Interventions sur "FACE"

... dernière, pratiquement à la même époque, nous avons voté dans cet hémicycle le principe de l’alignement du taux de la TVA sur le livre numérique à 5, 5 %. J’avais d’ailleurs eu l’honneur de défendre cet alignement à la fois au nom de la commission de la culture et au nom de notre groupe. L’enjeu était bien de permettre aux librairies d’être compétitives sur les marchés européen et international face aux géants que sont aujourd’hui Google et Amazon, eux qui sont, bien sûr, défiscalisés. On voit tout à fait l’enjeu et ce qui se profile ici, c’est-à-dire un marché du livre numérique tout juste naissant en France et qui aura la plus grande peine à voir le jour. Par pragmatisme, les libraires ont été trop peu consultés sur cette hausse, ils n’ont pas eu le temps de s’organiser. Il serait donc p...

...tisfaire aux objectifs essentiels en matière de santé publique tels que le respect des normes et la préservation d’un savoir-faire. Or, depuis 1978, les laboratoires de prothèses dentaires français sont assujettis non pas à la TVA, mais à la taxe sur les salaires. Issue d’un contexte historiquement daté, cette décision place désormais la profession dans une situation de déficit de compétitivité face à la concurrence européenne et aux importations non taxées en provenance de pays extra-européens. Elle empêche, en effet, les laboratoires de récupérer la TVA, alors qu’ils sont confrontés à la nécessité de réaliser de lourds investissements pour se tenir à la pointe de la technologie. Si le régime fiscal actuel devait perdurer, d’importantes conséquences à court terme seraient à redouter en ter...

...e sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France, taxe et redevance ayant des objectifs de politique publique similaires. Toutefois, bien qu’exonérés de cette dernière taxe, les établissements de spectacle cinématographique seraient désormais soumis à la redevance pour création de bureaux, alors même qu’ils ne participent pas, contrairement aux locaux professionnels et à certaines grandes surfaces commerciales, à la diminution du nombre de locaux d’habitation dans les zones urbaines, comme nous pouvons tous l’observer dans nos territoires. À l’inverse, ces établissements contribuent à la structuration des zones d’habitation, en ce qu’ils sont des lieux de culture et d’échanges. Les salles de cinéma sont d'ailleurs souvent le seul lieu d'offres culturelles, là où elles sont fort heureusem...

... Je ne propose donc pas de détricoter ce qui a été fait avec beaucoup de difficultés l’année dernière, même si je n’étais pas, à l’époque, favorable à un tel montage. Troisièmement, la redevance pour création de bureaux, propre à l’Île-de-France – et comment imaginer qu’une élue de la Seine-Maritime puisse en vouloir à cette région ? – n’est due qu’une seule fois, au moment de la création des surfaces. On ne peut donc pas la comparer à la taxe annuelle sur les locaux de bureaux, dont les établissements de spectacles cinématographiques sont exonérés.

...urnis par l’Élysée ou je ne sais quelle autre instance de pouvoir. Je suis de la Réunion, et je n’ai pas fait 10 000 kilomètres pour supporter, chaque semaine, de telles affirmations ! Je suis bien placé pour vous le dire, un chef d’entreprise embauche dès lors que son carnet de commandes est rempli, quand il y a, comme on dit, du business et que tout tourne. Un ami, responsable d’une grande surface à la Réunion, me confiait ainsi : « Si j’ouvre une cinquième caisse, c’est tout simplement parce qu’il y a trop de monde qui fait la queue et que je ne peux pas me le permettre, si je veux garder ma clientèle. Peu m’importent alors les questions de subventions, de niches fiscales ou d’exonérations sociales ! » Monsieur le secrétaire d'État, c’est aussi simple que cela !

...ensemble des revenus, quelle que soit leur nature. Une telle démarche pose évidemment un problème de trésorerie. La suppression du prélèvement libératoire provoquerait un décalage d’un an quant à la perception de l’impôt dû, à l’origine d’une charge de trésorerie pour les deniers publics. Comme il ne saurait être question d’émettre des bons du Trésor à prélèvement libératoire associé pour faire face à la disparition du prélèvement libératoire, nous proposons une solution médiane afin de remédier à ce problème. Il s’agirait, pour les contribuables ayant choisi le prélèvement libératoire, de maintenir pendant un an encore le dispositif en vigueur en transformant le versement correspondant en crédit d’impôt. Autrement dit, pour un contribuable qui supporte un prélèvement de 24 % et dont les re...