Interventions sur "interdiction"

L'amendement COM-793 vise à reconnaître des exceptions architecturales, techniques et patrimoniales à l'interdiction de louer un logement qualifié d'indécent en raison de sa faible performance énergétique et qui ne pourra donc plus être loué. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-1918. Cette exception nécessaire est demandée à la fois par les acteurs de la protection du patrimoine et par les bailleurs sociaux, qui s'inquiètent que certaines rénovations soient pl...

... ne doit pas viser uniquement les médias audiovisuels, au risque de favoriser les nouveaux acteurs du numérique. J'aurai donc un amendement à vous proposer afin de viser également les plateformes numériques. Le projet de loi recourt à des contraintes et à des engagements, mais de façon déséquilibrée, ce qui limite l'efficacité de l'ensemble. Si l'article 4 limite le recours à la publicité, cette interdiction ne concerne que les énergies fossiles. Par ailleurs, cette interdiction est elle-même ambiguë puisqu'elle ne concerne pas les produits qui recourent aux énergies fossiles pour fonctionner comme les voitures à moteur thermique, les avions, les bateaux de croisière... Le CSA estime le manque à gagner à 0,1 % des recettes publicitaires pour la télévision et 0,3 % pour la radio selon les chiffres de ...

Le code de l'éducation s'alourdit parfois inutilement de mesures dont la portée est symbolique, le ministre semble découvrir les missions exercées depuis longtemps par l'Éducation nationale, le code de l'éducation devient un catalogue de bonnes pratiques et de bons sentiments - et ce texte n'y ajoute en réalité que du verbiage. L'autorégulation fonctionne : la loi a posé l'objectif d'interdiction de commercialiser des voitures à moteur thermique en 2040, les constructeurs automobiles en ont pris acte, et ils consacrent désormais 70 % de leurs publicités aux véhicules électriques ou hybrides, alors que nous sommes encore à 20 ans de l'échéance. Sauf à considérer qu'il faudrait faire disparaître les constructeurs automobiles, on peut dire que les choses avancent et que la publicité suit le ...

...onne conduite s'y appliquent également et pas seulement aux médias audiovisuels. L'amendement n° COM-784 est adopté. L'amendement n° COM-785 supprime la dernière phrase de l'alinéa 4, étant donné que la notion de « solution innovante » manque de précision pour encadrer l'élaboration des codes de bonne conduite. L'amendement n° COM-785 est adopté. L'amendement n° COM-786 précise le régime d'interdiction des annonces publicitaires ayant un impact négatif sur l'environnement, en prévoyant qu'elles seront interdites d'ici le 1er janvier 2023 sur les antennes de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde dès lors que des produits ou services plus vertueux existeront. Ce mécanisme s'inspire d'une proposition de nos collègues Jean-Pierre Leleux et André Gattolin dans leur rapport de...