Interventions sur "l’impôt sur le"

...r. Il comportait en outre un effort de solidarité en faveur des plus modestes, se traduisant par une augmentation de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros. Ce programme sera achevé l’année prochaine, ce qui témoigne d’une continuité dans l’action permettant de donner de la visibilité aux acteurs économiques. Depuis trois ans, nous faisons ce que nous avons annoncé. En l’occurrence, la baisse de l’impôt sur le revenu permettra à 12 millions de contribuables parmi les plus modestes de bénéficier d’une amélioration sensible de leur pouvoir d’achat. Pour beaucoup de Français, une baisse d’impôt de 300 à 400 euros, ce n’est pas rien. Cela permet d’améliorer l’ordinaire. En ce qui me concerne, je serai assez content, à la fin de ce quinquennat, d’avoir porté le sparadrap du pacte de responsabilité et de so...

Ce débat sur la répartition du poids de l’impôt sur le revenu est somme toute habituel. Cette année, la mesure positive sera la restitution, d’une manière ou d’une autre, d’une partie des hausses de fiscalité subies par les Français depuis quelques années. Pour ma part, j’ai l’humilité de reconnaître que la crise a conduit les gouvernements successifs à augmenter la fiscalité pesant sur les citoyens et les entreprises : il faut maintenant mettre en p...

...nt d’une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu. M. le secrétaire d’État l’a excellemment démontré tout à l’heure. Elle ne sera pas suffisante pour revenir au niveau de 2010, mais le Président de la République et le Premier ministre ont décidé qu’il n’y aurait plus aucune augmentation d’impôts. Nous soutenons la position de M. le secrétaire d’État et ce projet de budget, qui prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes populaires et les classes moyennes.

L’impôt sur le revenu est un sujet extrêmement sensible, qui renvoie aux notions de justice ou d’équité. Il y a un gros effort de pédagogie à faire. À cet égard, je tiens à exprimer ma considération à l’ensemble des personnels des services de la direction générale des finances publiques, qui sont à l’écoute des redevables et leur expliquent à quoi sert l’impôt sur le revenu et comment il est établi. Il faut rec...

On ne peut pas parler de l’impôt sur le revenu sans évoquer la CSG, que tout le monde paie et qui ne comporte pratiquement aucune progressivité. Le vrai problème de l’impôt sur le revenu, aujourd’hui, tient à l’importance de la tranche à 30 %. Il faudrait créer des tranches supplémentaires, afin de renforcer la progressivité. Pour ma part, je suis assez favorable à ce que tout le monde acquitte l’impôt sur le revenu, fût-ce pour un m...

...urcentages intéressants, que je ne conteste pas, mais, pour ma part, je m’intéresse davantage encore à ce que les Français paient concrètement. Sur le sujet, les rapports de la commission des finances sont toujours très bien documentés, et ils ne sont pas non plus contestables, puisqu’ils se fondent sur l’exploitation du « bleu » budgétaire, émanant du Gouvernement. Il apparaît que le produit de l’impôt sur le revenu s’est établi à 51, 5 milliards d’euros en 2011, à 59, 5 milliards d’euros en 2012, à 67 milliards d’euros en 2013, dont 4, 4 milliards d’euros d’impôts nouveaux, à 69, 2 milliards d’euros en 2014, dont 4, 3 milliards d’euros d’impôts nouveaux, et à 69, 6 milliards d’euros en 2015. La courbe est éloquente : on constate une augmentation de 40 % du produit de l’impôt sur le revenu en quatre ...

En tout cas, la refiscalisation des heures supplémentaires a représenté 1, 6 milliard d’euros d’impôt sur le revenu en plus ; les deux baisses successives du plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial, de 2 336 euros à 2 000 euros puis à 1 500 euros, ont concerné toutes les familles, et pas uniquement celles des classes supérieures ; l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur aux complémentaires santé a touché les classes moyennes, de même que la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant élevé au moins trois enfants, etc. L’ensemble de ces mesures représente 10 milliards d’euros d’impôt sur le revenu supplémentaires. Ces chiffres, issus du « bleu » budgétaire « Voies et moyens », sont incontestables ! ...

La réforme de la décote proposée par le Gouvernement va dans le sens de la concentration de l’impôt sur le revenu, en ajoutant un élément de complexité. Entre la décote simple et la décote conjugale, l’impôt sur le revenu devient de plus en plus complexe. La commission des finances, au travers de l’amendement n° I-22, qui a été adopté tout à l’heure, propose un dispositif plus simple, à savoir la baisse d’une tranche du barème, plutôt que de recourir à ces mécanismes de décote dont la mise en œuvre a...

... était différent. En effet, ses propositions visent plutôt les couches salariées moyennes ou supérieures. L’augmentation du coût de la décote ne suffit pas, à nos yeux, à faire une réforme fiscale. Notre amendement prévoyant un ajustement du barème n’ayant pas été adopté, nous proposons maintenant d’améliorer encore le système de décote présenté. En effet, cela permettrait tout de même d’alléger l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes. Je voudrais néanmoins insister sur le fait que, sur le fond, la décote ne répond pas à nos attentes. En effet, les foyers qui en bénéficient restent assujettis à l’impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que l’on sait en matière d’aide personnalisée au logement ou d’impôts locaux.

