Interventions sur "ultramarin"

Vous l’aurez compris, c’est un amendement de repli, dans le cas où l’article 9 D, dont nous venons de discuter, n’aurait pas été rétabli. Il vise à réparer, autant que faire se peut, l’une des injustices dont l’outre-mer est victime. Cette injustice, qui concerne les droits des salariés ultramarins, existe depuis 1994, plus exactement depuis la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Perben ». Petit rappel historique : en 1994, le SMIC en vigueur outre-mer était inférieur à celui qui était appliqué en métropole ; un premier rapprochement s’est alors opéré et une deuxième phase a été mise en œuvre en 1995. L’alignement complet du SMIC des départements d’outre-mer sur le SMIC métropolitain ne se...

...oits, édictés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont nous respectons également les devoirs. Cependant, attendre les dernières semaines du quinquennat du Président de la République pour présenter un projet de loi de programmation dont le succès ne peut dépendre que de ses modalités d’exécution et, surtout, des moyens budgétaires qui y seront rattachés pour chaque territoire ultramarin est, à mon sens, bien risqué. Permettez-moi, madame la ministre, ce constat un peu sévère, mais indéniable. Ce projet de loi résulte de la mission conduite par M. Victorin Lurel, député ultramarin de Guadeloupe et ancien ministre des outre-mer. Son état des lieux, dressé dans l’ensemble de l’outre-mer, a permis de mettre en exergue des décalages avec la métropole dans de nombreux domaines, décal...

...tre les outre-mer et le reste de la France. Les solutions généralement imaginées pour y remédier n’ont jamais produit les effets escomptés. Elles s’apparentent plutôt à des cautères sur une jambe de bois. De surcroît, cette situation alimente injustement le sentiment que les outre-mer vivent « sous perfusion » et qu’à cet égard ils ne sont pas en position d’exiger mieux et plus. Or le destin des Ultramarins est solidaire de celui de la France : chaque fois qu’il a fallu défendre les valeurs de la République, les Ultramarins ont répondu présent. Dans les tranchées de Verdun, ils étaient là ! Contre l’arbitraire du gouvernement pétainiste, ils étaient là ! Et nombre d’entre eux sont venus gonfler les rangs de l’armée de la France libre et de la Résistance, en partant en dissidence sur de frêles esqui...

...es ministres au cours de l’été 2016. Votre projet de loi, madame la ministre, définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle, à savoir un plan de convergence pour dix à vingt ans et une stratégie de rattrapage de long terme. Par ailleurs, il introduit plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins et porte notamment une attention particulière à la situation de Mayotte, ce dont je vous remercie. Toutefois, vous le savez mieux que quiconque, beaucoup reste à faire. Ce texte propose de mettre en place des instruments visant à réaliser la convergence des niveaux de vie entre les populations d’outre-mer et celles de la France hexagonale à travers plusieurs dispositions économiques, notamment ...

...ues, si les intentions affichées dans ce présent projet de loi sont louables, que de retard accumulé ! Voilà presque deux ans, le 7 mai 2015, nous avions débattu, dans ce même hémicycle, de l’octroi de mer, et donc du financement des services publics dans ces territoires. À cette occasion, j’avais précisé, en tant que porte-parole du groupe UDI-UC, que la structure des recettes des collectivités ultramarines les conduisait mécaniquement à s’appuyer sur cette taxe – qui n’est, in fine, qu’une taxe sur l’insularité –, ce qui pousse les administrations à une rationalisation de leurs consommables, à une gestion toujours plus tendue et, de fait, à une moindre capacité d’action publique. Depuis l’examen du projet de loi relatif à l’octroi de mer, nous pouvons dénombrer quatorze projets d’ambition...

... ou à Futuna, les écarts de niveaux de vie et d’espérance de vie, de même que la complexité de nos problématiques, sont considérables. Alors, si nous voulons faire des outre-mer les porte-avions et l’avant-garde de la République dans la mondialisation, l’égalité réelle est indispensable. Le texte que nous examinons aujourd’hui offre des perspectives prometteuses. Il reconnaît aux 2, 7 millions d’Ultramarins le droit à l’égalité avec leurs compatriotes métropolitains, au moyen de plans de convergence qui devront être ambitieux pour atteindre l’égalité réelle. Alors que cet objectif devrait dépasser les clivages politiques, nous avons assisté à une tentative de « détricotage » du texte. Je le déplore d’autant plus que les élus ultramarins, par-delà les groupes, se sont montrés unis pour défendre ce ...

...politain et les outre-mer. Un autre point mérite d’être clarifié : certains considèrent que revendiquer une « égalité de traitement entre l’outre-mer et l’Hexagone » se limite à une « quête supplémentaire d’assimilation et d’assistanat à outrance ». Or l’objectif du projet de loi est tout autre. L’égalité réelle, telle qu’elle y est formulée, vise, au contraire, à permettre à chaque collectivité ultramarine de disposer des moyens suffisants pour définir un modèle de développement économique à même de prendre en compte ses caractéristiques et spécificités, aussi bien sociales, démographiques, environnementales ou géographiques qu’en matière d’infrastructure. C’est l’affirmation de l’existence de plusieurs « outre-mer » et pas d’un « outre-mer ». C’est reconnaître qu’il existe aussi des différences, ...

La commission serait prête à réexaminer sa position dans les années qui viennent si les mesures que vous proposez pour améliorer le taux de recouvrement s’avèrent efficaces. On pourra alors renoncer à imposer aux travailleurs indépendants ultramarins la production d’un justificatif du paiement de leurs cotisations sociales.

Je trouve scandaleux que l’on établisse une discrimination entre les travailleurs indépendants selon leur provenance au sein de la République. Si le recouvrement des prestations sociales rencontre des difficultés, il faut régler celles-ci en trouvant les moyens de coercition adéquats. En revanche, je ne peux accepter que l’on exerce un chantage sur les travailleurs ultramarins en faisant peser sur eux une présomption – de quoi ? On n’en sait rien !– et en refusant de les traiter sur un pied d’égalité avec leurs homologues métropolitains s’ils ne se conforment pas aux ordres. C’est parfaitement scandaleux, voire inconstitutionnel ! Le groupe socialiste et républicain soutient fermement cet amendement du Gouvernement.

Je tiens à rappeler que je suis tenue par l’avis de la commission des affaires sociales, même si je peux entendre les arguments développés de part et d’autre. Nous ne cherchons pas à stigmatiser les travailleurs ultramarins, loin de là, mais il est difficile de renoncer à cette mesure tant que rien n’est proposé pour améliorer le taux de recouvrement des cotisations sociales. Je comprends toutefois que vous y voyiez une discrimination, dans la mesure où seuls les travailleurs ultramarins doivent produire ce justificatif.