Interventions sur "préfet"

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 45, lequel attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) et vise plus à renforcer le rôle de l’État au sein de l’agence qu’à engager un mouvement de déconcentration. Cela présente le risque d’affaiblir l’indépendance de l’Ademe et de remettre en cause les liens privilégiés que celle-ci entretient av...

...en l’occurrence l’Ademe. En outre, cette modification de gouvernance de l’Ademe, établissement public crucial pour la protection de l’environnement, nous paraît relativement floue. En effet, cette agence bénéficie de la tutelle des ministères chargés de la recherche et de l’innovation, de la transition écologique et solidaire et de l’enseignement supérieur. Or, avec cette disposition, ce sera le préfet, représentant de l’État, mais surtout, vous le savez, du ministre de l’intérieur, qui sera localement responsable de la représentation de l’État auprès de l’agence. Il sera donc, en quelque sorte – c’est un raccourci, je l’admets, mais il a sa pertinence –, chargé du financement de la transition écologique. En quoi est-ce une simplification ? Cette mesure ne consiste-t-elle pas, en réalité, à re...

...été évoqué en commission et que ces trois amendements sont contraires à la position de celle-ci. Cela étant dit, je tiens à revenir sur les propos de notre collègue Guy Benarroche. Tout d’abord, je le rappelle, l’Ademe est, accessoirement, une agence de l’État. En outre, la commission des lois n’a cessé d’œuvrer pour placer, au cœur de l’ensemble des sujets que nous allons aborder ce matin, les préfets de département. Selon nous, cela constitue au contraire une vraie mesure de déconcentration. En ce qui concerne l’efficacité et le fait de contrarier quelque chose qui fonctionnerait bien, ma collègue Françoise Gatel pourrait dire – elle le fera certainement – que cette appréciation est variable selon les territoires. Néanmoins, je ne veux pas entrer dans ce débat, que nous pourrions avoir – qu...

...oi, le Conseil d’État a indiqué qu’il ne pouvait être modifié par décret. Il s’agit donc du prolongement de ce qui a toujours été souhaité. En second lieu, vous avez dit quelque chose qui n’est pas juste : vous avez indiqué, de façon quelque peu caricaturale, si vous me le permettez, que l’Ademe sera désormais sous la direction du ministre de l’intérieur. Je le rappelle, monsieur Benarroche, les préfets représentent l’ensemble du Gouvernement, tous les ministères, y compris le ministère de l’écologie et, bien sûr, le mien. En tant que ministre, je suis donc, comme ma collègue de la transition écologique, en lien permanent avec les préfets. En troisième lieu, enfin, je veux vous parler de l’unicité de l’État sur le territoire. Il y a une demande très forte de tous les élus de la République : qu...

...C’étaient d’ailleurs eux qui avaient formé un recours devant le Conseil d’État, lequel avait suivi la logique juridique que vous nous avez exposée. Néanmoins, selon l’étude d’impact, cette proposition permet de résoudre certaines difficultés, qui ne sont pas précisées. Pourriez-vous donc nous indiquer, madame la ministre, à quelles difficultés répond cette volonté de faire diriger l’Ademe par le préfet ?

...on nous, essentiel que l’Ademe conserve la maîtrise de son organisation territoriale et continue de désigner ses délégués territoriaux. Nous le savons, une loi est nécessaire pour procéder à une modification aussi substantielle de la gouvernance de l’Ademe. Le Conseil d’État avait d’ailleurs sanctionné – vous l’avez rappelé, madame la ministre – une précédente tentative d’imposer, par décret, les préfets comme délégués territoriaux de l’Ademe. Si cette modification relève bien du domaine de la loi, elle ne semble pas opportune au regard du champ de compétence de l’Ademe, qui nécessite une réelle indépendance par rapport à l’État et à ses représentants. Cet amendement a donc pour objet de renoncer à cette modification.

...it d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 542. Les finalités de la loi n’exigent pas de conférer au représentant de l’État un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des activités des directions régionales ni de contrevenir aux règles d’attribution des aides de l’Ademe fixées par le conseil d’administration de cette agence. Cet amendement tend à garantir que cette mission confiée au préfet relève bien des compétences de celui-ci en tant que représentant de l’État et ne mette pas en péril le pouvoir hiérarchique de l’agence sur ses propres salariés, en mentionnant explicitement son rôle nécessaire de coordination de l’action de l’État et de ses opérateurs.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli, qui vise à préciser le rôle de coordination des services de l’État dévolu au préfet, tout en veillant à ce que la disposition n’entrave pas le bon fonctionnement de l’agence, les missions qui lui sont confiées par ses tutelles, ni sa relation privilégiée avec les collectivités locales. Par ailleurs, madame la ministre, je profite de cette occasion pour réitérer ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu : selon l’étude d’impact, cette disposition que vous proposez a vocati...

En ce qui concerne l’amendement n° 664 rectifié, les raisons conduisant la commission à émettre un avis défavorable sur les amendements précédents, que j’ai exposées il y a quelques instants, demeurent valables : attribuer au préfet la qualité de délégué territorial de l’Ademe permettra, selon nous, de renforcer la cohérence de l’action de l’État en matière de transition écologique à l’échelle de la région. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 1646 rectifié nous semble pleinement satisfait par le troisième alinéa de l’article 45 tel qu’il résulte des travaux de la commission ; de...

...quement parce que le statut de l’Ademe relève de la loi. En outre, l’Ademe n’est pas, j’y insiste, une autorité administrative indépendante. On pourrait la comparer avec l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) ou encore l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et, vous le savez bien, le délégué territorial de ces agences est le préfet de département. Pourtant, cela ne bouleverse pas la vie de l’ANRU, par exemple ; que je sache, cette agence n’en est pas moins indépendante, ou alors vous me l’apprenez ! Les choses fonctionnent donc bien. En l’occurrence, nous avons confié ce rôle au préfet de région, parce que l’Ademe a une organisation régionale, mais on ne touche pas à l’organisation de l’Ademe ni à la présence d’élus dans l...

