Interventions sur "consultation"

Cet amendement vise à supprimer la notion de « principe » de l’article L. 1112–17 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conditions de recevabilité de la demande d’organisation d’une consultation locale sont réunies.

Vous voulez qu’une fois la pétition déposée, la consultation soit obligatoire. Le Gouvernement estime qu’il faut toujours laisser au conseil municipal la liberté de faire ou de ne pas faire : avis défavorable.

...ar an, à la séance du conseil municipal à la mairie ? Cessons de nous illusionner avec des choses qui ne fonctionnent pas ! Comme nombre d’entre vous, j’ai été maire. Pardonnez-moi d’évoquer mon expérience personnelle. Tous les samedis matin, j’avais une permanence ; deux fois par mois, nous organisions des visites de quartiers ; il y avait des élus référents. On fait de la concertation et de la consultation comme M. Jourdain faisait de la prose ! Ce n’est pas en instaurant de tels outils que vous ramènerez les gens aux urnes. À cet égard, je partage les propos tenus par Cécile Cukierman. Enfin, pour répondre à notre collègue Éric Kerrouche, oui, j’ai voté la loi NOTRe ! Pourquoi ? Pour éviter le pire ! §Sinon, on aurait eu un suffrage universel direct au niveau des intercommunalités.

...endement, nous proposons donc de conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum local, pour que le projet ne se fasse pas contre les habitants des communes concernées par cette fusion, ou sans eux. Toujours dans notre volonté de développer la démocratie locale, nous estimons que l’organisation d’un référendum local sur un sujet aussi important doit faire l’objet d’une consultation auprès des administrés des communes soumises à la fusion. Une telle disposition permettrait de renouer le lien entre le citoyen et les prises de décisions locales. Je souligne, pour l’avoir vécu dans mon département, que les communes nouvelles ont été un succès là où ces dispositions ont été respectées. Par ailleurs, à l’heure où le mouvement de métropolisation fragilise les communes et leurs p...

Les dispositions de cet amendement, auquel l’Association des maires ruraux de France est attachée, vont dans le sens d’un renforcement de la démocratie de proximité, en mettant le citoyen au centre de la prise d’une décision le concernant directement. L’amendement a ainsi pour objet que toutes les communes concernées par la création d’une commune nouvelle doivent organiser une consultation citoyenne. L’avis ainsi rendu – un avis simple, et non conforme –, permettra à l’assemblée délibérante de connaître l’opinion des administrés, sans que cela remette en cause son pouvoir décisionnel. L’association de la population à de tels projets ne ferait qu’en renforcer la légitimité.

Cet amendement vise à renforcer la démocratie de proximité dans le cadre de la création de communes nouvelles, en organisant une consultation préalable des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune concernée. Cette consultation éclairera la décision du conseil municipal, qui restera bien évidemment souverain dans sa décision. L’avis rendu permettra donc à l’assemblée délibérante de connaître l’opinion des administrés, tout en conservant son pouvoir décisionnel.

Vous venez de le dire, mes chers collègues, les électeurs de la commune, qui sont les premiers concernés, doivent être consultés a priori avant l’engagement des démarches. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place la possibilité d’une telle consultation, afin de permettre aux assemblées délibérantes des communes de connaître l’opinion des habitants des communes impliquées avant de délibérer. Nous le précisons, cette consultation n’est ni décisive ni obligatoire, le regroupement ou non des communes n’étant pas conditionné au résultat de cette enquête. Les élus locaux, en conservant leur pouvoir décisionnel, tout comme dans les autres amendements...

...iculier à l’identité communale, il est important de construire un attachement à la nouvelle identité communale par une adhésion, en tout cas par un temps d’échanges et de rencontres entre les concitoyens et leurs représentants. En effet, on a vu dans des situations récentes qu’il pouvait exister un décalage entre les décisions prises par les élus et la population. Il est donc important que cette consultation facultative puisse être mise en œuvre.

...ès souvent, les citoyens découvrent du jour au lendemain qu’ils font partie d’une commune nouvelle. À mes yeux, il n’est pas inintéressant d’essayer de considérer le citoyen avec respect et comme responsable, dans la mesure où il exprime son besoin de reconnaissance dans le cadre de la démocratie. Il serait bon, selon moi, d’inscrire dans la loi une telle possibilité, qui suggère aux élus que la consultation de la population est une bonne façon de faire.

Tout d’abord, nul ne nie ici la réalité de la consultation et de la concertation ! Pour avoir fait un rapport sur les communes nouvelles et avoir traversé toute la France, j’en suis bien consciente. Sans doute, certains élus font un peu d’entre soi et d’autres, pour des raisons liées aux relations humaines, sont favorables ou hostiles à une telle évolution. La commune nouvelle a cette particularité extrêmement originale d’être une création de l’Associat...

...uite, en tant que député, fait délibérer et légiférer pour améliorer le régime des communes nouvelles. Je reviens sur un point précis : aujourd’hui, les communes ont déjà la possibilité, avant de prendre des décisions et de délibérer, de consulter la population. Libre au maire de le faire. C’est possible, et même cela se fait ! Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure voilà un instant, la consultation est aussi possible, et même obligatoire, après la délibération des conseils municipaux, si un conseil municipal n’est pas d’accord. La consultation est donc possible avant et obligatoire après la création d’une commune nouvelle si l’un des conseils municipaux concernés est en désaccord avec la décision prise. En somme, il faut que l’ensemble des conseils municipaux soient d’accord. Autrement di...

J’entends que des consultations ont été organisées. Mme la ministre l’a dit : les citoyens avaient bien conscience de ce qu’est la commune nouvelle, à savoir un rassemblement de plusieurs communes en une, avec, dans l’absolu, une seule mairie et une seule église, pour diminuer les frais – c’était l’objectif initial, non ? Or les citoyens l’ont si bien adopté, ce dispositif de la commune nouvelle censé tout rassembler, que, dè...

Madame la ministre, notre amendement vise à étendre le champ de l’expérimentation aux consultations que je viens d’évoquer, tout en restant dans le cadre de la loi organique. Madame la rapporteure, c’est précisément le sens d’une expérimentation que d’étudier si tel ou tel dispositif fonctionne. Je suis d’accord avec vous : il faut réfléchir avant de s’engager, car les sujets abordés sont souvent assez complexes, mais le droit d’expérimenter permet justement de tirer les leçons de l’applicati...