Interventions sur "logement"

Cet amendement vise tout simplement à inverser la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession de terrains de l’État en vue de la construction de logements sociaux. Il prévoit ainsi que la décote soit fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée à la réalisation logements sociaux. Elle pourra être réduite afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales – situation du marché foncier et immobilier, conditions financières et techniques de l’opération. Madame la mini...

Ce projet de loi concerne deux points importants : d’une part, la mobilisation du foncier et, d’autre part, le renforcement des obligations de production de logement social. Loin des effets d’annonce, il contient donc des mesures de fond. Est-il besoin de vous rappeler ces quelques chiffres que nous venons d’apprendre ? Ces dernières années, la pauvreté s’est accrue dans notre pays de manière dramatique : 800 000 personnes supplémentaires sont ainsi passées sous le seuil de pauvreté en deux ans. §Désormais, plus de 14 % de la population disposent d’un niveau...

Je suis très surpris de la position de Mme la ministre. Bercy et les établissements publics sont très réticents à céder du foncier aux collectivités locales et freineront par tous les moyens la mise en œuvre de cette mesure. Madame la ministre, votre démarche visant à favoriser la construction de logements sociaux était ambitieuse. J’aurais aimé que vous alliez jusqu’au bout de cette ambition.

… soit 8, 6 millions de personnes, dont 3, 3 millions d’enfants. Cette pauvreté se traduit notamment par des difficultés de logement : selon la Fondation Abbé Pierre, 3, 6 millions de personnes sont mal-logées en France et 10 millions sont touchées par la grande crise du logement. Cette situation est due non seulement à l’insuffisance d’une offre locative accessible aux populations à faible revenu, mais aussi à une forme de crise du « vivre ensemble », laquelle provoque des attitudes de peur, voire de rejet à l’égard des popu...

...e café que l’administration freine des quatre fers ! Nous savons que cela peut arriver, mais ce n’est pas normal. Cela étant dit, ce qui me surprend, c’est que nous soyons tous d’accord ici pour autoriser l’État à céder des terrains à titre gratuit quelle que soit la situation du preneur ! Il serait tout de même choquant qu’une collectivité richissime n’ayant pas voulu construire suffisamment de logements par le passé bénéficie tout d’un coup d’un tel cadeau, tandis qu’une commune comme la mienne, dont le territoire ne compte pas de terrains appartenant à l’État ou à un établissement public, ne recevra aucune aide ! Certes, on nous dit que la décote pourra aller de 0 % à 100 %, mais il n’y a pas le début de l’ombre d’un critère pour la fixation du niveau de la décote ! Cela me choque ! Je défen...

… la loi a produit ses effets : le logement social s’est quand même développé, mais insuffisamment. Après dix années au pouvoir des tenants de l’idéologie de « la France des propriétaires » – on s’en souvient encore ! –, la conséquence est une forte augmentation des prix de l’immobilier : ils n’ont jamais été aussi hauts alors que, dans le même temps, la pauvreté s’aggravait. Pire qu’une politique de laisser-faire, la politique menée a ét...

...ssi les nécessaires pénalités financières demandées aux villes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale et qui ont refusé de contribuer, jusqu’à présent, à la solidarité nationale – et ce ne sont pas les villes les plus pauvres ! Dans l’intérêt de toutes et de tous, nous, sénateurs et sénatrices écologistes, souhaitons voir réussir cette rentrée, c’est-à-dire que l’effort de construction de logements sociaux bénéficie en priorité à ceux qui en ont le plus besoin et que la mixité sociale devienne une réalité sur l’ensemble du territoire. Nous proposerons des amendements en ce sens, afin que la loi soit la plus juste possible, appliquée partout, dans la recherche de l’intérêt général. Nos amendements iront dans le sens d’une grande exigence, à la hauteur des enjeux. Nous souhaitons également ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes heureux d’examiner cette loi, qui est une bonne loi, car elle va faire avancer la cause du logement, contribuer à relancer l’économie et apporter une pierre supplémentaire à la construction du pacte républicain dans nos villes. Évidemment, cette loi ne constitue que le premier étage d’une fusée que vous nous présenterez ultérieurement, madame la ministre, et qui devra nous permettre de refonder complètement la politique du logement dans notre pays. Vous avez déjà engagé des mesures importantes...

Cet amendement vise à supprimer la référence à la catégorie des logements qui seront construits sur le foncier cédé par l’État dans le calcul de la décote lors de la cession en vue de construire des logements locatifs sociaux. En effet, l’objectif visé au travers de cet article est bien de développer la construction de logements locatifs sociaux. Dans la mesure où le prix du foncier entre dans le bilan global d’un programme de construction, il ne convient pas de mett...

