Interventions sur "masse"

...ndement en cours de séance, je suggère la rédaction suivante : « Aucun transfert de données collectées au titre du présent article ne peut conduire à ce que des volumes de données incluant une proportion significative de ressortissants français ne soient transmis à des services étrangers ou reçus de ceux-ci. » Je supprime ainsi toute référence à une décision expresse du Premier ministre ou à des masses de données. Si, comme M. le ministre de la défense nous l’affirme, aucun transfert massif de données n’est effectué, cela ne gênera personne, me semble-t-il, de voter cet amendement ainsi rectifié.

Je comprends, monsieur le rapporteur, que vous hésitiez à entériner ainsi en séance cette modification. Néanmoins, l’argument que vous employez n’est pas le bon. En effet, avec la suppression à la fois des mots « sauf sur décision expresse du Premier ministre » et de la référence aux « masses de données », la nouvelle rédaction permet parfaitement, contrairement à ce que vous dites, de continuer à pratiquer l’échange de données sur une, deux, dix personnes avec les services étrangers. Par conséquent, si, comme nous l’indique M. le ministre de la défense, les échanges de données n’excèdent pas ce cadre, cet amendement présente des garanties mais ne change rien à la pratique actuelle ...