Interventions sur "zéro"

Mon intervention portera non pas sur l’universalité du prêt à taux zéro, le PTZ, que j’ai déjà évoquée tout à l'heure, mais sur son ciblage social. Le prêt à taux zéro doit favoriser l’accession à la propriété, et non constituer un supplément de pouvoir d’achat pour les ménages qui bénéficient des revenus les plus confortables et qui n’ont pas, me semble-t-il, besoin du soutien de la collectivité pour devenir propriétaires. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet...

...ntérieurs à la loi de finances pour 2006 et à augmenter le montant maximum de l’avance remboursable sans intérêts. Avec l’amendement n° II-478, nous voulons revenir sur la question, essentielle aux yeux des sénateurs du groupe socialiste, des conditions de ressources. Avec le PTZ « renforcé », la nature des accédants à la propriété va donc changer. En 2009, sous le régime de l’ancien prêt à taux zéro, 56 % d’entre eux étaient des ménages modestes. Or les estimations actuelles permettent de penser que le « PTZ plus » ne permettra plus qu’à 10 % de ces ménages d’accéder à la propriété. Il s'agit donc, au travers de cet amendement, de rétablir les plafonds de ressources de l’actuel prêt à taux zéro, qui correspondent à ceux des prêts locatifs à usage social, les PLUS, l’équilibre des opérations...

Par l’amendement n° II-550 rectifié, M. Jean-Marie Vanlerenberghe propose d’abaisser le plancher de quotité du prêt à taux zéro par rapport au montant de l’opération. Il prévoit même de le ramener en dessous de 5 % si la performance énergétique du logement est mauvaise. En fait, sans refuser l’universalité du PTZ, M. Vanlerenberghe voudrait en restreindre le champ pour les personnes disposant des revenus les plus élevés. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer. J’en viens aux amend...

Monsieur le président, M. le rapporteur général ayant émis le souhait d’entendre le Gouvernement avant de se prononcer, j’aimerais, avant de me déterminer, savoir quel est maintenant l’avis de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, sur le fond, nous recherchons le même objectif : nous voulons limiter l’accès au prêt à taux zéro, qui est une mesure d’ordre social, aux personnes disposent de revenus élevés. À cette fin, faut-il opter pour le dispositif que vous proposez ? Peut-on retenir celui que je présente, qui est d’ailleurs complémentaire du vôtre. Les deux dispositifs me semblent pourvoir fonctionner de concert. Je considère qu’il ne serait pas inutile, dans l’attente de la CMP, de mener une étude plus approfondie....

...ité du PTZ, principe hérité, en quelque sorte, de l’histoire du dispositif, est en réalité assez formelle. Pour les tranches les plus élevées, l’incitation ne me paraît pas être vraiment décisive. Je doute, d’ailleurs, qu’elle induise une part significative de la dépense fiscale à venir. M. le ministre nous le confirmera peut-être. Il me paraît donc préférable de conserver le nouveau prêt à taux zéro en l’état. Laissons-le vivre, au moins pendant un an, avant d’apporter, le cas échéant, les correctifs nécessaires. Que l’on ne m’en veuille pas de faire confiance au Gouvernement !

J’avoue être perplexe ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais souhaité m’en remettre à la sagesse du Sénat. Vous avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que mon objectif était de cibler les personnes qui ont des revenus élevés et non pas celles pour qui le prêt à taux zéro est nécessaire. Dans ma commune, des ménages qui habitaient dans des HLM n’auraient pas eu la possibilité d’accéder à la propriété sans l’aide du prêt à taux zéro. Je ne voudrais pas, par des dispositions sans doute discutables et dont la maîtrise est imparfaite, empêcher cette catégorie de ménages d’accéder à la propriété. C’est pourquoi, par sagesse, je retire l’amendement. Comme l’a suggéré M...

Si M. Vanlerenberghe avait maintenu son amendement, j’aurais retiré les miens, car ils ont tous le même objet. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, vous l’avez compris, nous souhaitons que le nouveau prêt à taux zéro n’aide que ceux qui en ont besoin. Je ne sais pas à partir de quel niveau de revenu une personne peut être considérée comme riche. Mais ce que je sais, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, c’est que vous aviez déjà défendu le principe d’universalité pour justifier le crédit d’impôt TEPA. Nous vous avions alors dit alors que ce dispositif coûterait très cher à l’État ; i...

Monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement est pour moi l’occasion d’appeler votre attention sur les conditions d’acquisition de logements HLM. Nous abordons le sujet par le biais du bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro, mais la question que je greffe sur cet amendement est un peu plus large. La commission propose de réserver ce bonus aux locataires de logements sociaux qui se portent acquéreurs d’un logement social, qu’ils soient occupants ou non du logement mis en vente. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes parfois témoins, dans nos collectivités, de situations contestables. Il arrive en effet que, dan...

À ce stade du débat, et puisque je ne suis pas intervenu en explication de vote sur l'amendement n° II-511 rectifié, permettez-moi de rappeler la philosophie de notre groupe sur ce sujet. Nous souhaitons faire du prêt à taux zéro l’élément principal du financement d’une primo-accession à la propriété, une telle possibilité offrant à nos yeux l’opportunité de réduire sur la durée le poids de l’endettement immobilier des ménages. Si nous devions chercher une ultime raison de voir cet article comme un encouragement à la distribution de prêts immobiliers, nous la trouverions peut-être dans la disposition tendant à encadrer l...

