Interventions sur "agence"

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 45, lequel attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) et vise plus à renforcer le rôle de l’État au sein de l’agence qu’à engager un mouvement de déconcentration. Cela présente le risque d’affaiblir l’indépendance de l’Ademe et de remettre en cause les liens privilégiés que celle-ci entretient avec les collectivités territoriales.

...si, le présent article présente la particularité de tendre à modifier quelque chose qui fonctionne bien. Son sous-titre pourrait être « Comment déstabiliser quelque chose qui fonctionne correctement », en l’occurrence l’Ademe. En outre, cette modification de gouvernance de l’Ademe, établissement public crucial pour la protection de l’environnement, nous paraît relativement floue. En effet, cette agence bénéficie de la tutelle des ministères chargés de la recherche et de l’innovation, de la transition écologique et solidaire et de l’enseignement supérieur. Or, avec cette disposition, ce sera le préfet, représentant de l’État, mais surtout, vous le savez, du ministre de l’intérieur, qui sera localement responsable de la représentation de l’État auprès de l’agence. Il sera donc, en quelque sorte –...

... ce qui vient d’être dit par l’ensemble de nos collègues. Il n’y aura pas de surprise sur l’avis de la commission sur ces amendements, puisque ce sujet a été évoqué en commission et que ces trois amendements sont contraires à la position de celle-ci. Cela étant dit, je tiens à revenir sur les propos de notre collègue Guy Benarroche. Tout d’abord, je le rappelle, l’Ademe est, accessoirement, une agence de l’État. En outre, la commission des lois n’a cessé d’œuvrer pour placer, au cœur de l’ensemble des sujets que nous allons aborder ce matin, les préfets de département. Selon nous, cela constitue au contraire une vraie mesure de déconcentration. En ce qui concerne l’efficacité et le fait de contrarier quelque chose qui fonctionnerait bien, ma collègue Françoise Gatel pourrait dire – elle le f...

...entent l’ensemble du Gouvernement, tous les ministères, y compris le ministère de l’écologie et, bien sûr, le mien. En tant que ministre, je suis donc, comme ma collègue de la transition écologique, en lien permanent avec les préfets. En troisième lieu, enfin, je veux vous parler de l’unicité de l’État sur le territoire. Il y a une demande très forte de tous les élus de la République : que cette agence « se rappelle » qu’elle fait partie de l’État. Du reste, cet « oubli » n’est pas l’apanage de l’Ademe ; d’autres agences agissent parfois de telle sorte, y compris dans leur communication, que l’on en oublie qu’il s’agit d’agences de l’État. Au travers de cette démarche, on souhaite donc clarifier, déconcentrer et améliorer le fonctionnement de l’État, rien d’autre.

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 45 du projet de loi pour ce qui concerne la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie accordée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qualité supprimée par l’adoption d’un amendement en commission. Comme dans les autres collectivités ultramarines, la désignation du représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie comme délégué territorial de l’Ademe permettra de garantir la bonne articulation des actions de cette ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 542. Les finalités de la loi n’exigent pas de conférer au représentant de l’État un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des activités des directions régionales ni de contrevenir aux règles d’attribution des aides de l’Ademe fixées par le conseil d’administration de cette agence. Cet amendement tend à garantir que cette mission confiée au préfet relève bien des compétences de celui-ci en tant que représentant de l’État et ne mette pas en péril le pouvoir hiérarchique de l’agence sur ses propres salariés, en mentionnant explicitement son rôle nécessaire de coordination de l’action de l’État et de ses opérateurs.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli, qui vise à préciser le rôle de coordination des services de l’État dévolu au préfet, tout en veillant à ce que la disposition n’entrave pas le bon fonctionnement de l’agence, les missions qui lui sont confiées par ses tutelles, ni sa relation privilégiée avec les collectivités locales. Par ailleurs, madame la ministre, je profite de cette occasion pour réitérer ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu : selon l’étude d’impact, cette disposition que vous proposez a vocation à résoudre certaines difficultés ; je souhaite simplement savoir de quelles difficultés...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 664 rectifié, je veux apporter une précision : le décret dont vous avez parlé à ma suite, monsieur le sénateur, a été annulé par le Conseil d’État uniquement parce que le statut de l’Ademe relève de la loi. En outre, l’Ademe n’est pas, j’y insiste, une autorité administrative indépendante. On pourrait la comparer avec l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) ou encore l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et, vous le savez bien, le délégué territorial de ces agences est le préfet de département. Pourtant, cela ne bouleverse pas la vie de l’ANRU, par exemple ; que je sache, cette agence n’en est pas moins indépendante, ou alors vous me l’apprenez ! Les cho...

