Interventions sur "ménage"

L’article 20 supprime la procédure d’aménagement des objectifs triennaux via la commission nationale SRU et les commissions départementales. Si la commission des affaires économiques a rétabli le caractère public et motivé des avis de la commission nationale SRU – ce que nous apprécions –, cet article demeure à nos yeux une mauvaise idée. Nous considérons que, si la collectivité n’est pas engagée dans un contrat de mixité sociale, ...

...ble, c’est-à-dire pour le gouvernement suivant ou celui d’après, le moment où l’on constatera, une fois le tour fait de toutes les questions, qu’il faut dans telle ou telle commune ramener l’objectif réel à 21 % ou 22 %. Le I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, que le projet de loi modifie, article d’ailleurs issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, permet un aménagement. D’une part, il y a un examen collégial, fondé sur l’analyse des services locaux de l’État – ce n’est pas une demande fantaisiste de réduction de l’objectif ; la question a été travaillée avec le préfet et le directeur départemental, ou la directrice départementale, des territoires. D’autre part, la commission ne prend pas de décision, mais formule simplement une proposition au ministre, qui,...

...cherait davantage de prises de décision concernant plus directement les acteurs locaux financeurs des politiques du logement, nous suggérons de créer au sein des CRHH un comité des financeurs. Celui-ci aurait vocation à regrouper, entre autres, les services déconcentrés de l’État, les représentants des collectivités délégataires à l’échelon régional, la région, en lien avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les fédérations représentatives des bailleurs sociaux, Action Logement et le directeur régional de la Banque des territoires. Tel est l’objet du présent amendement, sur lequel je sollicite la bienveillance de Mme la rapporteure pour avis.

J’ajoute que la région a pris une certaine importance en matière de planification et d’aménagement, au travers du Sraddet ; ses missions n’ont cessé d’être renforcées au fur et à mesure des textes de loi. Que le Sraddet se décline dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou non, il doit exister une pleine compatibilité entre ces deux documents. L’habitat est désormais une dimension essentielle des PLUi, lesquels deviendront à terme des « PLUiH » dans tous les territoires. Donner un...

Nous appelons, au travers de cet amendement, à ce que la lutte contre l’étalement urbain s’articule avec le respect du droit au logement. Toute opération d’aménagement qui a reçu des subsides publics doit participer à l’effort national de construction de logements abordables, ce pour garantir le droit au logement pour tous, constitutionnellement garanti. Nous proposons donc que les opérations d’aménagement qui bénéficient de subsides publics ou qui sont réalisées sur du foncier public comprennent au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Nous considéron...

Non, je le retire, madame la présidente. Je tenais toutefois à le défendre dans le but d’appeler votre attention sur le problème du logement social. Je ne crois plus beaucoup aux opérateurs sur les territoires très ruraux… Il va falloir trouver des dispositifs qui incitent les opérateurs privés ou les communes à construire ou à aménager des logements sociaux ! Je me rappelle l’origine de ce projet de loi ; le Président de la République, lors du congrès des maires de France, avait proclamé qu’il était nécessaire d’adapter les lois aux territoires. Je pense que, derrière tout cela, il y a le code de l’urbanisme, qui interdit même aux paysans d’habiter leur ferme ! On a atteint une certaine déraison avec ce code, qui interdit pre...

...ectivités prévoyant des prix de vente maîtrisés ont connu un grand développement ces dernières années. De tels dispositifs permettent aux élus locaux de lutter contre l’explosion du prix des logements neufs. Cet effort nous paraît essentiel, car il permet d’agir sur le foncier privé et de contrecarrer la spéculation immobilière, qui, dans les zones particulièrement tendues, conduit à chasser les ménages des centres-villes. Le rapport suggère de sécuriser la pratique des chartes entre les promoteurs et les collectivités territoriales, déjà mises en œuvre par plusieurs communes d’Île-de-France ainsi qu’à Rennes, Nantes et Lille, et de donner aux élus un outil pour renforcer leur politique foncière. En conséquence, nous proposons d’autoriser les communes situées en zone tendue à inscrire dans le...

Mon cher collègue, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, constitue déjà un grand apport à cet égard : aujourd’hui, la vente de logements sociaux dans les villes carencées est soumise à l’avis conforme du préfet et du maire. Vous proposez d’aller plus loin. Mais, à mon sens, la mesure que vous suggérez serait pour le moins disproportionnée. Surtout, elle pourrait être jugée inconstitutionnelle au regard de la protectio...

Dans le cadre de ses travaux, notre commission a adopté un nouvel article subordonnant la location d’un logement social à celle d’une aire de stationnement, pour les baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023. Selon nous, une telle mesure n’est pas opportune : elle conduirait à imposer à des ménages modestes la location d’une place de stationnement, y compris lorsqu’ils ne possèdent pas de véhicule. Aussi, nous proposons la suppression de cet article.

M. Gérard Longuet. Le taux de motorisation des ménages est, en effet, extraordinairement variable dans notre pays. Un seul département de France compte moins d’un véhicule pour deux ménages : c’est Paris intra-muros.

