Interventions sur "mixité sociale"

...tard, il est prévu d’utiliser le prélèvement SRU pour financer des équipements sociaux. S’agissant de la seconde partie de l’amendement, qui vise à contrôler la situation des occupants des logements au regard des critères d’attribution, elle relève d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Nous n’avons élargi le prélèvement que dans la perspective de faire plus pour la mixité sociale et de permettre aux maires de financer l’accueil et l’accompagnement des nouvelles populations.

...qu’il nous est aujourd’hui soumis affaiblit clairement la portée de la loi. Nous y sommes opposés. Nous proposons de rétablir le texte initial et de prévoir que l’objectif fixé par le préfet aux communes n’ayant pas atteint le taux de logements indiqué dans la loi SRU ne puisse être inférieur à ce taux. Il est essentiel pour nous de permettre, à titre dérogatoire, l’établissement d’un contrat de mixité sociale pour deux périodes triennales au maximum. Nous proposons également de supprimer la mutualisation intercommunale des objectifs de construction de logements sociaux. C’est quasiment quartier par quartier qu’il faudrait fixer des objectifs. La mixité sociale ne se mesure pas à l’échelle d’intercommunalités, encore moins d’établissements publics territoriaux, lesquels couvrent en Île-de-France des c...

Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’autres indicateurs, dans le cadre du contrat de mixité sociale, afin de diminuer le seuil plancher de rattrapage.

Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant le contrat de mixité sociale. Ce contrat n’a pas vocation à devenir la règle. Nous considérons qu’il doit conserver son caractère temporaire d’adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales. Les obligations en matière de construction doivent à terme rester identiques sur l’ensemble du territoire. Aussi, notre amendement tend à revenir au texte initial et à prévoir que le contrat de mixité social...

Le présent article pérennise la loi SRU en instituant des contrats triennaux glissants. Nous partageons, nous l’avons dit, l’esprit de cette mesure, car nous considérons que cette loi a été un puissant levier en matière de construction et de mixité sociale. Cela étant, la commission a effectué un certain nombre de modifications que nous jugeons très contestables. Ainsi, au titre de la différenciation, elle a supprimé l’avis systématique de la commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Elle a justifié sa décision par le volume de contrats à signer, potentiellement supérieur à mille. Surtout, elle a souhaité qu’il ne soit pas néces...

Cet amendement vise également à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d’un contrat de mixité sociale qui déroge à l’objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux.

...n examen contradictoire approfondi. Il me semble donc qu’il serait prématuré de le retenir, même si, c’est vrai, nous avons fait un constat similaire dans notre rapport. Nous estimons que les amendements n° 27 rectifié et 840 rectifié bis sont de fait satisfaits par l’assouplissement des exemptions, l’instauration d’un rattrapage différencié, mais surtout par le renforcement du contrat de mixité sociale et la mise en œuvre d’une possible mutualisation intercommunale. La commission demande donc leur retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 481 vise à rétablir la limitation à six ans de la durée maximale des contrats de mixité sociale. Si nous avons supprimé cette limitation, c’est parce que les travaux de plusieurs chercheurs sur la loi SRU ont montré que la durée du...

...t sans perdre de vue les effets vertueux de cette loi. Pour autant, Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé – c’est pour cela que je suivrai son avis –, il faut éviter de corseter un certain nombre de points du texte, même si on peut comprendre l’objectif des auteurs de certains amendements. Si l’on veut atteindre les objectifs en termes de production de logements, dans le cadre d’un contrat de mixité sociale, tout en faisant face aux difficultés et en prévoyant les adaptations nécessaires pour chaque collectivité, en lien avec le préfet, il faut éviter d’introduire des verrous qui empêcheraient toute différenciation, au sens où on l’entend dans le présent projet de loi. S’il était adopté, l’un des amendements en discussion remettrait en cause ce qui est pour moi la pierre angulaire de notre démarche...

Avec cet amendement, comme avec celui que j’avais présenté à l’article 15 et qui n’a pas été accepté, je prends date. J’approuve bien entendu le dispositif des contrats de mixité sociale. Ces contrats favorisent certes un meilleur étalement dans le temps des objectifs, mais ils ne modifient jamais les objectifs chiffrés, rigides, alors qu’il est flagrant, nous le savons, qu’un certain nombre de communes sont dans l’impossibilité physique d’atteindre l’ensemble de leur objectif de 25 % de résidences principales. De même, j’avais demandé qu’il soit tenu compte des situations d’inco...

...s économiques est effectivement défavorable, car une telle mesure dénaturerait de fait, vous le savez très bien, les obligations de la loi SRU. Ce n’est pas notre souhait. Cela étant, nous avons introduit dans le texte un certain nombre d’assouplissements qui seront de nature, me semble-t-il, à faciliter l’atteinte des objectifs. La suppression de la date butoir et la mise en place du contrat de mixité sociale, en vertu duquel les objectifs à atteindre pourront être différents de ceux qui sont imposés par la loi SRU, permettront aux élus d’étaler leur action dans le temps et de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement. Je rappelle en outre que nous avons supprimé toutes les sanctions. Les maires qui font des efforts pour construire des logements sociaux doivent être encouragés, et non...