Madame la ministre, vous venez d’insister sur le fait que l’Ademe doit se rappeler qu’elle fait partie intégrante de l’État. Or, vous l’avez dit, cette agence est un établissement public industriel et commercial (ÉPIC), ce qui implique la présence d’un président, lequel a autorité sur les salariés. Or, dès lors qu’il y a un ÉPIC, il n’est pas du tout inconcevable que celui-ci ait sa culture propre ; c’est d’ailleurs pour cela que l’on crée des ÉPIC. La question est donc : s’il y a, entre le préfet et le président de l’Ademe, qui seul a autorité sur le...

...ant y avoir répondu à plusieurs reprises, en expliquant en quoi consiste la fonction de délégué territorial de l’Ademe incombant au préfet. Au cours de toutes les concertations que j’ai organisées sur le territoire – toutes ! –, dans toute la France, un sujet revenait en permanence : le décalage entre l’Ademe et les desiderata des élus locaux, ainsi que le manque de relais entre ces derniers et l’Agence. Le préfet servira donc, je l’ai indiqué précédemment, à exprimer, d’une seule voix, la volonté de l’État dans le territoire, tout en portant la parole des élus. C’est là que se trouvait le dysfonctionnement. Les amendements identiques ont pour objet de supprimer l’article 46, afin de limiter le pouvoir des préfets dans les agences de l’eau et d’éviter une reconcentration des moyens des agences...

Je pense que les arguments de la commission sont les bons : il ne s’agit pas de recentralisation. Il s’agit véritablement du rôle coordinateur du préfet. Ce rôle est essentiel dans tous les domaines. Aucune agence, que ce soit l’Office français de la biodiversité, l’Ademe ou une autre, ne peut travailler dans son coin en ignorant les préoccupations alentour ! Le préfet de département joue un rôle essentiel, madame la ministre. On voit bien que, au niveau régional, le comité de bassin n’est jamais la bonne échelle. Les eaux ne suivent pas le découpage régional, surtout dans les grandes régions. Le métier ...

...ouse parfaitement la philosophie des cinquante propositions du Sénat. À l’issue d’une réflexion à laquelle tous les groupes ont été associés, nous avons décidé collectivement que le préfet de département était le guichet, la porte d’entrée de l’État territorial et celui qui coordonnait l’action de ce dernier sur les territoires. Nous réaffirmons donc avec force et clarté, sur cette question des agences de l’eau, comme sur la question de l’Ademe et sur les autres points que nous verrons dans quelques instants et qui ont tous trait à l’organisation de l’État territorial et à ces mesures de déconcentration, qu’il incombe au préfet de département de jouer ce rôle de coordination. On ne peut pas dire que nous ayons tiré les leçons de cette crise sanitaire, qui, hélas ! n’est pas derrière nous, not...

...uparavant dans les comités de bassin. Ils étaient en général plutôt assidus. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été réécrite. Les usagers économiques et les usagers non économiques constituent désormais deux collègues distincts et la représentation des Ceser en tant que tels a été supprimée. La représentation de la société civile dans les agences de bassin me semble une bonne idée. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

...aître. Si l’on prend l’exemple de l’implantation des centres de vaccination, on nous a d’abord dit qu’il fallait de grands centres, des vaccinodromes, puis qu’il fallait être au plus près des territoires. Il faut maintenant « aller vers »… Comment la déclinaison de ces directives se passe-t-elle sur le territoire ? Eh bien, toutes les semaines, nous sommes en contact avec M. le préfet et avec l’agence régionale de santé, et nous attendons que les directives tombent d’en haut. Les élus de la Marne se sont réunis. Ils ont constaté que les grands vaccinodromes n’allaient pas répondre aux besoins et ils ont mis en place des bus de vaccination. C’est cette capacité d’initiative, ce pouvoir dérogatoire, qui permet de décliner sur les territoires la grande cause nationale qu’est la vaccination. Voi...

