Interventions sur "l’ame"

...enses supportées chaque année par l’ensemble des administrations sociales. Les crédits de cette mission n’en financent pas moins deux aspects importants de la politique sanitaire de notre pays : les agences sanitaires et la politique de prévention des agences régionales de santé, les ARS, à travers le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et l’aide médicale d’État, l’AME, ainsi que l’indemnisation des victimes de l’amiante, au titre du programme 183, « Protection maladie ». En ce qui concerne le programme 204, un nouvel effort est demandé aux opérateurs sanitaires, dont les subventions pour charge de service public baisseront l’an prochain de 3, 1 %, et les effectifs d’une cinquantaine d’équivalents temps plein travaillé. Trois agences, amenées à fusionner en 2...

.... Depuis 2012, l’ANSM a pris sa part dans les efforts d’économies légitimes demandés aux opérateurs sanitaires de l’État. Il convient désormais de veiller à ce que l’évolution de ses moyens ne soit pas plus rapide que sa capacité d’adaptation. De ce point de vue, il nous paraît indispensable que les moyens de l’agence puissent être stabilisés à compter de 2017. Enfin, s’agissant des dépenses de l’AME, outre une nouvelle sous-budgétisation des crédits, la commission des affaires sociales regrette le désengagement de l’État à l’égard de l’assurance maladie. En effet, malgré les apurements de dette intervenus par le passé, l’assurance maladie assume à nouveau un reste à charge croissant. Au-delà de la nécessité de parvenir à une présentation des crédits conforme au principe de sincérité budgéta...

...rtun de soumettre l’action n° 14 à un tel effort budgétaire. L’aide médicale d’État a également pour objectif d’anticiper le développement de pathologies plus graves. Si ce dispositif voit son budget augmenter cette année, la majorité sénatoriale compte toutefois, si l’on en juge par les amendements qui seront examinés dans quelques instants, en réduire les crédits de manière drastique. Certes, l’AME est un dispositif de solidarité, mais il s’agit aussi d’un dispositif fondamental en matière de santé publique, puisqu’il permet d’éviter le développement de maladies qui ne font pas de différence entre les patients bénéficiant d’une protection sociale et les autres, et qui se développent sur le terreau de la misère ! Ensuite, outre que l’AME correspond à une vision humaniste de la société, que ...

...e de soins palliatifs. Notre retard dans le domaine est important et l’attente, des professionnels comme des patients, grande. J’en viens au programme 183, « Protection maladie », qui, comme vous le savez, mes chers collègues, comprend le financement de l’Aide médicale de l’État et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. L’augmentation d’environ 10 % de la prévision de dépenses pour l’AME répond au problème récurrent de sous-budgétisation de ces dépenses, qui crée une tension financière sur le budget de la sécurité sociale. Il est à observer que la dépense annuelle par bénéficiaire est relativement stable, aux alentours de 2 830 euros, depuis 2007. Le principe même de l’AME est essentiel. Le dispositif a d’abord une visée humanitaire : soigner les personnes en situation de premiè...

...contradiction avec les annonces gouvernementales inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou dans le projet de loi santé. Or chacun sait que la prévention réduit les dépenses de soins à long terme. Aujourd’hui, le nombre de patients en affection de longue durée se multiplie. Par ailleurs, le budget du programme 183 semble devenu incontrôlable. Les crédits consacrés à l’AME progresseront de 10 % en 2016. Nous pourrions nous dire que cette forte hausse permettra de partir sur un budget sincère, n’appelant pas de rectificatif… Rien n’est moins vrai ! Comme l’indique notre rapporteur spécial, Francis Delattre – que je félicite, ainsi que ma collègue de la commission des affaires sociales, Corinne Imbert, de leur travail et de la clarté de leur exposé –, la prévision a...

...ur les déterminants de santé pour mener une politique de prévention à la hauteur des besoins. Nous en sommes malheureusement encore très loin. S’agissant du programme « Protection maladie », dont 60 % des crédits sont destinés à l’aide médicale de l’État, nous devons augmenter les moyens pour les populations réfugiées. Vous l’aurez deviné, mes chers collègues, nous sommes en total désaccord avec l’amendement de la commission des finances : ce n’est pas un scoop ! L’État doit intervenir pour prendre en charge les soins sans distinction d’origine et de nationalité des malades, car il est de notre devoir de les soigner et d’éviter les risques d’épidémie. Nous refusons toute politique qui discrimine, exclut, oppose les populations entre elles, notamment parmi les plus pauvres et les plus f...