...artie intégrante de l’État. Or, vous l’avez dit, cette agence est un établissement public industriel et commercial (ÉPIC), ce qui implique la présence d’un président, lequel a autorité sur les salariés. Or, dès lors qu’il y a un ÉPIC, il n’est pas du tout inconcevable que celui-ci ait sa culture propre ; c’est d’ailleurs pour cela que l’on crée des ÉPIC. La question est donc : s’il y a, entre le préfet et le président de l’Ademe, qui seul a autorité sur les salariés de son ÉPIC, divergence de vues, que se passera-t-il ?

Cet amendement tend à supprimer la disposition, introduite par la commission, relative à l’Office français de la biodiversité (OFB). L’article 45 du projet de loi fait du préfet le délégué territorial de l’Ademe ; la commission des lois du Sénat a souhaité étendre cette mesure à l’OFB. Or cet office vient d’être créé et ses missions sont très différentes de celles de l’Ademe, car il n’instruit pas de dossiers d’aide à l’échelon local. Il assure des missions de police judiciaire, sous l’autorité du parquet, de police administrative, d’avis technique ou encore de connaiss...

Ce n’est pas faire injure à Mme la ministre que d’affirmer que son argumentation ne m’a pas réellement convaincu ; du reste, elle le sait, puisque nous avons déjà échangé sur le sujet. Je développerai trois arguments qui me permettront d’anticiper mes explications sur de futurs amendements. Tout d’abord, vous l’aurez compris, la philosophie de la commission consiste à remettre le préfet du département au cœur de ces mesures de déconcentration. Ensuite, l’OFB est, certes, un organisme jeune et qui ne demande qu’à grandir, mais, à nos yeux, la meilleure façon de le faire grandir est de lui donner un caractère de proximité, car nous sommes convaincus que, en matière de biodiversité – on peut penser aux questions relatives à la chasse –, chacun de nos territoires requiert un traite...

Si je comprends bien, madame la ministre, l’OFB doit vivre sa vie parce qu’il est tout jeune, mais l’Ademe, qui est un peu plus ancienne, doit maintenant être pilotée par le préfet, pour lui rappeler qu’elle est un établissement public sous tutelle de l’État. Je ne suis pas sûr de bien comprendre la cohérence de votre argumentation… Néanmoins, je vous suivrai évidemment pour préserver la dynamique de l’OFB. Par ailleurs, je ne trouve pas normal que, quand on pose une question précise et nécessaire à l’éclairage du vote – c’est le cas de mon collègue Kerrouche et de moi-mê...

Cet article relatif aux comités de bassin dispose que le préfet coordonnateur devient systématiquement président du conseil d’administration de ces comités. Or seulement la moitié de ces comités sont aujourd’hui présidés par un préfet. Malgré les quelques améliorations issues du travail de la commission, cet article nous semble constituer une mesure de recentralisation plutôt que de décentralisation de la politique de l’eau. D’où cette demande de suppressio...

Notre préoccupation est la même. Le présent article renforce le rôle du préfet de département et celui du préfet coordonnateur. On ne peut prétendre qu’il s’inscrit dans une logique de déconcentration, qui est pourtant l’objet du titre VI du projet de loi ; il s’agit, au contraire, d’une recentralisation des enjeux de l’eau et d’une reprise en main par l’État qui ne dit pas son nom. Les modifications apportées par nos rapporteurs, tout à fait cosmétiques, n’ont pas modifié...

...nses de la part de Mme la ministre, qui semble avoir décidé, ce matin, de ne répondre à rien. Sans doute, cela nous permettra d’avancer plus vite, mais je considère néanmoins que, en ce lieu, il convient de répondre aux questions. Cela dit, Maryse Carrère a bien formulé la question : pourquoi procéder à cette modification ? Elle n’est demandée par strictement personne ; pourtant, l’État remet du préfet partout. Par conséquent, madame la ministre, prenez dix secondes pour essayer de nous répondre !

Si les changements introduits par la commission des lois ne sont pas de nature à modifier la proposition du Gouvernement, alors, en effet, il y a un véritable problème. Si vous mettez sur le même pied le préfet de région et le préfet de département, c’est – pardonnez-moi – que vous n’avez pas dû assister à beaucoup de réunions relatives à l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la politique de l’eau, à moins que, en Seine-Maritime, les problèmes ne se posent pas avec la même acuité que dans beaucoup de départements, où l’eau est devenue l’enjeu majeur. D’autre part,...

Au contraire, cela change fondamentalement les choses ! Le préfet de département n’a pas le même avis que le préfet de région, qui agit à un échelon complètement différent. Or les problématiques de l’eau se posent très différemment d’un département à l’autre. En outre, un comité de bassin se situe à un échelon suprarégional, donc ne prétendez pas que la commission des lois n’a rien changé. Vous persistez à dire, de façon complètement figée et dogmatique, que l...

Par ailleurs, j’entends bien l’argumentation de M. Dantec et je ne lui donne pas tort ; nous n’avions pas nécessairement demandé une modification sur ce point, mais comprenez bien, mon cher collègue, que les apports de la commission des lois répondent, selon nous, à un triple enjeu : la proximité, avec la mise en avant du préfet de département ; la réponse aux inquiétudes soulevées par le CNEN et par les élus des territoires, avec le rétablissement du lien entre le comité de bassin et les préfets ; et la prise en compte de l’échelon départemental, qui nous semble être l’échelon pertinent pour la politique de l’eau. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.