Interventions sur "conflit d’intérêts"

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, avec les présents projets de loi, avec votre définition fourre-tout du conflit d’intérêts, …

… personne, je dis bien personne, ne sera à l’abri des foudres de la Haute Autorité et de la loi pénale. Cette situation est d’autant plus dommageable qu’une très bonne définition du conflit d’intérêts avait été donnée dans le rapport d’information du groupe de travail portant sur cette question mené par notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest. Cette définition était précise parce qu’elle éliminait des intérêts trop larges non formellement identifiables et ne retenait que les intérêts privés qui viendraient mettre à mal la poursuite de l’intérêt général. Le plus risible dans cette guerre é...

Mais ce n’est pas cela la démocratie ! La démocratie consiste à ouvrir les portes et les fenêtres, à accepter d’être critiqué, à faire part des activités que l’on exerce y compris en dehors du Parlement et à empêcher tout conflit d’intérêts.

Cet amendement, auquel il a été fait allusion dans nos interventions précédentes, tend à préciser la notion de conflit d’intérêts, à la limiter à l’essentiel : un conflit potentiel entre l’intérêt général et l’intérêt particulier. Cet amendement vise donc à évacuer tout autre problème, notamment le conflit entre différents intérêts généraux, qui pourrait conduire, par exemple, à ce qu’un parlementaire issu d’un département rural ne puisse pas parler de questions relatives à la ruralité, ou à ce qu’un parlementaire issu d’u...

Cet amendement tend à reprendre la définition du conflit d’intérêts telle qu’elle figure pour l’essentiel dans le rapport qu’a établi la commission des lois sur le sujet. Ce rapport, fruit d’un travail pluraliste, a été signé par Jean-Jacques Hyest, Alain Anziani, Nicole Borvo Cohen-Seat, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Anne-Marie Escoffier et Jean-Pierre Vial. Contrairement à ce qu’a déclaré M. Christian Cambon, nous reprenons le travail pluraliste effec...

Il a pourtant rappelé avec force tous les dangers inhérents au projet gouvernemental. Je constate d’ailleurs que M. le ministre – il est dans son rôle ! – s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Mais si M. le ministre avait été fidèle au projet du Gouvernement, il aurait dû s’opposer à cet amendement. En effet, le projet de loi organique initial prévoyait une définition du conflit d’intérêts qui était inapplicable. De plus, cette définition portait en germe des éléments de tension permanente entre l’opinion et le Parlement, tension qui aurait été organisée et entretenue par les responsabilités et les pouvoirs confiés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette haute autorité, en effet, a la faculté de rendre publiques des appréciations. Par conséquent, elle peu...

L’apparence de conflit d’intérêts a été supprimée en commission !

...ssant, monsieur le rapporteur. Mais il se trouve malheureusement que votre texte n’a pas été retenu par la Haute Assemblée. Grâce à l’amendement n° 114, déposé par M. Collombat, nous en revenons aux conclusions du rapport n° 518, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Mais l’opinion française – je le dis avec gravité – ne connaît pas encore, j’en suis convaincu, la juste frontière entre le conflit d’intérêts et le délit.

Nos compatriotes sont intimement convaincus que le conflit d’intérêts est une forme dégradée de délit. Pour eux, il doit donc devenir, demain, une forme organisée, consacrée et reconnue de délit. Je souhaite profondément que nous prenions une autre voie. La déontologie des assemblées doit être suffisamment structurée, forte, vivante, organisée, connue et reconnue pour que nous mettions nos collègues à l’abri de ce qui pourrait apparaître, par le détournement et la...

J’ai eu l’honneur et le privilège d’être vice-présidente de la mission commune d’information sur le Mediator. Contrairement à ce que vient de dire M. Longuet, le conflit d’intérêts est une notion que nos compatriotes commencent à extrêmement bien appréhender. À mon sens, plus sa définition sera précise, mieux nous serons protégés.

Le conflit d’intérêts peut naître en cours de mandat, parfois même au cours de l’examen d’un texte. Il est souvent arrivé que des textes concernant les avocats ou les magistrats soient examinés par des parlementaires ayant été, ou étant encore, avocats ou magistrats ! Évidemment, cela permet d’être assez bien placé pour connaître la profession. C’est la raison pour laquelle nous pouvons, si nous n’y prenons garde, êt...