... par Françoise Gatel, qui a largement échangé avec l’ANCT. La commission souhaite s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 290, non pas pour imposer la présence d’un plus grand nombre d’élus locaux au sein de l’ANCT, mais simplement pour renforcer l’intelligence collective et mieux répondre aux besoins des territoires, ce qui ne contrevient absolument pas au fait qu’elle reste une agence de l’État. D’ailleurs, je le dis solennellement, l’ANCT évolue plutôt dans le bon sens. Soucieux de la problématique liée à l’ingénierie, nous avons voulu inscrire dans le dur de la loi tout ce qui participe de l’évolution statutaire du Cerema. Il s’agit bien là, à nos yeux, d’un sujet essentiel. Je le répète, si la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 290, c’est dans...

Je suis défavorable à ces deux amendements. L’ANCT a été créée en janvier 2020, il y a donc un peu plus d’un an. Ne commençons pas à changer la composition de son conseil d’administration. Laissons-la fonctionner, d’autant qu’elle fonctionne plutôt bien – je remercie Mathieu Darnaud de l’avoir précisé. Elle travaille dans le sens voulu par les élus locaux. Je le rappelle, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est présidée par Caroline Cayeux, maire de Beauvais. Son premier vice-président est Michel Fournier, président de l’Association des maires ruraux de France. D’autres élus en font bien sûr partie. Deux points me semblent importants à expliciter. Pour ce qui concerne l’ingénierie, nous avons mis en place un système assez complet. Premièrement, comme le so...

...ingénierie dans les petites collectivités. L’ANCT, vous l’avez rappelé, madame la ministre, est encore jeune et peu connue. Elle devra se diffuser dans le pays. Mathieu Darnaud l’a dit, le Sénat a fixé de nombreuses exigences au moment de la création de l’ANCT. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a mis en place un suivi assez rigoureux. Chaque année, l’Agence doit nous présenter un bilan qualitatif, quantitatif et géographique. Nous voulons savoir dans quel territoire elle est intervenue, comment le contact a été pris et pour quel type de collectivité. La grosse difficulté, c’est la culture abusive de l’appel à projets, parce qu’elle est mortifère : les plus grandes collectivités ont une ingénierie et peuvent mobiliser des ressources, alors que les p...

Il est important de rassurer. Par ces deux amendements, il ne s’agit certainement pas de fragiliser ou de remettre en cause le travail de cette jeune agence. Il s’agit au contraire de lui donner plus de force. La question n’est pas de savoir si les sénatrices et les sénateurs que nous sommes sont convaincus de l’utilité d’une telle agence. Le point important, c’est de savoir comment elle prend réellement corps dans nos départements, auprès de l’ensemble des maires. Ce n’est pas tant la sénatrice de la Loire qu’il convient de convaincre, mais les 323...

Les contrats de territoire figurent d’ores et déjà dans la loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Ne soyez pas déstabilisé ! J’ai émis un avis de sagesse sur cet amendement. Nous sommes d’accord sur les objectifs, vous le savez. Nous n’allons tout de même pas nous faire des nœuds dans la tête sans raison !

...matière d’infrastructures et de services de transports la possibilité pour le Cerema de répondre aux missions des autres acteurs territoriaux. En effet, si la participation et la meilleure intégration des collectivités territoriales sont des éléments positifs, il ne faudrait pas que le Cerema ne puisse plus répondre aux commandes des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, des agences d’urbanisme, voire de la CNR. Une telle mesure permettra au Cerema de dégager des recettes supplémentaires. Je le rappelle, ces structures sont financées à 85 % par l’État et doivent donc trouver d’autres financements à hauteur de 15 %. Il ne semble pas que le marché des collectivités territoriales puisse, à lui seul, apporter ce financement. Le présent amendement vise également à conserver da...