...aires sociales en 2015. Après avoir souligné la qualité et l’intérêt du rapport de Mme Imbert sur certains aspects, j’en viens à ce qui nous oppose principalement sur cette mission, à savoir l’aide médicale de l’État, puisque c’est sur ce point précis que notre rapporteur justifie le vote négatif de la majorité sénatoriale. Il me paraît important de faire un rapide rappel historique au sujet de l’AME, tant celle-ci alimente nombre de fantasmes et de contrevérités. L’aide médicale de l’État, telle qu’on la connaît aujourd’hui, est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et est octroyée sous de strictes conditions que je ne rappellerai pas, M. le rapporteur spécial les ayant déclinées. Toutefois, il faut savoir que l’aide médicale de l’État n’est pas née avec la réforme créant la couverture mala...

...ons de réformes, tout particulièrement s’agissant de l’aide médicale d’État. Ce sujet récurrent mérite que nous l’abordions de manière sereine. Nous nous retrouvons tous pour affirmer que ce dispositif est nécessaire en matière de santé publique. Toutefois, il n’est pas raisonnable de se contenter, à chaque projet de loi de finances, d’approuver une augmentation substantielle des crédits dédiés à l’AME. M. le rapporteur spécial a très bien décrit la situation. Dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 2015, le recensement des dispositifs existants dans d’autres pays européens est riche d’enseignements ; je retiendrai les deux suivants. Tout d'abord, sur une sélection de douze pays, seuls trois – la France, la Belgique et l’Italie – autorisent l’accès à des soins de santé sans frai...

Cette année, le rapport souligne la sous-budgétisation des crédits alloués à l’AME. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit l’ouverture de plus de 87 millions d’euros supplémentaires afin de couvrir les besoins. La proposition d’aide médicale d’urgence adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration constitue une piste intéressante de réforme, sur le modèle du dispositif e...

...étaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016, je m’attacherai plus précisément à l’action relative à l’aide médicale d’État, qui constitue l’essentiel du programme 183. À cet égard, je tiens à rappeler, comme l’a dit Jean-Pierre Godefroy, l’inscription de 10 millions d’euros en faveur du FIVA. Les crédits consacrés à l’AME sont fixés à 744, 5 millions d’euros pour 2016, soit 700 millions d’euros pour l’aide médicale de droit commun couvrant les dépenses avancées par la Caisse nationale d’assurance maladie, 40 millions d’euros au titre des soins urgents et 4, 5 millions d’euros destinés à des dispositifs particuliers, dont les gardés à vue. La dépense moyenne annuelle pour un bénéficiaire de l’AME reste stable : ell...

Bien entendu, il ne s’agit pas de remettre en cause l’utilité de l’aide médicale de l’État, l’AME, ou de compromettre l’accès aux soins qu’elle permet. Cet amendement tend simplement à le limiter, non de manière drastique mais dans des proportions assez raisonnables, afin de rendre cette aide soutenable financièrement et, surtout, acceptable par l’ensemble de nos concitoyens. Mes chers collègues, nous sommes toutes et tous des élus politiquement responsables. Or nous toutes et tous rencontro...

Je veux bien croire que les remises en cause de l’AME sont souvent exagérées. Mais ces critiques se fondent malgré tout sur une réalité, à laquelle nous devons avoir le courage de répondre. Il y va de notre responsabilité ! Le sentiment d’iniquité, qui nous vaut d’entendre tant de commentaires durant toutes les campagnes électorales, exige une réaction de notre part. Vous invoquez souvent, dans cet hémicycle, l’unité nationale

...us proposons est assez simple. Pour ce qui concerne la soutenabilité, je me permets de vous renvoyer au modeste rapport que j’ai rédigé. Je le dis notamment à l’intention de Mme Bricq, qui apprécie l’analyse des rapports et des courbes, et qui, j’en suis certain, a déjà pris connaissance de ce document. Certes, les prévisions sont difficiles à établir. Je relève toutefois qu’en 2012, au titre de l’AME, les courbes des prévisions et des dépenses effectives étaient parfaitement identiques : ce coût s’établissait à 588 millions d’euros. Dès lors, nous proposons de fixer les crédits de l’aide médicale d’État à 500 millions d’euros, en maintenant naturellement le montant obligatoire de 40 milliards d’euros au titre de l’assurance maladie, et en conservant les 4 milliards d’euros de crédits restant...

