Interventions sur "pénibilité"

...t à leur système de retraite pour que nous puissions enfin présenter des amendements communs. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Au-delà de l’ironie, cela démontre une chose fondamentale : s’il y a eu à travers l’histoire un régime pionnier ou des régimes spéciaux, c’est bien parce qu’il existe parfois des spécificités qui doivent, tant sur le mode de financement que sur la reconnaissance de pénibilité, être plus ou moins dissociés du régime général. Par conséquent, en défendant ici et maintenant le maintien du régime de la Banque de France, il s’agit non pas de demander une généralisation – en tout cas, pour ce qui me concerne – de ce système par capitalisation à l’ensemble des salariés de notre pays, mais simplement de préserver un système qui existe, parce qu’il n’y aurait pas d’intérêt éco...

Pour ma part, je fais tout de même une petite différence entre les situations qui nous sont présentées ici. En effet, il existe des régimes spéciaux dont on parle souvent, comme ceux de la RATP ou des industries électriques et gazières. Je qualifierais ces régimes de « protecteurs » au regard de la pénibilité des métiers de ces secteurs. Nous les défendons donc sans ambiguïté. Il existe également des régimes autonomes, dont celui du Sénat, qu’on pourrait qualifier de régimes « particuliers », parce qu’ils se sont constitués de façon particulière. Il me semble qu’en traitant ensemble le régime des clercs de notaire, celui de la Banque de France et celui de la RATP, on crée une certaine confusion au d...

Je rappelle que les régimes spéciaux ne constituent pas des privilèges : ils représentent l’héritage de régimes fonctionnant sur la base d’une solidarité interprofessionnelle ou propre à une entreprise. Ils prévoient des règles de départ à la retraite spécifiques, car ils prennent en compte une pénibilité spécifique à laquelle les travailleurs qui cotisent sont exposés : horaires atypiques, fréquence des astreintes, usure physique… En raccrochant ces régimes spéciaux au régime général, le Gouvernement prévoit pour l’ensemble des nouveaux entrants dans ces régimes un départ à la retraite à 64 ans, avec 43 annuités, sans mesures suffisantes pour prendre en compte la pénibilité intrinsèque à ces mét...

... secteurs, comme la restauration, l’entretien, le bâtiment, les transports, l’énergie. Ajoutez la remise en cause d’un certain nombre d’acquis sociaux, le refus d’augmenter le Smic et de convoquer une grande conférence sur les salaires, ajoutez la perte de pouvoir d’achat : pour beaucoup, travailler, ce n’est plus la santé, pour paraphraser Henri Salvador. Et vous leur envoyez le message que la pénibilité n’existe pas ! Ceux qui bénéficiaient d’une prise en compte de celle-ci au travers de leur régime de retraite vont perdre ce qui n’était pas un avantage, mais une juste prise en compte de leur engagement professionnel. Si nous voulons réhabiliter le travail et réduire les tensions dans un certain nombre de secteurs, ce n’est pas en alignant par le bas les acquis sociaux que l’on y arrivera. C’es...

Il y a une logique qui ne nous surprend pas. Le Gouvernement a supprimé les critères de pénibilité en 2017 par ordonnance. À présent, il veut supprimer plusieurs des régimes spéciaux qui prennent en compte cette pénibilité. Il respecte une forme de logique, même si ce n’est pas la nôtre. Mais lorsque nous vous interrogeons sur la capacité des services publics à recruter, en particulier dans les transports, ou sur l’avenir de notre secteur énergétique, qu’il s’agisse d’EDF ou de ses sous-trait...

Pardon de nous répéter, mais il semble que vous n’entendiez pas. Ces régimes spéciaux offrent des droits associés à la pénibilité de façon fine et pertinente, puisqu’ils sont conçus en fonction d’un tableau d’exposition aux risques au fil de la carrière. Selon la pénibilité, on peut bénéficier d’une majoration de la durée de service, qui se traduit par une anticipation de l’âge du départ à la retraite. C’est un dispositif de départ anticipé, en somme. Monsieur le ministre, vous voulez renvoyer les travailleurs concernés a...

Comment expliquer aux Français que, pour des mêmes travaux, pour la même pénibilité, vous partez à 52 ans à Paris, et dix ans plus tard ailleurs ? Ce n’est pas compréhensible, évidemment, cher Fabien Gay. Il n’y a pas de lien entre la souveraineté énergétique, que nous aimons, que nous voulons vous et moi promouvoir, et les régimes spéciaux. Vous nous reprochez de ne pas participer au débat. Nous y participerons, bien entendu, pour défendre les amendements par lesquels nous vou...

