » Soit ! Toutefois, les choses deviennent plus inquiétantes à l’alinéa suivant, qui commence par ces mots : « L’autorité administrative ne peut… » En effet, chaque fois qu’une négation est préférée à une affirmation, on sait qu’un voile d’hypocrisie s’apprête à tomber, car tout est fait pour endormir l’attention. Je reprends la lecture : « L’autorité administrative ne peut refuser de délivrer...

Notre amendement, dans la logique de celui que nous avons précédemment défendu, tend à supprimer les restrictions au droit de visite des détenus qui sont laissées à la libre appréciation de l’administration pénitentiaire. En effet, si le projet de loi confirme ce droit, il l’assortit toujours d’un certain nombre de restrictions. Nous souhaitons que le détenu concerné soit informé sans délai de la décision de refuser, de retirer ou de suspendre un permis de visite.

...é qui existait pourtant dans le projet de loi initial. Rien ne justifie cette disparition : le principe du respect de la dignité de la personne humaine doit être le socle même de toutes les fouilles, qu’elles soient intégrales ou non. J’ai le souvenir d’un détenu qui, il n’y a pas très longtemps de cela, a été obligé de se mettre tout nu pour accéder au parloir. Comme l’agent de l’administration pénitentiaire qui était présent a oublié de fermer la porte, ce détenu s’est retrouvé dans le plus simple appareil devant des familles entières venues au parloir ! Il s’agit d’un exemple concret d’une atteinte intolérable à la dignité d’un détenu, mais je pourrais en citer beaucoup d’autres. Les fouilles intégrales sont par nature dégradantes, mais il est possible d’éviter qu’elles soient également attentato...

M. Mermaz n’a mis en cause ni l’administration pénitentiaire ni ses personnels. Il connaît bien la situation des établissements pénitentiaires pour s’y rendre depuis longtemps. D’ailleurs, personne, ici, sur la gauche de cet hémicycle, n’a critiqué cette administration dans son ensemble. Nous l’avons dit dès la discussion générale, nous l’avons répété depuis, il y a une contradiction totale entre votre loi pénitentiaire, la politique pénitentiaire que vou...

Bien sûr, comme nous tous, monsieur Hyest ! L’ACAT nous amène à réfléchir, à engager une démarche que nous n’aurions peut-être pas initiée seuls et qui nous conduit à considérer certains actes dégradants comme des actes de torture, la notion de « torture » ayant évolué au cours des siècles. La sécurité est bien évidemment essentielle pour le bon fonctionnement d’un établissement pénitentiaire. Nous le savons et le sujet n’est pas là.La difficulté tient au rapport entre la nécessité d’assurer la sécurité des établissements, d’une part, et le respect de la dignité des détenus, d’autre part. Les différentes mesures qui ont été prises pour renforcer la sécurité n’empêchent pas les évasions, les actes graves entre détenus. On doit donc s’interroger sur le rapport qu’il y a entre les moyen...

Il ne faut pas vous énerver, madame le garde des sceaux. Nous parlons tranquillement. Je peux vous assurer que M. Mermaz respecte l’administration pénitentiaire et ses personnels. Mais il est aussi un homme libre et, en tant que tel, il a tout à fait le droit, surtout dans cette enceinte, d’exprimer son opinion et de donner son avis sur un texte.

Mes chers collègues, nous avançons et le problème, essentiel, est extrêmement complexe. Je ne partage pas l’appréciation de MM. Sueur et Portelli. Il me semble que chacun a, à sa place, son rôle à jouer pour assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires et garantir le respect de la dignité des personnes. L’investigation corporelle interne est exceptionnelle. Celui qui la demande connaît la situation de la prison. Si l’autorité pénitentiaire l’estime nécessaire, elle formule une demande motivée de fouille corporelle interne qui est, en effet, la plus vexatoire. Cette demande est adressée à l’autorité judiciaire, seule compétente pour réquisiti...

Je serai d’une grande concision, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, nous sommes très proches d’une solution sur le problème, gravissime, des fouilles corporelles internes. Il est plus clair, y compris pour les personnels et pour les autorités pénitentiaires, d’avoir l’autorisation de l’autorité judiciaire lorsqu’ils se trouvent en présence de situations – et on conçoit lesquelles – qui font naître un soupçon : une arme cachée, par exemple. Nous sommes au temps du téléphone portable, des e-mails. Nous vivons dans l’instantanéité. L’autorité pénitentiaire avise le parquet. L’autorité judiciaire donne une réponse immédiate : procéder ou ne pas procéd...

Il est souvent reproché aux règles pénitentiaires européennes d’être purement déclaratoires et pas suffisamment normatives. En l’espèce, nous disposons justement d’une règle pénitentiaire européenne, la règle 54-1, qui est normative et précise que, lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. Cette règle pénitentiaire européenne doit, à nos yeux, être transcrite dans notre...

Ce projet de loi fait peu de cas des mineurs incarcérés. Seulement deux articles y font référence et pourtant, cette année, selon la Défenseure des enfants, soixante-douze d’entre eux ont tenté de se suicider, soit quarante fois plus que parmi les jeunes en liberté et, en 2008, trois d’entre eux ont trouvé la mort. La construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs, ou EPM, ne règle rien. À Meyzieu, pourtant présenté comme un modèle, un jeune s’est pendu il y a un an. Il avait seize ans et avait été incarcéré deux mois auparavant. Madame le garde des sceaux, pour les jeunes, encore plus que pour les majeurs, la prison est dure, d’autant plus qu’ils sont fragiles et vulnérables. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de consacrer dans la loi...

...mission relatifs aux sanctions disciplinaires et au placement administratif à l’isolement comportent des dispositions spécifiques propres aux mineurs. Par ailleurs, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit déjà que la détention provisoire – article 11 – ou l’emprisonnement – article 20-2 – d’un mineur doit intervenir soit dans un quartier spécial d’un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur, de manière à garantir un isolement complet d’avec les détenus majeurs ainsi que la présence en détention d’éducateurs. J’ajoute que la refonte de cette ordonnance, dans le cadre d’un projet de loi en cours d’élaboration, sera l’occasion de réexaminer l’ensemble des règles applicables à l’incarcération des mineurs, à l’exception, b...