Interventions sur "outre-mer"

Il semble utile de prévoir explicitement que la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer évaluera, en concertation avec les acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales et les organismes d’HLM, la politique du logement outre-mer. En ce qui concerne l’ajout de la commission des finances sur l’impact des différents éléments relatifs au mécanisme de formation des prix, la commission des affaires sociales souhaite élargir le champ du rapport triennal de la future commiss...

La commission n’est pas favorable, par principe, à l’extension des dispositifs de défiscalisation du logement en outre-mer. Par ailleurs, l’extension visée par cet amendement aurait un coût, qui n’est pas chiffré, certainement important. Toutefois, la commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures en faveur des logements pour personnes âgées dans les départements d’outre-mer et relève que l’extension proposée maintiendrait la condition de ressources des personnes âgées locataires. Par conséquent, elle s’e...

Nous partageons totalement la volonté de la commission des finances de créer une sorte d’observatoire de l’impact des politiques publiques menées outre-mer. Ce sera un outil très important pour que l’ensemble de la représentation nationale puisse apprécier les avancées réalisées, les difficultés rencontrées, et constater éventuellement l’inutilité de tel ou tel dispositif. Nous sommes d’accord pour mesurer l’impact des rémunérations, et nous avons conscience que celles de la fonction publique constituent un élément particulièrement important. Cela ...

L’amendement n° 371 a deux objets. Concernant le premier, nous considérons que la précision proposée n’est pas utile, car, aux termes de la rédaction actuelle du texte, l’évaluation de la politique du logement outre-mer est déjà incluse dans le champ des missions de la Commission nationale. Concernant le second, la commission des finances a pris acte du fait que la question de la formation des prix était au cœur des préoccupations des habitants des collectivités d’outre-mer. Elle souhaite donc que l’impact des rémunérations des fonctionnaires de l’État fasse l’objet d’une attention toute particulière. Pour ces...

Je pense que la première partie de l’amendement n° 371, qui vise à une évaluation, réalisée en concertation avec les acteurs concernés, de la mise en œuvre de la politique du logement outre-mer, est très importante. Quant à la deuxième partie, qui concerne les traitements des fonctionnaires et le niveau des rémunérations, elle résulte d’un compromis qui a été trouvé au sein de la commission des affaires sociales et qui y fait consensus. Je me demande si notre rédaction n’est pas meilleure que celle qui résulterait de l’adoption de l’amendement proposé par la commission des lois. En tou...

C’est un amendement de précision et de cohérence. La référence exclusive à des décrets d'application pour la détermination des plafonds de ressources est insatisfaisante pour les collectivités d’outre-mer qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Il convient en effet de confier la tâche de déterminer ces plafonds de ressources aux autorités locales compétentes, eu égard au statut particulier de ces collectivités. C’est donc de manière très vigoureuse que je revendique, en tant que parlementaire d’une de ces collectivités, le statut d’autonomie dont nous pouvons bén...

Il paraît difficile de laisser libres les collectivités d’outre-mer de déterminer les critères de ressources ayant un impact pour l’application du dispositif de défiscalisation, et donc pour les finances publiques. C’est à l’État qu’il revient de fixer par décret l’ensemble des paramètres. La commission émet donc un avis défavorable.

Au terme de la discussion sur le projet de loi, le moment est venu d’apporter une première conclusion à nos débats. Cette conclusion, nous vous proposons de la tirer en modifiant l’intitulé même du projet de loi. Il nous semble en effet plus approprié de viser le développement de l’outre-mer en général plutôt que son seul développement économique, car le mouvement social d’une puissance et d’une ampleur inégalée qui traverse l’outre-mer depuis plusieurs semaines montre, à l’évidence, que les problèmes ne sont pas de nature strictement économique. D’autres enjeux, d’ordre social, sociétal, humain, sont au cœur de ce mouvement. Les Guadeloupéens, les Martiniquais, les Réunionnais, com...

Cet amendement vise à reconnaître la diversité des collectivités d’outre-mer et la spécificité de chaque territoire, afin que lui soi apportées des solutions adaptées à ses caractéristiques propres. Cependant, la modification de l’intitulé de ce projet de loi, outre le fait qu’elle permettrait de qualifier le fond du texte de façon plus conforme à la réalité, aurait deux avantages supplémentaires : celui d’introduire dans notre vocabulaire national une acception plus jus...

Nous sommes saisis de deux propositions de modification de l’intitulé du projet de loi et notre préférence va à la proposition de M. Patient, aux termes de laquelle l’intitulé deviendrait : « Projet de loi pour le développement économique des outre-mers. »

Monsieur le président, malgré l’heure tardive, j’ai des préoccupations linguistiques. L’expression « des outre-mers » est indiscutablement une création, comme l’a d’ailleurs souligné notre collègue, mais il me semble que, en toute hypothèse, le mot « outre-mer » devrait rester invariable. En effet, dans ce mot composé, le mot « mer » est générique et ne désigne pas telle ou telle mer. Il faudrait donc plutôt écrire « des outre-mer », sans « s ».

