Interventions sur "consulaire"

...tion de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il tendrait à créer une charge publique en visant une nouvelle catégorie de frais électoraux remboursables par l’État. Il est exact que cette proposition aurait créé des dépenses supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi présenté par le Gouvernement. Toutefois, elle ne faisait qu’étendre aux élections des conseillers consulaires le bénéfice d’une disposition de droit commun. Lors des élections en France, les dépenses de transport des candidats font bien partie des dépenses éligibles à un remboursement forfaitaire de l’État, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral. Pour les élections à l’étranger, un remboursement forfaitaire des dépenses de transport est également prévu à l’article L. 330-9 du code élec...

...ar courrier postal à l’ensemble des électeurs. En effet, l’information des électeurs est essentielle pour lutter contre l’abstention. À l’étranger, l’accès à la presse française est réduit ; cette dernière, soit dit en passant, s’intéresse de toute façon fort peu aux élections françaises à l’étranger. L’affichage électoral est également très limité. Des informations sont fournies dans les locaux consulaires, mais la fréquentation de ces lieux est rare pour l’essentiel des Français de l’étranger. Il est donc important qu’une information soit diffusée par courriel, comme le prévoit ce projet de loi. Cependant, l’envoi de courriels, s’il est indispensable, ne peut être considéré comme suffisant. De très nombreux électeurs à l’étranger ne consultent pas régulièrement leur messagerie électronique, lor...

L'amendement n° 89 est un amendement rédactionnel. J’en viens à l'amendement n° 32 rectifié. La commission est favorable à son I, qui, en réalité, est une disposition rédactionnelle, sous réserve que les mots « au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire » soient remplacés par « au chef-lieu de leur circonscription électorale ». Par ailleurs, la commission souhaite que les dispositions du III de l'amendement n° 32, qui ont été supprimées par M. Robert del Picchia, soient réintroduites, car il s'agit d’une précision utile.

...bjet d’instaurer une affiche électorale unique, présentant l’ensemble des candidats ou des listes de candidats. Sur cette affiche pourrait également figurer un résumé de la profession de foi de chacun, rédigé par les candidats dans un nombre de signes limité, fixé par décret. Cette affiche, qui serait imprimée par l’État, pourrait être apposée à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale. Une telle possibilité donnerait une meilleure visibilité à l’élection que s’il n’y avait aucune affiche, tout en évitant la pollution visuelle et l’impact carbone suscités par un grand nombre d’affiches. Avec une affiche par candidat ou par liste, comme le prévoit la version actuelle du projet de lo...

Madame Garriaud-Maylam, je vous remercie de votre contribution. Toutefois, je précise que l’article 29 ter du texte a prévu l’applicabilité à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de l’article L. 330-6 du code électoral. Ce dernier permet à chaque liste d’apposer une affiche, de la même manière qu’il permet aux candidats d’utiliser les locaux diplomatiques et consulaires pour faire campagne. Par conséquent, l’affiche dont vous proposez la création serait non pas une affiche unique, mais une affiche complémentair...

Cet amendement tend à rétablir le vote par correspondance sous pli fermé pour l’élection des conseillers consulaires. Ce mode de votation est actuellement autorisé par la loi pour l’Assemblée des Français de l'étranger et pour les élections législatives à l’étranger. Les pourfendeurs du vote par correspondance sous pli fermé mettent en avant – je cite le rapport de la commission – les « possibilités d’altération de la sincérité du scrutin ». Je ferai remarquer que ce risque existe dès que l’on s’écarte du vo...

Le mode de vote proposé par M. le rapporteur – la remise par anticipation de son bulletin de vote à un poste diplomatique ou consulaire – est tout à fait nouveau et profondément dérogatoire au droit commun électoral, dont il transgresse plusieurs principes majeurs, que notre législation républicaine a progressivement consacrés depuis plus d’un siècle et demi. En effet, ce vote par anticipation ne respecte pas toutes les garanties constitutionnelles requises. Il aboutit en effet à soustraire les bulletins à toute surveillance dém...