... Le contribuable, lui, sera contraint de compenser l’aggravation du déficit : celui-ci s’élève à 780 millions d’euros par an aujourd’hui, avec votre réforme, la note passera à 1, 2 milliard d’euros par an d’ici quatre ans. Chez les électriciens et gaziers, l’âge moyen de départ anticipé est de 57 ans, essentiellement pour les services actifs, qui concernent 20 % des agents, les plus exposés à la pénibilité, et le taux de service est de 100 % : il faut donc savoir raison garder. Mettre fin aux régimes spéciaux sous prétexte d’équité et d’une prétendue universalité est une diversion, pour faire oublier que tout le monde va pâtir du report de l’âge légal. La justice sociale et l’équité consisteraient justement à appliquer des mesures sérieuses de prise en compte de la pénibilité à l’ensemble des tra...

...corder des droits plus avantageux et, finalement, plus en phase avec la société à l’ensemble des salariés, vous préférez pénaliser celles et ceux qui bénéficient de régimes plus protecteurs, régimes que nous qualifions pour notre part de pionniers. Il est vrai que certaines professions sont moins physiques que d’autres et se résument essentiellement à un travail de bureau. Cela n’empêche pas la pénibilité, la souffrance au travail, l’usure et les difficultés. Longues études ou pas, longues carrières ou pas, tout le monde devra travailler plus longtemps. En fait, vous refusez absolument de voir cette logique selon laquelle il n’est pas question, pour nous, de privilégier l’argent et le système libéral par rapport à la vie et à l’humain. C’est pourquoi nous présentons cet amendement de suppression...

...raînerait l’affiliation de nouveaux salariés au régime général et, partant, de nouvelles dépenses pour le système des retraites. J’ai la faiblesse de croire que l’intérêt d’une telle démarche n’est pas évident. Sont donc remis en cause les régimes à l’équilibre, qui protègent et sont efficaces. Étant donné les particularités des missions, stratégiques pour le pays, des agents concernés et de la pénibilité des tâches sur certains postes, il serait logique, voire nécessaire de conserver ce régime particulier.

...spécial de retraite des industries électriques et gazières. Nous n’avons pas obtenu de réponses à un certain nombre de nos questions. Combien de personnes seraient concernées ? Sont-elles véritablement trop avantagées ? Dans les industries électriques et gazières, seulement 23 % des agents partent cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite, car ils bénéficient d’une reconnaissance de la pénibilité, qui varie en fonction des métiers : travail de nuit, exposition à des substances dangereuses, etc. La part de cotisations retraite des agents de ces industries s’élève à 13 % du salaire, contre 10 % pour les salariés du privé. La fin du régime spécial entraînerait véritablement une perte d’activité, au moment où ce secteur connaît des difficultés de recrutement. Madame la rapporteure générale...

À un moment donné, il faudra bien prendre le temps de nous expliquer pourquoi tel régime spécial doit faire l’objet de modifications et pas tel autre. Des critères ont sans doute été retenus par des gens très savants sur le sujet… Pour l’heure en tout cas, le grand public ne connaît pas ces critères. Les régimes spéciaux ont été mis en place au fil du temps, parce que la pénibilité des métiers a été reconnue et avec elle, les conséquences qu’elle pourrait avoir sur la vie ou l’espérance de vie des travailleurs. Chaque fois qu’une tempête importante frappe le territoire, nous sommes bien contents de rester peu de temps sans électricité ou sans gaz, grâce à l’intervention, jour et nuit et dans des conditions parfois extrêmes, des électriciens et des gaziers. Lorsque les rép...

L’adoption de cet amendement – je vous invite à le voter largement, mes chers collègues ! –, permettra de préserver le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Les régimes spéciaux sont le résultat de longues luttes des travailleurs et des travailleuses pour faire reconnaître la pénibilité de leur métier. Ce ne sont en aucun cas des privilèges ; ce sont des acquis – je dirais même que ce sont des conquis sociaux. La branche professionnelle des industries électriques et gazières regroupe 139 800 salariés et 160 employeurs. Ce sont les entreprises qui exercent en France des activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture d’électricité et...

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial des industries électriques et gazières. Ce statut a subi des attaques permanentes et, s’il comporte des avantages, c’est qu’il prévoit aussi beaucoup de servitudes, ainsi qu’un déroulement de carrière très modéré et lissé. Ce régime spécial est la contrepartie de conditions de travail particulières et d’une forte pénibilité : astreintes, heures passées à genoux devant les coffres électriques, interventions exigeantes physiquement en haut des pylônes à toute heure du jour et de la nuit, etc. Prendre en compte divers critères de pénibilité et les objectiver, c’est avant tout une mesure de justice sociale. Je le répète, ces régimes spéciaux sont la contrepartie de sujétions particulières. Cessons de niveler les droit...