Ensuite, si l’on examine les logements construits, ils l’ont été essentiellement grâce à des prêts locatifs sociaux, ou PLS, – en tout cas dans une proportion de plus en plus importante. Or chacun sait bien que, pour utile qu’il soit dans un certain nombre de secteurs, et en particulier dans les centres-villes et les secteurs en tension, ce dispositif ne répond pas au plus gros de la demande, …

Le projet de loi prévoit la fixation de décotes en fonction de la catégorie des logements sociaux et des circonstances locales. Notre collègue propose que ne soient prises en compte, pour la modulation de la décote, que les circonstances locales, et non la catégorie dont relèvent les logements locatifs sociaux envisagés. Je ne suis pas favorable à cet amendement. À mon sens, il n’est pas choquant que, en fonction de circonstances locales, la décote n’atteigne pas 100 % pour les PLS...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne souhaite pas décapiter ce système, mais notre cible prioritaire, vous l’avez compris, madame la ministre, doit être la construction de logements adaptés aux besoins des Français.

Dans la période que nous avons connue, deux tiers des logements produits correspondaient à la demande du tiers supérieur des revenus. Un tiers seulement de la production répondait aux besoins des deux tiers de nos concitoyens. Il faut rééquilibrer la donne et mettre notre production en adéquation avec les besoins réels des Français. Mes chers collègues, je souhaite aborder devant vous un sujet auquel je suis très sensible. Il se trouve que mes responsabilit...

Je ne comprends pas très bien l’argumentation de Mme Létard. En effet, aujourd'hui, financer la construction de PLS ne pose pas de difficultés dans la plupart des cas. J’observe d’ailleurs que, dans de nombreuses collectivités, ces logements ne trouvent pas preneurs, les candidats éventuels ne satisfaisant pas aux critères requis… Il arrive que l’on soit obligé de faire appel à des agences externes pour trouver des locataires ! En revanche, le financement des opérations de construction de PLAI pose souvent problème, en dépit de l’aide à la pierre, dont le montant est insuffisant. Il est donc normal et nécessaire que l’effort de la ...

Oui, l’accession sociale à la propriété doit être relancée, mais elle ne le sera pas au détriment du locatif social : l’un et l’autre sont nécessaires. Une personne en accession à la propriété qui était venue nous voir dans notre permanence défendait mordicus qu’il ne fallait pas réaliser de logement social. Elle avait oublié que, le jour où elle divorcerait, son salaire ne lui permettrait plus de faire face à du logement privé.

Nous avons donc besoin des deux ! Nous traitons aujourd'hui du locatif. La question du foncier est fondamentale. Elle correspond à 20 %, voire à 40 % dans certains secteurs, du prix du logement. Donc, à l’évidence, chaque fois que l’on peut baisser le coût du foncier pour le logement social, c’est une forme d’aide à la pierre favorisant la réalisation de logements. § L’engagement du Président de la République était clair : mettre à disposition – gratuitement pour la part de logement social – les terrains pour permettre la réalisation d’opérations qui, dans bien des cas, doivent être mi...

Cet amendement tend à prévoir que les EPCI délégataires des aides à la pierre soient associés à la détermination du montant de la décote du prix du foncier public. En effet, comment concevoir que, d’un côté, un organisme d’HLM négocie avec l’EPCI délégataire le bilan du financement d’un programme de construction de logements locatifs sociaux – je rappelle que ce bilan intègre, en dépenses, le coût du foncier, et, en recettes, les financements de l’État, aussi faibles soient-ils, ainsi que les bonifications financières dudit EPCI – et que, de l’autre, l’organisme d’HLM et l’État engagent une négociation financière sur le coût du foncier par le biais du taux de décote ? Cela revient à ce que l’État pilote seul la nég...

On ne spolie pas l’État lorsque les terrains publics sont mis gratuitement au service du logement social. Je vous rappelle que c’est déjà le cas dans les collectivités et départements d’outre-mer. §S’agissant des établissements publics, ce ne sont évidemment pas RFF, la SNCF ou d’autres qui vont financer le logement. Par ailleurs, les terrains disponibles aujourd'hui, quasiment tous bien situés du point de vue des prix de l’immobilier, ont bénéficié à plein de la spéculation immobilière !

L’article 1er prévoit que la décote soit fixée en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les logements sociaux compris dans le programme de construction et des circonstances locales, telles que la situation du marché foncier et immobilier ou les conditions financières et techniques de l’opération. L’amendement n° 35 rectifié vise à préciser que les circonstances locales seront appréciées avec l’éventuel EPCI délégataire des aides à la pierre. J’avoue ne pas comprendre l’intérêt de cet amendement...

Ils ont d’ailleurs contribué à l’entretenir, car la rareté des terrains dans ces territoires pour le logement social a favorisé le renchérissement du prix du foncier moyen, notamment au regard du prix des Domaines. Si l’État, puissance publique, qu’il soit de gauche ou de droite, imagine que l’on va financer le service public avec la spéculation immobilière, c’est dangereux !