...n compte la diversité des Français du monde, et celle des pays dans lesquels ils vivent. Lorsque nos compatriotes sont appelés aux urnes le samedi ou le dimanche et que ces jours ne sont pas chômés dans l’État où ils résident, leurs déplacements peuvent être difficiles, car ils doivent travailler. Le vote par anticipation permet aux personnes concernées de se rendre jusqu’au poste diplomatique et consulaire pour voter au moment où elles ont la possibilité. Mes chers collègues, avec les garanties qui sont déjà inscrites dans le texte et celle que je vous propose d’ajouter par la voie de l’amendement n° 98, il me semble que nous pouvons tranquillement accepter de maintenir ce vote par anticipation. Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement n° 14 rectifié bis, de même qu’à l...

...te peut désigner un délégué […] » En l’absence de délégué de liste, il n’y a pas de véritable contrôle des opérations de vote. On peut faire n’importe quoi : c’est la porte ouverte à tous les abus, à toutes les dérives. Franchement, je ne comprends pas que l’on puisse être contre : le groupe socialiste est connu pour être un groupe démocratique ! Je poursuis : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes […].» Si nous le chargeons de cette mission, il doit en accepter la responsabilité. À la limite, nous pourrions supprimer ce paragraphe, puisque cela va de soi, mais il est peut-être préférable de le maintenir. « Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin […]. » Cela me paraît, là encore, u...

...positions figurant dans l’amendement n° 15 rectifié bis ne sont peut-être pas toutes de nature législative. Cependant, je vous demande de prendre des engagements sur le contenu du futur décret, afin que la Haute Assemblée, ainsi éclairée, puisse se prononcer. La question est d’importance. En effet, ce système de vote par anticipation est prévu non seulement pour les élections aux conseils consulaires, mais également, de manière quasi identique, pour les élections sénatoriales. Et là, je le répète une nouvelle fois, je ne pense pas que le Conseil constitutionnel voie ce système d’un bon œil. Que se passe-t-il après que j’ai remis l’enveloppe à l’ambassadeur et reçu un récépissé, consigné dans un registre ? Où va mon vote ? Rien n’est précisé dans la législation entre le dépôt du vote et son d...

...tement raison : les élections, quelle que soit leur importance, même s’il ne s’agit que d’élections locales ou de représentants des Français de l’étranger, même s’il s’agit d’élire un nombre restreint de personnes, doivent être transparentes ; c’est une exigence absolue. Il faut toutefois savoir que les campagnes électorales très locales à l’étranger, notamment celles qui concernent les conseils consulaires, se déroulent souvent dans des habitations privées, avec des moyens extrêmement réduits. Nous avons donc besoin des membres de ces associations, qui sont des viviers de citoyens et, au fil du temps, de personnel politique. Ces associations – tous ceux qui ont vécu à l’étranger vous le diront – apportent un soutien et une expérience aux candidats. Elles fournissent des services, proposent un sav...

La clé de répartition choisie est présentée comme purement démographique : le nombre de conseillers consulaires serait déterminé par l’importance de la communauté française dans la circonscription. Je voudrais souligner qu’il serait quelque peu absurde d’appliquer ce principe aveuglément ; cela conduirait à doter les grandes métropoles concentrant les expatriés d’un nombre important d’élus, alors que des communautés plus dispersées, notamment dans des pays « difficiles », se retrouveraient sans représent...

Je dois avouer que c’est sur mon initiative que la commission a émis un avis défavorable et que, maintenant, je le déplore. En vérité, j'avais été induit en erreur par l'objet de cet amendement, qui évoque les listes électorales, alors qu’il est question des personnes inscrites au registre consulaire. Force est de reconnaître que vous avez eu raison de proposer cette modification, mon cher collègue. Au final, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, tout en présentant des excuses à mes collègues de la commission.

Puisque le redécoupage augmente le nombre des circonscriptions AFE et de circonscriptions électorales consulaires, nous avons tenté de mieux prendre en compte le nombre de Français qui résident dans ces différentes circonscriptions en considérant l'étendue géographique, bien sûr, les réalités du terrain, les difficultés de communication, ainsi que les conditions posées par le Conseil constitutionnel relativement à la règle des plus ou moins 20 %. Au départ, le Gouvernement avait retenu une proportion de 1 ...