Je suis ravi que l’on m’explique le sens de la loi SRU ; j’avais déjà une petite idée sur la question. §Même si cela ne concerne sans doute que 10 % des communes intéressées, un examen très attentif et équitable s’impose. J’approuve pleinement le contrat de mixité sociale. Mais, comme la commission des affaires économiques et le Gouvernement l’ont eux-mêmes reconnu, ce mécanisme change simplement le calendrier ; il ne modifie pas d’une unité le nombre final de logements à atteindre. Certes, il y aura moins d’effet de pénalisation financière. Il reste que, dans de nombreux cas sur lesquels vous devez vous pencher, l’objectif est, vous le savez bien, devenu fictif. ...

...ouvé le Graal une fois que les objectifs fixés voilà vingt ans auront été atteints ! Certains ont tendance à dénaturer les objectifs de la loi SRU pour faire comme s’il s’agissait, en quelque sorte, d’un plafond à ne pas dépasser. Il y a même des régions où l’on propose de ne plus financer la construction de logements sociaux au-delà de ce seuil. Pour ma part, je crois qu’il faut accompagner la mixité sociale. La crise est telle qu’il faudra se poser la question de l’augmentation du nombre de logements, ainsi que celles du « où » et du « comment ». Dans des communes où l’on construit beaucoup de logements, la part des logements sociaux baisse. Il faudrait y remédier. La meilleure manière pour un maire de le faire est d’accompagner et de préserver la mixité sociale. Cela nécessite certainement des inv...

...rencontrent un certain nombre de maires dans la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi SRU. Toutefois, accordez-nous le crédit de prévoir aujourd’hui des assouplissements et des adaptations aux réalités locales qui lèveront une partie des difficultés évoquées. Certes, elles ne seront peut-être pas toutes levées, mais les assouplissements et les adaptations seront réels. Grâce au contrat de mixité sociale et au pivot que formera le couple maire-préfet – tous deux connaissent parfaitement les territoires et ont des relations de confiance –, les objectifs qui seront pris pour la commune ne seront plus des objectifs incantatoires, irréalistes ou inatteignables

Aujourd’hui, le contrat de mixité sociale n’a pas de base légale. Demain, il en aura une. Ce sera un outil à la main du maire, du préfet, de l’intercommunalité et des bailleurs sociaux. Tout le monde s’engagera. Nous ne voulons pas que la décision du préfet soit remise en cause. C’est aussi pour cela que nous avons supprimé l’avis de la commission nationale SRU. Nous ne voulons en aucune manière que tout remonte jusqu’à Paris et que Pari...

...s bien placée pour en parler, étant donné que cela concerne aussi des grandes villes comme Nice. Je pourrais aussi évoquer La Baule ou Biarritz. Mais, très honnêtement, on ne peut pas considérer qu’il faudrait diviser par deux l’objectif de construction de logements sociaux pour toutes les communes touristiques. Ce serait une dérogation beaucoup trop importante. Encore une fois, les contrats de mixité sociale et la mutualisation intercommunale devraient permettre de mieux accompagner les communes concernées. Les objectifs à atteindre seraient ceux du contrat de mixité sociale, et non ceux de la loi SRU en tant que telle. En outre, à propos du littoral, le recul du trait de côte a été introduit dans les critères d’exemption, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Je demande donc le retrait de cet...

Non, je le retire. Nous attendons en effet beaucoup du contrat de mixité sociale. Les situations ubuesques auxquelles nous sommes confrontés traduisent non pas une absence de volonté, mais une impossibilité de construire des logements sociaux.

...s locaux pour effectuer ce rattrapage. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre plus progressif le rythme d’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux, en ajoutant une période triennale d’étape avant l’atteinte de l’objectif final et en fixant un point de départ plus raisonnable. Il est également proposé de conserver la possibilité de recourir aux contrats de mixité sociale.

...vis sera défavorable. Les cas d’entrée et de sortie liés au franchissement des seuils démographiques sont rares. En général, le franchissement se fait plutôt vers le niveau supérieur ; il peut alors poser problème, mais attendre trois ans, comme vous le proposez, ne permet pas, à mon sens, de résoudre la difficulté. Il est plus logique d’envisager ce type de situation dans le cadre du contrat de mixité sociale, qui permettra de mieux accompagner les communes. Enfin, je vous rappelle que, pour les communes qui sont soumises pour la première fois à la loi SRU, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà, si elles sont déficitaires, une exemption du prélèvement durant les trois premières années.

À la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire les objectifs de réalisation de logements sociaux, ainsi que les engagements pris par les collectivités pour atteindre ces objectifs. Parmi les engagements devant être déterminés par ces contrats figureraient ceux en matière d’attribution de logements locatifs aux publics prioritaires. Le présent amendement vis...

L’article 18 du projet de loi crée un contrat de mixité sociale entre le préfet, le maire et le président de l’EPCI, dans lequel le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux pourra être adapté. Nous sommes favorables à ce type de démarche, qui permet de prendre en compte les différentes difficultés, mais aussi les particularismes locaux dans l’application de la loi. Cependant, si la loi doit être la même pour tous, les critères d’application doive...