Interventions sur "gardé à vue"

Ces deux amendements expriment des objectifs contradictoires. Celui du Gouvernement tend à rétablir le texte initial sur deux points : la durée de conservation des images issues de la vidéosurveillance en garde à vue, d’une part, et l’impossibilité de les conserver pour une procédure judiciaire administrative ou disciplinaire, d’autre part. L...

Avec ce dernier amendement de repli sur l’article 7, nous souhaitons permettre à la personne faisant l’objet de la mesure de surveillance et à son avocat de disposer d’une copie des enregistrements dès lors que ceux-ci sont conservés, comme le prévoit le dispositif. Nous souhaitons également que cette copie soit versée au dossier. En effet, il...

Cet amendement de ma collègue Maryse Carrère vise, lui aussi, à permettre à la personne faisant l’objet de la mesure de surveillance, dès la demande de conservation des enregistrements, de disposer d’une copie de ceux-ci et à prévoir le versement de cette copie au dossier. Ce mécanisme ne semble pas poser de difficultés particulières. Il revie...

Les auteurs de ces amendements jugent indispensable que, en cas de manquements commis pendant la garde à vue, une copie des enregistrements soit versée au dossier pénal. Je les rassure sur ce point : c’est exactement ce qui est prévu dans l’article en cas de saisine de la justice pour ce motif ; les enregistrements ne sont alors évidemment pas ...

Permettez-moi d’abord, mes chers collègues, de citer mes sources : cet amendement a été inspiré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nous avons noté que, sur la proposition des rapporteurs, la commission des lois a renforcé les garanties applicables au régime de vidéosurveillance des cellules de garde à vue ou de rete...

Au travers de cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les grands axes de la politique globale de réhabilitation des cellules de garde à vue. En effet, cela semble plus qu’urgent. Nous connaissions l’état de délabrement de ce genre de lieux...

Dans un rapport récent, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a en effet dénoncé l’état des cellules de garde à vue. Dans sa réponse, le ministère de l’intérieur a indiqué que des efforts étaient engagés depuis plusieurs années pour améliorer la situation matérielle, tout en reconnaissant que ce processus devait se poursuivr...

J’ai bien compris votre réponse, monsieur le ministre, et je connais par ailleurs la jurisprudence de notre maison en matière de rapport, mais peut-être pourrait-on organiser, dans le cadre des États généraux de la justice, un débat particulier sur l’état des prisons et des cellules de garde à vue, car ce sujet nous pose problème. À l’évidence,...

L’attitude des commissions consistant à rejeter systématiquement les demandes de rapport est très mauvaise, parce que les degrés d’importance des rapports demandés sont variables. Les prises de parole de nos collègues le montrent : à certains moments, il est nécessaire d’évaluer les dispositifs ou d’émettre une alerte très forte. Cette demande...

… qui avait suscité, non simplement chez les professionnels, mais encore chez les élus, dans le monde associatif et auprès nos concitoyens, un regard nouveau sur la prison. J’insiste donc pour que l’on puisse obtenir ce rapport, non seulement pour les personnes placées en garde à vue, bien sûr, mais également pour les fonctionnaires de police,...

Cet amendement a pour objet de réparer ce qui est sans doute un oubli : il s’agit de déterminer l’ampleur de l’interdiction de la captation des sons par les caméras. Le texte prévoit d’ores et déjà que les caméras aéroportées et les vidéosurveillances de garde à vue ne pourront pas capter le son ; mais tel n’est pas le cas pour les caméras emb...