...arce qu’elles n’en ont pas les moyens. À mon sens, il n’est pas logique d’imposer de telles locations. D’ailleurs, si ces parkings sont vides, c’est aussi parce qu’ils peuvent être difficiles à sécuriser. C’est par d’autres politiques que l’on fera entrer les véhicules dans les parkings, et les véhicules de tout un chacun, car la question ne se limite pas aux logements sociaux. Les voitures des ménages logés dans le parc privé se retrouvent, elles aussi, partout dans l’espace public : dans certains cas, les intéressés n’utilisent pas leur propre parking ; dans d’autres, ils les transforment en chambres. Pourquoi pointer du doigt les seuls logements sociaux ? Je voterai les amendements de suppression, car, selon moi, cet article ne va pas du tout dans le bon sens. Les problématiques de station...

La dissociation entre, d’une part, l’hébergement et, d’autre part, le stationnement des voitures individuelles, dont le nombre tend à exploser, est un véritable problème. La question se pose pour tous les types d’habitations : qu’ils disposent d’un logement social ou d’un appartement privé, qu’ils soient en zone pavillonnaire ou en habitat dispersé, les ménages possèdent de plus en plus souvent deux, trois, voire quatre voitures. On pourrait débattre, plus largement, de notre politique de transports ; mais cette discussion nous conduirait trop loin ce soir. Cela étant, pourquoi vouloir soudainement lier à tout prix dans la loi la problématique du stationnement à la question du logement social, alors que les bénéficiaires de logements sociaux n’ont pa...

Que les opérateurs soient des bailleurs sociaux ou des promoteurs privés, certains PLU imposent effectivement l’aménagement de places de stationnement en sous-sol – j’ai en tête plusieurs exemples précis – en fonction du nombre de logements prévus. Dans le cas du logement social, le problème, c’est que ces places renchérissent le montant des loyers proposés. C’est précisément pourquoi un certain nombre de locataires renoncent à la place de stationnement qui leur est proposée. Cet article cherche à traiter des pr...

...eurs considérés comme essentiels ; toutefois, il me semble inutile, voire contre-productif d’instaurer nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social. Comme vous le savez, des dispositifs existent déjà pour ces travailleurs, au premier rang desquels le système de cotation de la demande de logement social, prévu par la loi ÉLAN. Il est d’ailleurs utile de préciser que plus de six ménages sur dix qui louent un HLM sont composés d’employés, d’ouvriers ou de membres des professions intermédiaires. En plus d’être inopérant, ce nouveau critère aurait des effets néfastes, notamment pour les dizaines de milliers d’individus, dont 70 000 prioritaires DALO, en attente de relogement. Y a-t-il un quelconque intérêt à ajouter une énième catégorie de personnes prioritaires, alors que les de...

En juin 2020, un rapport interassociatif sur les difficultés d’accès au parc social des ménages à faibles ressources relevait des dysfonctionnements dans la politique de lutte contre le mal-logement. Il en ressortait paradoxalement que plus un demandeur était pauvre, moins sa demande de logement social avait de chances d’aboutir. Ce constat est d’autant plus surprenant que la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté avait fixé à 25 % l’objectif d’attribution pour les publics p...

Cet amendement vise précisément à revoir les modalités de définition des 25 % d’attributions annuelles hors QPV qui doivent être consacrées aux ménages du premier quartile ou au relogement des ménages concernés par des opérations de renouvellement urbain. Le niveau du premier quartile est défini annuellement par arrêté et il nous semble que cet indicateur n’est pas suffisamment pertinent, sans compter ses effets de seuil. En outre, sa technicité – il s’agit d’un indicateur statistique – peut défavoriser les publics concernés. Cet amendement v...

...n visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. À ce titre, un quart des attributions hors QPV doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au premier quartile de la demande ou relogés dans le cadre d’une opération de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Cet objectif d’attribution aux ménages du premier quartile hors QPV s’applique au niveau du territoire et l’organisme concerné, dans le cadre de sa commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol), est responsable de son respect. Pour rendre cet objectif opérationnel, celui-ci doit également être mis en œuvre par les réservataires chargés de la désignation des candidats. Cet amendement vise ...

...ons de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Le présent amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements, qui est plus limité en ce cas. Il apparaît néanmoins nécessaire qu’elle soit informée de ces relogements après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants, ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation.

Cet amendement vise à répartir l’astreinte versée au titre du DALO entre le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement et le requérant. Lorsque le juge administratif statue favorablement sur le recours en injonction de relogement d’un ménage reconnu au titre du DALO qui n’a pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, l’État est condamné à verser une astreinte. Aujourd’hui, celle-ci est intégralement versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, un programme créé en 2011 dans le but de financer l’accompagnement personnalisé de ménages prioritaires. Le fonctionnement de ce fonds pose deux diffi...

Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a adopté un nouvel article prévoyant de transférer au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires. Cette mesure ne nous semble pas utile, car le maire de la commune, en lien avec l’EPCI, joue déjà un rôle essentiel dans la stratégie d’attribution de sa commune : il est membre de la Caleol et dispose d’une voix prépondérante. Par ailleurs, le parc social non réservé des bailleurs sociaux est très utile pour gérer les mutations ou les relogements nécessités par les opérations de...