Interventions sur "outre-mer"

Cet amendement vise à aligner le taux de réduction d’impôt pour les investisseurs en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin en le portant de 49, 5 % à 53, 55 %, soit au même niveau que dans les départements d’outre-mer. Un tel amendement a été adopté au Sénat à maintes reprises et systématiquement supprimé à l’Assemblée nationale, alors même que tout est à reconstruire à Saint-Martin ; alors même que nous n’avons pas suffisamment de chambres d’hôtel et que le tourisme est le moteur de notre économie ; alors même que nous n’avons pas pu construire d’hôtels depuis plus de vingt ans, faute d’investisseurs, ce qui...

Le taux de la réduction d’impôt est de 45, 9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés réalisés à Saint-Martin, mais également dans toutes les autres collectivités d’outre-mer, à savoir la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie. Il semble peu souhaitable d’instaurer un régime particulier pour la seule collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

...ue année, on se bat pour rétablir un outil fiscal très intéressant, à savoir la défiscalisation prévue à l’article 199 undecies C, qui permettait de réhabiliter des logements à une allure tout à fait extraordinaire. Le budget de l’Anah, l’Agence nationale de l’habitat, s’élève, pour tout le territoire métropolitain, à 1, 9 milliard d’euros, contre 1, 6 million d’euros pour l’ensemble de l’outre-mer. Pourtant, ce sont dans ces territoires que l’on trouve la plus grande concentration de logements indignes, qui pourraient faire rougir de honte certains dirigeants qui se rendent chez nous en mission. Alors que cet outil permet à des familles de voir leur logement réhabilité en quelques mois, pourquoi le supprimer ? Il n’y en a pas d’autres, l’Anah n’existant quasiment pas chez nous. Rappelons...

Cet amendement vise à permettre aux propriétaires modestes de réhabiliter leur logement par le biais de l’investissement fiscal. L’Agence nationale pour l’habitat chargée de l’amélioration du parc privé ne peut, en outre-mer, intervenir qu’au bénéfice des propriétaires bailleurs. Dans son rapport La politique du logement dans les outre-mer, la délégation aux outre-mer relevait l’action restreinte de l’Anah et préconisait l’amplification de son action. On recense au total plus de 110 000 logements insalubres dans les départements d’outre-mer. Le dispositif fiscal qui vous est proposé pallierait ce manque d’i...

La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts est en voie d’extinction dans les départements d’outre-mer, où il est progressivement remplacé par le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X. Les effets ne se feraient donc sentir que dans les collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, pour les propriétaires occupants, des aides à l’amélioration de l’habitat privé sont déjà spécifiquement prévues dans les crédits de la mission « Outre-mer ». En 2023, les crédits consacrés à cette action s’él...

Cet amendement vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements et régions d’outre-mer. Si une disposition actuelle ouvre droit au crédit d’impôt en complément de la LBU pour le financement des réhabilitations, elle est fléchée sur les seuls quartiers de la politique de la ville, comme vient de l’expliquer ma collègue Catherine Conconne. Or de nombreux programmes immobiliers anciens nécessitent une réhabilitation lourde et adaptée aux réalités ultramarines. Je pense notamment à l...

Nous parlons de la mesure de réhabilitation de l’habitat, qui existe, M. le ministre a eu raison de le souligner, dans le bleu « Outre-mer ». En effet, la LBU peut être mobilisée à la fois pour construire des logements sociaux et pour les réhabiliter. Sauf qu’on ne mobilise pas ou très peu la LBU pour la rénovation de l’habitat, et c’est en cela que mes collègues ont totalement raison. Un deuxième dispositif, très favorable à la rénovation de l’habitat, a été mis en place lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron : MaPrimeRéno...

Il s’agit, par cet amendement, de changer les choses. Nous sommes soumis, nous, ultramarins, à une double taxation : d’un côté, la TVA ; de l’autre, l’octroi de mer. Or une disposition législative de 2004 excluait tant l’octroi de mer que l’octroi de mer régional de la base d’imposition de la TVA, mais son application en outre-mer a depuis été supprimée. Cette méprise, qui rend la vie encore plus chère en outre-mer, est devenue au fil des années un imbroglio législatif, dont les ultramarins sont les victimes. Aussi proposons-nous de rétablir la disposition de 2004, qui prévoit, comme je l’ai dit, que l’octroi de mer perçu dans les départements d’outre-mer n’est pas compris dans la base d’imposition de la TVA.