Le sujet dont il est ici question est important et nous a d’ailleurs beaucoup occupés pendant toute la préparation de ce texte. Des options claires ont été présentées par le Gouvernement, à partir desquelles les parlementaires ont proposé des adaptations. Le présent amendement vise tout d’abord à replacer les circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires dans le cadre d’un découpage plus approprié des circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers à l’AFE, portant ces circonscriptions au nombre de vingt, au lieu de seize comme le prévoyait le projet du Gouvernement. Le nombre de vingt, qui fait l’objet d’un accord assez large entre nous, offre l’avantage d’une meilleure représentativité et d’une plus grande proximité des conseille...

... ministre, j’avais eu l’occasion de m’entretenir avec vous et avec des membres de votre cabinet avant même le dépôt du projet de loi. Je vous avais alors fait part de notre opposition à l’application de la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges. Les tableaux du projet de loi initial ne comportent pas une seule circonscription à deux sièges, qu’il s’agisse de l’AFE ou des conseils consulaires. Il faut continuer dans cette voie. Pour le reste, puisque nous étions parvenus à un accord sur 102 sièges, nous avons simplement ajouté 21 sièges aux 81 prévus au départ. Nous n’allons pas plus loin. En résumé, mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à voter notre amendement, qui reprend le découpage du Gouvernement, qui porte à 102 le nombre de sièges et qui proscrit toute circonscr...

M. Cointat a quelque peu anticipé le débat que nous aurons lorsque nous aborderons le chapitre III et l’article 29 vicies. Nous n’en sommes pour l’heure qu’à l’article 29 terdecies, relatif à la détermination des conseils consulaires. Certes, nous comprenons le pourquoi de cette anticipation…

...oute que, si le Conseil constitutionnel est saisi, il pourrait être amené à censurer aussi la prolongation du mandat… Vous avez des certitudes, madame la ministre ; à la lumière de la jurisprudence, je ne suis pas sûr qu’elles soient fondées. Si le Conseil constitutionnel censure une partie du texte, que se passera-t-il ? Nous serons très mal ! S’il censure le système électoral pour les conseils consulaires, il faudra tout recommencer ! Et comment ne pas évoquer, en cet instant, l’élection des sénateurs, dont il sera question tout à l’heure. Madame la ministre, je ne sais pas si vous avez intérêt à prendre ce risque, alors même que nous avons montré notre bonne volonté, qui se concrétise dans l’amendement n° 40, pour aller dans votre direction. Enfin, ces amendements vont être mis aux voix par sc...

...as – ou le pire, selon le point de vue d’où l’on se place –, la droite les remporte. Elle peut aussi les perdre ou bien chaque camp peut obtenir la moitié des voix. Au bout du compte, qu’y aura-t-il de changé ? Madame la ministre, vous le savez mieux que quiconque, nous avons travaillé en étroite collaboration avec votre cabinet et avec vous-même afin de présenter un tableau des circonscriptions consulaires réparties en circonscriptions AFE qui, d’une part, tient la route, d’autre part, est équilibré et respecte toutes les règles auxquelles vous étiez attachée. Aujourd’hui, je vous l’avoue, je ne m’explique pas les raisons de cette crispation sur ces quatre circonscriptions avec un scrutin proportionnel à deux sièges. Je ne comprends pas pourquoi ce qui est possible pour l’AFE ne l’a pas été pour ...

Madame la ministre, je n’ai pas touché au nombre des circonscriptions consulaires : j’ai simplement apporté quelques modifications en respectant le cadre fixé. Vous avez accepté l’amendement n° 64 rectifié. La nouvelle proposition que j’ai déposée voilà quelques heures à peine reprend le tableau de Mme Tasca, qui était très proche du mien, et le modifie légèrement de manière que ces quatre circonscriptions à deux sièges passent à trois sièges, sans changer pour autant le quo...