...rticle 1er dans l’esprit que le groupe UMP souhaite donner à l’effort de transparence et de clarification que nous entreprenons. Notre idée est simple : tout ce qui relève du patrimoine des parlementaires peut être placé sous le contrôle de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique – puisque c’est ainsi que vous désignez cette commission administrative –, mais tout ce qui relève du conflit d’intérêts doit être soumis au bureau de chaque assemblée. C’est une différence fondamentale avec le texte initial du projet de loi, y compris après les rectifications apportées par la commission des lois : nous refusons de reconnaître à une commission administrative le droit d’être juge des déclarations d’intérêts, et donc de la déontologie, d’une assemblée. En ce qui concerne le patrimoine, nous revenons...

J’ai demandé tout à l’heure que l’on précise la notion de conflit d’intérêts. Par coordination, je propose la suppression de cet alinéa. La mention de « fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » expose les parlementaires à un double soupçon, au risque de paralyser leur action. Les intérêts qui nous préoccupent sont de nature matérielle. Nous ne voulons pas viser les intérêts moraux dans le cadre de fonction...

Ce sous-amendement est assez proche du sous-amendement n° 172, que vient de défendre M. Collombat. Dans la rédaction proposée, les mots « susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » nous paraissent ambigus. Toutefois, je ne défendrai pas ce sous-amendement avec passion. En effet, si vous vous ralliez à notre proposition, qui est de confier la déontologie aux seules assemblées, nous comptons sur la sagesse de ces dernières pour échapper à une interprétation trop inquisitoriale et soupçonneuse du conflit d’intérêts.

J’y viens, monsieur le président. Une société civile immobilière, ou SCI, est destinée à la seule gestion des biens immobiliers. Le fait d’être associé d’une SCI n’est donc pas plus susceptible de faire naître un éventuel conflit d’intérêts que le fait de détenir un bien immobilier en direct. En tout état de cause, le présent projet de loi impose de déclarer les « liens susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts ». En revanche, l’indication des participations dans une SCI porterait atteinte au respect de la vie privée, garanti par le II de l’article 1er du présent projet de loi organique, à propos duquel M. le rapporteur ...

L’alinéa 33 vise « l’exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ». Mes chers collègues, le bénévolat, c’est ce qui fait fonctionner la France ! La plupart du temps, c’est parce qu’on a une activité associative bénévole qu’on devient élu local. Et voilà que l’on pointe du doigt l’exercice de telles activités ? Il ne sera plus possible d’intervenir dans les hôpitaux ! Bientôt, on ne pourra même plus donner son sang ou faire des dons à la Croix Rouge ! C’est to...

Ces trois amendements, comme celui que Mme Procaccia vient de défendre, reviennent toujours à cette question : de quel type de conflits d’intérêts potentiels s’agit-il ? Pour ce qui est de l’alinéa 33, il est bien évident que les fonctions bénévoles ne sont pas assimilables à des fonctions rétribuées. Quant à l’alinéa 34, qui vise « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », il a dû être rédigé par un juriste particulièrement expert ! Par ailleurs, laisser entendre, comme le fait l’alinéa 35, que le cumul d’un mandat parlementaire et d’autres fonctions électives peut susciter des conflits d’intérêts, cela revient à tout mettre dans le même sac, conflits éventuels entre des fonctions privées et publiques, entre les intérêts d’une collectivité territoriale et le pr...

Cet amendement a un double objet. Le premier est de supprimer de la déclaration d’intérêts le nom des collaborateurs parlementaires, qui nous paraît dénué de valeur informative. En revanche, un conflit d’intérêts peut naître de leurs activités professionnelles extérieures. C’est pourquoi celles-ci doivent être déclarées – c’est le second objet de cet amendement –, à condition, bien sûr, qu’elles aient été révélées par le collaborateur au parlementaire, afin que celui-ci ne se voie pas reprocher d’avoir gardé sous silence l’activité d’un de ses assistants alors même qu’il en ignorait l’existence.