...e 39 000 euros aujourd’hui, c’est-à-dire le seuil à partir duquel vous commencez à payer une quote-part sur la solidarité nationale qui a été octroyée à votre père ou à votre mère. Je reviens à cet article. Une discrimination, c’est lorsque l’on traite de manière identique des situations différentes. Là, il s’agit de situations différentes. On a tenté d’instiller depuis longtemps des critères de pénibilité, d’invalidité ou de handicap dans le système de retraite. Vous avez rogné tout cela, en supprimant quatre critères et en alignant non pas vers le haut, mais vers le bas – je ne dis pas du mal du régime général en disant cela, mais il est évident que, en agissant ainsi, vous appauvrissez les gens. Pour conclure, je veux revenir sur la notion d’héritage. En ce qui me concerne, je crois aux symbol...

...r les organisations syndicales et patronales, qui permettent de trouver par branche des solutions, et, de l’autre, remettre ces dernières en cause par une autre procédure, fût-elle parlementaire. Les partenaires sociaux des IEG se sont mis d’accord sur un système, et il y a une forme de grossièreté à vouloir les remplacer. Qui sommes-nous pour cela ? Ce régime prend en compte des métiers dont la pénibilité est importante, en se fondant sur un système baptisé « service actif », qui ne concerne finalement que 23 % des personnels des IEG – eux seuls peuvent prétendre à ce dispositif. Ce régime ne concerne donc pas l’ensemble des salariés de ce secteur, mais uniquement ceux qui connaissent des contraintes particulières. En raison de la décote imposée, les salariés, même s’ils ont conservé le droit de...

... ; il va passer à 64 ans. Les durées de cotisation ont évolué : de 37, 5 ans en 2007, on est passé à 43 ans. Or nous avons besoin de salariés qui se sentent bien dans leur travail ; c’est notre intérêt et c’est le leur. Nous avons tout simplement besoin de salariés de l’énergie et la question de l’attractivité se pose. La dureté du travail est évidente pour ces salariés ; or certains critères de pénibilité – températures extrêmes, bruits, travail de nuit et en équipes successives, agents chimiques dangereux – semblent être supprimés. Il y a un flou, et il serait bon que nous ayons des éclaircissements à ce sujet. Autrement dit, tous ceux qui assurent notre approvisionnement en énergie et qui sont là pour rétablir l’énergie, par exemple lors d’une tempête, d’une inondation, d’un incendie ou d’une c...

...ter les arbres qui bloquent la circulation ; enfin, les agents qui sont là pour rétablir l’électricité. À chaque fois, les élus et les ministres saluent ces agents et tirent une légitime fierté de ce service public qui sait se mobiliser pour rétablir des conditions de vie et de travail normales pour les Françaises et les Français. Ce régime spécial est mérité. Il vient saluer l’engagement et la pénibilité de ce travail. J’ai parlé des périodes exceptionnelles, mais je pourrais vous parler de l’engagement de ces hommes et de ces femmes au quotidien : c’est moins spectaculaire, il n’y a pas de caméra de télévision, pas d’élu qui va à leur rencontre, mais, chaque fois qu’il y a un accident sur la route, qu’un camion rentre dans un pylône ou qu’un arbre tombe sur une ligne électrique, ce sont ces homm...

...et qui compte plus de 135 000 cotisants au 31 décembre 2021. EDF est le principal employeur du secteur, avec 44, 7 % des effectifs des IEG. La réforme va supprimer les notions de service actif et de service insalubre, qui donnent droit à des majorations de durée permettant une retraite anticipée à ceux qui occupent ces postes pénibles. Le régime d’EDF prévoit une meilleure prise en compte de la pénibilité, car certains de ses travailleurs subissent une espérance de vie inférieure à la moyenne des Français ou des incapacités de travail importantes. Pour notre part, nous souhaitons que ces mesures protectrices, qui tiennent compte de la pénibilité des métiers, puissent être appliquées à l’ensemble des Français dont les conditions de travail sont pénibles et usantes. Une nouvelle fois, la notion de...

...suppression du régime spécial en constitue en fait un prolongement ! Il conviendrait pourtant de changer de politique énergétique et de tirer les conséquences de ce que nous constatons depuis un an. Hussein Bourgi a rappelé que ces agents sont mobilisables à chaque instant, en astreinte permanente, pour effectuer des tâches pénibles et souvent dangereuses. Le système en place prend en compte la pénibilité de ce travail, et vous voudriez voir ces agents basculer dans le régime général ! Ce n’est pas logique. Nous avons besoin de ces compétences. Nous devons maintenir cette attractivité, la prise en compte de la pénibilité et les exigences à l’égard des personnels des entreprises électriques et gazières. Savons-nous combien nous avons besoin de compétences dans ce domaine ?