Fixer un plancher paraît utile pour simplifier les calculs de quotité de prêt à taux zéro. Cela étant, j’ignore pour quelles raisons le seuil de 79 000 euros a été choisi. Elles sont certainement légitimes, monsieur le secrétaire d'État, et je serais heureux que vous puissiez nous les communiquer. En tout état de cause, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur cet amendement.

La commission aborde avec sympathie cet amendement, mais, comme l’a fort justement souligné Denis Detcheverry, le droit local pose problème. Je ne sais pas si le prêt à taux zéro, dans sa nouvelle mouture, est adaptable à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il me semble que nous ne pouvons nous abstraire du contexte économique qui vient d’être rappelé et qui, assurément, est difficile. Monsieur le secrétaire d'État, sans doute faudrait-il engager une étude spécifique permettant de déterminer selon quelles modalités l’équivalent du prêt à taux zéro po...

L’éco-prêt à taux zéro, l’éco-PTZ, répond pleinement aux objectifs qui lui ont été assignés : il remplit son rôle d’accélérateur de la rénovation énergétique des logements ; il constitue un outil fiscal innovant ; il est salutaire pour les petites entreprises du bâtiment, car il leur permet d’amortir les effets de la crise. Lorsqu’un particulier entreprend des travaux importants, notamment en matière d’isolation, il d...

Tous les groupes ont présenté un amendement identique. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. La ventilation, nous le savons, joue un rôle primordial pour l’amélioration des performances énergétiques d’un logement. Il est donc regrettable de ne pas rendre les travaux de ventilation directement éligibles à l’éco-prêt à taux zéro.

...a discussion de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA : la déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers avait alors constitué l’une des mesures phares d’un texte devenu le manifeste de la « rupture de 2007 ». Entre autres raisons, cette perplexité tient au fait que l’opposition parlementaire avait privilégié, à l’époque, un renforcement du prêt à taux zéro tel qu’il est défini à l’article 244 quater J du code général des impôts, plutôt que la mesure de défiscalisation qui nous est proposée aujourd’hui. À première vue, le Gouvernement se serait donc finalement rangé à l’opinion de l’opposition, qui souhaitait réduire autant que faire se peut une dépense fiscale dont l’absolue pertinence n’a pas été démontrée. D’ailleurs, depuis 2007, il avai...

Dans son rapport, M. Marini indique qu’il convient de souligner l’universalité du dispositif du nouveau prêt à taux zéro, et que cette universalité ne constitue pas un obstacle au ciblage social de ce dernier. Le présent amendement vise à renforcer ce ciblage, en prévoyant que soit pris en compte le patrimoine de l’emprunteur dans le calcul du montant du prêt à taux zéro. Il me semble en effet injuste que le niveau d’aides publiques soit le même, que le bénéficiaire dispose déjà ou non d’un patrimoine.

Cet amendement vise à unifier les conditions de remboursement des prêts à taux zéro « renforcés ». Nous ne sommes pas partisans de laisser trop de latitude aux établissements de crédit en matière de différés de remboursement et d’aménagement des divers prêts à taux zéro ou des prêts souscrits en vue d’accéder à la propriété. Nous pensons même qu’il convient de limiter la durée d’une éventuelle offre de différé de remboursement à quatre ans au maximum. Par ailleurs, il convient ...

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les nouveaux critères de zonage. Le nouveau prêt à taux zéro, dit « renforcé », dont la création est proposée à l’article 56 fera l’objet d’une modulation reposant sur plusieurs critères : les revenus du bénéficiaire, la taille de sa famille, le caractère neuf ou ancien du logement, son éventuelle appartenance au parc d’un organisme d’HLM, mais aussi sa localisation géographique. Ce dernier critère repose sur un découpage du territoire national en quatre ...

L’amendement n° II-551 tend à prendre en compte, pour définir le montant du prêt à taux zéro, non pas seulement les ressources de l’emprunteur, mais aussi son patrimoine. C’est astucieux ! Il me semble cependant que, en l’état actuel des choses, cette mesure serait techniquement très difficile à mettre en œuvre. M. Vanlerenberghele sait bien ; il n’ignore pas non plus que le prêt à taux zéro ne s’adresse qu’aux primo-accédants et que, de ce fait, les considérations patrimoniales doivent...

... Mon jugement sera plus catégorique sur l’amendement n° II-512 rectifié. Présenté par ses auteurs comme une mesure de simplification, il tend en réalité à supprimer une bonne part du dispositif et nuit à son économie générale. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° II-557 de M. Arthuis vise quant à lui à supprimer le zonage géographique parmi les éléments de modulation du prêt à taux zéro. On peut là aussi considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à nous faire bien prendre conscience de nos choix. Le zonage géographique établi en fonction du caractère plus ou moins tendu du marché immobilier local est un élément déterminant du mécanisme présenté par le Gouvernement. Il s’agit d’augmenter l’aide fiscale dans les zones « tendues », c’est-à-dire celles où il est le pl...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre plaidoyer. Vous avez en fait bien démontré les limites du prêt à taux zéro et de l’ensemble des dispositifs d’allégements fiscaux qui faussent complètement le marché et participent à l’entretien de la spéculation. Au fond, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé de gérer une économie administrée, et ce dans les pires conditions, avec des taux d’intérêt au plus bas. Très franchement, je me demande qui l’on sert en dépensant tout cet argent public : prêteur, qui...