Mme Catherine Génisson. Je remarque d’ailleurs, mon cher collègue, que Mme Natacha Bouchart, maire de Calais, qui connaît bien le sujet des migrants, n’a pas signé cet amendement des Républicains visant à réduire l’AME.

Vous connaissant un peu, monsieur le rapporteur, je ne vous accuserai certainement pas de ne pas avoir de cœur. En revanche, sans doute avez-vous un peu perdu la mémoire ! Historiquement, l’AME, qui ne s’appelait pas ainsi au départ, existe en France depuis la fin du XIXe siècle. Il faut le rappeler ! Vous avez cité la courbe des chiffres pour 2012. Je vous parlerai, quant à moi, des deux missions de l’IGAS, conduites en 2007 et en 2010. C’est en 2010, justement, que vous vous êtes mis, tout à coup, à lutter contre l’AME. J’ai fait les comptes : les dépenses que vous avez inscrites d...

Vous avez fait la même chose, il y a quelques jours, en diminuant de 650 millions d’euros les crédits de la prime pour l’activité. Vous le faites, aujourd’hui, en diminuant ceux de l’AME de 200 millions d’euros. Et demain, lorsque nous examinerons la mission « Travail et emploi », vous ferez de même en supprimant près de 1 milliard d’euros de crédits qui devaient financer les contrats aidés en 2016. À ce compte-là, vous allez réussir à présenter un projet équilibré sur le dos des plus faibles. En effet, vous avez tellement déséquilibré le projet de budget que vous êtes désormais...

L’argument invoqué par M. le rapporteur nous paraît particulièrement déraisonnable. Alors que nous débattons du financement de la santé publique, on nous propose de moins soigner, ou plutôt de le faire uniquement, comme on peut le lire dans l’exposé des motifs de l’amendement, en cas de « douleurs aiguës » et de « maladies graves ». Tout médecin vous dira qu’il est évidemment beaucoup plus intéressant d’éviter que ne surviennent ces maladies graves. Qui va décider de leur degré de gravité ? On voit bien que l’argumentation ne tient pas ! Cet amendement vise également à prévoir le paiement d’un droit annuel, ce qui est une façon de dissuader les personnes dépo...

Je ne répéterai pas les propos, que j’approuve, de mes collègues. L’AME, c’est un dispositif de prévention. En Seine-Saint-Denis, cette aide bénéficie à 16 % de la population. Je me vois mal dire à ces personnes, du jour au lendemain, que leurs droits sont supprimés. En outre, notre territoire comptant des aéroports, nous sommes exposés à des maladies potentiellement transmissibles. Nous avons évoqué à un moment donné la grippe H1N1. Comment vacciner les populations...

...efois, contrairement aux collègues qui viennent de s’exprimer, je ne stigmatiserai pas notre rapporteur. Les Français attendent que l’on trouve les moyens de répondre à des besoins exprimés par certaines populations en matière de santé. Il ne s’agit pas de donner des leçons : nous devons, tous ensemble, trouver la solution. M. le rapporteur l’a dit, et nous en sommes tous d’accord, le budget de l’AME a beaucoup augmenté. Or nous avions sous-budgétisé – nous en sommes tous responsables ! – ce programme. C’est la réalité, et la logique voudrait que nous trouvions des solutions. Quelles solutions pouvons-nous trouver ensemble sans nous donner des leçons les uns aux autres ? Le groupe UDI–UC s’abstiendra sur cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le projet de loi relatif au droit...

Tout d’abord, il faudrait lire les amendements en entier ! Il n’a jamais été question – relisez l’exposé des motifs de l’amendement – de supprimer la médecine préventive et la prophylaxie, pas plus que de limiter l’AME aux situations d’urgence. Absolument jamais ! Ensuite – comment le croire ? –, en douze ans, la dépense en matière d’AME a quadruplé. Dans deux rapports, la Cour des comptes a dénoncé ces dérapages. Des études et des missions §ont fait état d’un certain nombre de situations. Qui peut dire que tout cela ...