Interventions sur "l’impôt"

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Pour autant, ce dispositif reste réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition et exclut, de fait, les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Or ces entreprises sont tout aussi sujettes aux divers aléas climatiques et économiques, et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face. Depuis plusieurs années, le Gou...

L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes les terres. L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle et que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement. Au regard du revenu locatif généralement faible de tels biens, l’add...

L’exonération à 100 % des actifs fonciers agricoles de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, sans autre condition que de durée pose un problème d’égalité de traitement par rapport à la détention d’autres biens fonciers. On peut en comprendre l’esprit qui consiste à ne pas pénaliser le foncier productif, mais la disposition serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

...s grandes entreprises. Et je ne parle pas des microentreprises, qui sont plus de 2 millions, dont le chiffre d’affaires s’est élevé à moins de 500 milliards d’euros. Aujourd’hui, certaines petites entreprises dont le bénéfice est inférieur à 38 120 euros peuvent bénéficier d’un impôt sur les sociétés au taux de 15 %. Aussi, faute de disposer d’une majorité favorable au rétablissement du taux de l’impôt sur les sociétés à 33 %, nous proposons de rendre cet impôt plus progressif, afin de tenir compte de la disparité des bénéfices et des effectifs des entreprises, en créant cinq tranches, dont le taux irait de 15 % à 33 %.

Cet amendement vise à rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33, 3 %. Selon les derniers chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la contribution des entreprises au budget de l’État a baissé de 64 % entre 2001 et 2018. Cette chute libre est d’autant plus problématique que la contribution des entreprises françaises au PIB est très inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE : 2, 1 %, contre 3, 1 %....

...des recettes, comme nous l’avons réclamé en vain. Si on ne le fait pas, le débat sera incomplet. Comme tous les ans, les groupes de gauche reviennent sur la question des recettes. La proposition que nous faisons au travers de cet amendement est très modérée. Nous souhaitons simplement, comme nous l’avons proposé pour la taxe d’habitation, décaler de deux ans la fin de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés afin que l’État puisse disposer des ressources lui permettant de faire face à la crise et de ne pas trop creuser le déficit, sachant en outre que les bénéfices de certaines entreprises ont beaucoup augmenté. Ainsi ceux de Total ont-ils été multipliés par vingt-trois cette année. L’État a besoin de ressources pour financer les dépenses et les services publics, ainsi que la solida...

Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° I-567, I-633 et I-564, qui visent à revenir sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Elle demande le retrait de l’amendement n° I-123 rectifié, qui, sur la forme, pose des difficultés. Il tend en effet à modifier le taux des exercices ouverts en 2020, alors même que l’impôt dû au titre de cet exercice a déjà été acquitté. Sur le fond, je considère qu’il est indispensable d’atteindre le taux normal de 25 % d’impôt sur les sociétés à compter de l’an prochain. C’e...

...t amendement vise à réguler le régime des sociétés mère-fille, source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés pour les groupes disposant de filiales hors de l’Union européenne. Le coût pour les finances publiques de cette dépense fiscale a ainsi été projeté en prévision de réalisation 2019 à 20, 2 milliards d’euros. À titre de comparaison, le produit de l’impôt sur les sociétés est évalué en loi de règlement à 33, 5 milliards d’euros. La dépense fiscale concernée représente donc 60, 3 % de l’ensemble de l’imposition des bénéfices sur les sociétés dans notre pays. Le dispositif proposé consiste à limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux pays de l’Union européenne, à rétablir, pour les pays hors de l’Union et les flux concernés, un mécanisme ...