Nous changeons l’intitulé du texte, en parlant des outre-mer, au pluriel. Mais si nos collègues auteurs de l’amendement ne votent pas le projet de loi, je ne vois pas pourquoi j’accepterais de modifier son intitulé !

Je ne souhaite pas retarder la conclusion de nos débats, mais la modification proposée par notre collègue ne se limite pas à un effet de style. Premièrement, l’outre-mer est caractérisé par des réalités différentes, notamment géographiques : la Guyane est située sur le continent sud-américain, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion sont des îles. Deuxièmement, nous avons certes une relation historique, juridique, administrative avec la France, mais nous sommes situés dans des aires géographiques et économiques tout à fait différentes. Quand nous avons analy...

Nous sommes en train de tergiverser autour de deux mots ! Je regrette personnellement que l’emploi du pluriel dans cet intitulé exprime une dispersion, une division, alors que l’outre-mer a besoin d’union. C’est pour cela en tout cas que je plaide aujourd’hui ! La volonté d’insister sur le pluriel signifie que nous resterons toujours distants les uns des autres, alors que nous avons des points communs que nous devrions absolument tenter de rapprocher. C’est pourquoi je tiens à employer le singulier. Je veux bien que l’on parle de « territoires ultramarins » éloignés les uns des a...

...s. Le contexte de la discussion était tout à fait particulier, puisque dans plusieurs départements, les mouvements sociaux, parfois marqués par des émeutes, comme cela a été le cas mardi soir à la Réunion, se sont poursuivis. Les événements et les incidents, parfois dramatiques, qui se sont déroulés ces derniers mois en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, puis à la Réunion, nous montrent que l’outre-mer vit une crise profonde, que la conjoncture actuelle ne fait que renforcer. Je me félicite donc de l’adoption par notre assemblée d’un titre relatif au soutien du pouvoir d’achat. Il était indispensable de montrer aux ultramarins que nous sommes conscients des difficultés quotidiennes auxquelles ils doivent faire face. La possibilité donnée au Gouvernement de réglementer les prix des produits ou ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi relatif au développement économique de l’outre-mer, voire « des outre-mer », après l’adoption de l’amendement de notre collègue Georges Patient. Au cours de la discussion générale, comme lors de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable, nous avions indiqué à quel point ce projet de loi, même amendé par la commission des finances, selon les modalités fixées par la révision constitutionnelle, nous paraissait en décalage...

Mon explication de vote est faite au nom des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’issue de la discussion de ce projet de loi pour le développement économique des outre-mer, quelle appréciation peut-on porter sur ce texte ? Que dire d’un texte qui, rédigé il y a plus d’un an, ne tient compte ni de la crise économique mondiale, ni de ses conséquences dans les outre-mer, ni des événements qui, ayant commencé il y a déjà plusieurs mois, ont lieu, encore en ce moment, dans des collectivités territoriales si particulières, des événements qui traduisent des inquiétudes, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est dans un esprit constructif remarquable que notre Haute Assemblée a examiné, amendé et enrichi ce projet de loi qui va apporter - le groupe UMP en est certain - une réponse pérenne à la crise sociale et économique qui touche les départements d’outre-mer. Un certain nombre de mesures urgentes et à moyen terme ont été finalisées à l’issue des négociations entre les syndicats et le Gouvernement. La plupart d’entre elles sont d’ordre réglementaire et ne pouvaient naturellement pas faire l’objet de dispositifs législatifs. Pour la partie législative, celle qui nous concerne, le groupe UMP se félicite des avancées de ce texte. Un certain nombre de ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en plus de trente ans de vie parlementaire, je me suis très rarement abstenu lorsqu’un projet de loi concernant l’outre-mer était soumis à notre vote. C’est pourtant ce que je vais faire ce soir, à regret mais sans hésitation ! En conscience, je ne peux pas voter contre ce projet de loi parce que je suis, comme je l’ai toujours été, solidaire des autres collectivités d’outre-mer. Les points positifs de ce texte, en particulier pour les départements d’outre-mer, sont incontestables. Je ne voterai pas contre des dispo...

...is des conditions dans lesquelles nous avons étudié ce texte qui, du début jusqu’à la fin de ce débat, a bénéficié d’une très bonne ambiance de travail, même si les uns et les autres ont exprimé assez clairement leur position. Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi est apparu dans un contexte très particulier lié à la situation de crise que connaissaient la plupart des départements d’outre-mer. Compte tenu des revendications qui se sont exprimées, des attentes particulières existaient par rapport à ce projet de loi, qui allaient en réalité au-delà de ses objectifs et de ses moyens. Nous savons qu’au départ 1, 35 milliard d’euros étaient prévus ; nous sommes passés à 1, 5 milliard d’euros et, après les quelques ajustements auxquels nous avons procédé, peut-être sommes-nous maintenant à...