M. Dominique Théophile. Je suis désolé, mais il n’en va pas ainsi ! En outre-mer, tout achat de marchandise est soumis à la fois à la taxe d’octroi de mer et à la TVA au taux de 8, 5 % : il y a bien double taxation. Je plaide pour que l’on modifie la maquette des factures : la TVA doit s’appliquer hors octroi de mer. En d’autres termes, c’est le montant acquitté hors taxe d’octroi de mer qui doit servir de base d’imposition pour la TVA.

...nancer l’acquisition font en particulier obstacle à leurs efforts de renouvellement des flottes de pêche. Compte tenu des enjeux, les autorités françaises ont sollicité et obtenu de la Commission européenne qu’elle accorde à l’État et aux collectivités l’autorisation de verser des subventions destinées au renouvellement des navires de pêche d’une longueur de 7 à 12 mètres dans les départements d’outre-mer, pour un montant total de 63 millions d’euros. Cet article prévoit que les propriétaires de navires exploités à La Réunion pourront mobiliser les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts. Nous saluons cette initiative, mais, par souci de cohérence, nous propo...

Il s’agit de rendre effective l’application du crédit d’impôt recherche en outre-mer. En effet, une application trop restrictive du I de l’article 244 quater B du code général des impôts rend ce dispositif complètement inapplicable pour les PME innovantes de ces territoires. Je vous livre un exemple concret, monsieur le ministre, mes chers collègues : la société Kadalys récupère des bananes non calibrées pour fabriquer des produits cosmétiques. Une partie du traitement s...

... ne peut être réalisé jusqu’au bout sur notre territoire, car nous ne disposons pas de tous les équipements nécessaires. Ces informations sont vérifiables : vérifiez, monsieur le ministre, avec les universités que j’ai citées et avec Kadalys, avant de nous servir de tels arguments et de nourrir des suspicions inutiles ! Il s’agit de développement et d’innovation ! Un événement sur l’innovation en outre-mer a été organisé voilà quelques jours ; j’y étais. Que constate-t-on ? Que ce sont des étrangers qui récupèrent la mise, parce que la France n’est jamais là au bon moment… J’aurais vraiment souhaité, ce soir, obtenir une autre réponse que celle que vous m’avez donnée, monsieur le ministre.

J’accueille votre invitation avec grand plaisir, monsieur le ministre : j’aime travailler sur les dossiers en amont et dans la concertation. Vous expliquer certaines des réalités de l’outre-mer demandera un peu de temps. Certes, la part du budget de l’État consacré au logement outre-mer est identifiée dans le cadre d’une ligne budgétaire unique ; mais il faut mettre en place des dispositifs plus précis, plus subtils, et se fixer, comme objectif à cinq ou dix ans la fin de l’habitat indigne, grâce à des outils fiscaux adaptés aux différents publics. L’indignité doit disparaître de nos ...

Les crises économiques qui font suite à l’épidémie de covid-19 et à la guerre en Ukraine entraînent, pour de nombreuses entreprises exerçant leur activité dans les départements d’outre-mer, un cumul de pertes, dont l’imputation sur le capital social risque de faire disparaître plus de la moitié de celui-ci. Une telle situation caractérise une entreprise en difficulté au sens du droit européen, le risque étant que l’entreprise soit privée du bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer. Or, dans certaines situations, ce crédit d’impôt peut être de ...

Monsieur le ministre, il existe dans le droit européen des procédures de rebond pour les entreprises en difficulté, et elles sont applicables y compris en dehors des périodes particulières telles que celle que vous avez mentionnée. Vérifiez donc auprès des juristes spécialisés dans le droit européen ou du barreau de Paris, ou bien encore auprès de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), avec laquelle nous avons travaillé sur les problématiques de nos territoires. Peut-être certaines entreprises n’ont-elles plus besoin de ce dispositif temporaire, dont l’initiative revient, comme cela a été dit, à notre collègue Patient. En revanche, d’autres peuvent avoir besoin d’encore un peu de temps pour rétablir leur situation, et on ne peut pas les ignorer. Sinon, ce sont encore ...