Monsieur le secrétaire d’État, M. le rapporteur général a fort bien rappelé tout à l’heure que, entre 2012 et 2015, le produit de l’impôt sur le revenu avait augmenté de 10 milliards d’euros, dont 8, 7 milliards d’euros dus à des mesures nouvelles. L’objet de l’amendement de la commission est justement de garantir que les mesures correctrices s’adressent à tous, contrairement à celles que vous avez prises jusqu’à présent. En effet, ces dernières concernent essentiellement les bénéficiaires de revenus compris, après application du quotien...

Le crédit d’impôt accordé aux détenteurs de dividendes représente une dépense fiscale de 1, 97 milliard d'euros. Cette somme est censée compenser les effets de la double imposition des bénéfices. Dans les faits, elle profite à des contribuables disposant d’un portefeuille d’actions important. Eu égard aux travaux les plus récents sur la réalité de l’impôt sur les sociétés, cette double imposition s’apparente de plus en plus à une vue de l’esprit, le taux apparent d’imposition d’une grande entreprise transnationale se révélant inférieur à celui d’un cadre moyen célibataire ! Cet amendement en reprend un autre que nous avions adopté à l’automne 2011, qui était de même objet et commun à l’ensemble de la majorité de gauche du Sénat. Cette année, l’État devr...

Cette mesure accroîtrait la pression fiscale sur la perception de dividendes, en soumettant ceux-ci au barème de l’impôt sur le revenu à concurrence de 80 %. À l’impôt sur le revenu s’ajoutent évidemment les prélèvements sociaux, notamment la CSG. Voilà qui n’encouragerait certainement pas l’épargne en actions ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

À la fin de l’année 2003, pour financer une réforme de l’impôt sur le revenu particulièrement généreuse pour les hauts revenus, le gouvernement de MM. Raffarin et Sarkozy s’était engagé dans une démarche de remise en cause progressive de la demi-part accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant des enfants majeurs imposés de façon distincte. Cette mesure visait surtout à gager la réduction des taux d’imposition des tranches du barème, avant mêm...

... de fiscalité locale, nous vivons depuis quelques années sur le régime de l’adaptation de la contribution des redevables de la taxe d’habitation à leur supposée faculté contributive telle que mesurée par le revenu fiscal de référence. Cela dit, pour beaucoup de familles, la taxe d’habitation est l’impôt citoyen de l’année ! On peut en effet être parfaitement non imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais travailler suffisamment pour se faire ponctionner, vous le savez, huit points de CSG-CRDS tous les mois. Je rappelle notamment à nos amis du groupe UDI-UC que la contribution CSG-CRDS d’un contribuable touchant le SMIC s’élève tout de même à près de 1 400 euros annuels, ce qui n’est pas négligeable, et que ce même contribuable peut également être assujetti à la taxe d’habitation. N...

... retraite ou de pension pour charges de famille à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. Il s’agissait, de surcroît, d’une pure mesure de rendement budgétaire, alors que la suppression de la demi-part des veuves faisait suite à plusieurs alertes du Conseil constitutionnel sur la rupture du principe d’égalité devant les charges publiques que ce dispositif entraînait. Sans compter que l’impôt sur le revenu a diminué en 2008, en sorte que la suppression de la demi-part devait être neutralisée. Le présent amendement a pour objet de rendre notre fiscalité plus équitable et plus sociale en rétablissant l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dont la suppression a alourdi l’impôt de 3, 8 millions foyers fiscaux et rendu imposabl...

...ontrats collectifs de complémentaire santé. Cette mesure, dont le rendement pour l’État était évalué à 960 millions d’euros, a été appliquée, de manière rétroactive, à l’ensemble de l’année 2013 ; je suis d’ailleurs étonné que le Conseil constitutionnel n’ait pas censuré le dispositif pour cette raison. Cette décision a largement contribué à faire basculer un grand nombre de nos concitoyens dans l’impôt sur le revenu en 2014. Moyennant quoi, le Gouvernement a supprimé la tranche d’imposition à 5, 5 %. J’imagine qu’il doit il y avoir une logique subtile qui commande les détours de cette politique fiscale somme toute assez imaginative… Plus généralement, je rappelle que les contrats collectifs de complémentaire santé concernent 76 % des salariés en France, soit 13, 2 millions de personnes, et presque au...

Cette proposition, que nous avons déjà défendue au cours de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances pour 2015, se rapporte aux déductions de charges minorant l’assiette de l’impôt sur le revenu. Globalement, les Français établis hors de France ne peuvent pas déduire les charges qu’un autre Français peut déduire, qu’il s’agisse d’intérêts ou de pensions alimentaires. Par cet amendement, nous proposons d’étendre la déductibilité des charges aux personnes qui perçoivent l’intégralité de leurs revenus en France. Naturellement, les personnes qui, elles, ne perçoivent pas la totalité...

...l de leurs revenus de la France ne bénéficient pas en l’état actuel du droit de la réforme de la décote. En effet, le 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ne s’applique pas aux non-résidents. Une telle différence de traitement heurte notre sens de la justice et est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle a par ailleurs pour effet d’exclure de la baisse de l’impôt sur le revenu des personnes qui ont contribué au redressement de nos finances publiques. En droit, rien ne s’oppose à ce que tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère soient placés sur un pied d’égalité. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.