Interventions sur "forêt"

L’article 6, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’en fonction des circonstances locales pourrait être établie, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. Sur ce sujet, il est impératif de favoriser un travail interservices n’oubliant aucun acteur local. Ainsi, l’organisation locale du Sud-Ouest fonctionne depuis de nombreuses années, en s’appuyant sur la fédération régionale des associations syndicales autorisées (ASA) de déf...

...s. La constitution d’une telle délégation en Nouvelle-Aquitaine, à partir d’un renforcement et d’une mise en réseau des services de l’État très impliqués sur ce sujet, nous semble être une solution plus adaptée à la situation locale. Il paraît donc utile d’associer les fédérations régionales des ASA de DFCI, dans les territoires où elles existent, à ces nouvelles délégations de protection de la forêt.

Pour commencer, je voudrais redire à nos deux collègues girondines que la création d’une délégation à la protection de la forêt ne signifie pas la fin des associations de DFCI : ces deux réseaux, qui n’ont pas les mêmes finalités, seraient au contraire complémentaires et participeraient en commun à la prévention des incendies de forêt. Les associations de DFCI, pour utiles et nécessaires qu’elles soient, sont des associations qui réunissent les propriétaires forestiers. Elles n’ont donc pas le rôle de coordination des di...

Cet article 7 vise à intégrer dans les objectifs de la recherche appliquée sur la forêt et le bois un objectif d’adaptation au changement climatique, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles, ainsi qu’à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. En commission spéciale, une dimension supplémentaire a été introduite afin que les risques associés au changement climatique soient également pris en compte, ce dont nous nous félicitons. Cet amendeme...

Cet amendement est satisfait par la rédaction, très complète, votée en commission qui inclut la mention de l’adaptation des forêts au changement climatique et leur résilience face aux risques. En outre, la diversification est plus une pratique qu’un axe de recherche. Pour ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Cet amendement nous semble satisfait, car les stratégies locales de développement forestier ont d’ores et déjà pour mission de garantir la satisfaction des demandes environnementales ou sociales concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je voterai cet amendement. Nous parlons aujourd’hui du risque incendie, mais notre forêt a également connu une tempête qui a prouvé que nous devions absolument faire des efforts en matière de diversification. À mon sens, il est important d’inscrire ce type de réflexion dans la loi.

La surveillance fait partie des moyens de lutte contre l’incendie en forêt. Il est donc important de l’ajouter à la liste des actions à mener dans le cadre de la stratégie de développement forestier.

Cet amendement vise à intégrer des solutions fondées sur la nature et la recherche appliquée sur la forêt et le bois, en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes. Ces solutions permettent de bénéficier d’un gain net sur la résilience des forêts et de réduire le risque d’incendie, tout en apportant un bénéfice à la biodiversité locale. Mes chers collègues, je vous propose cet amendement dans le souci de renforcer la traduction législative de la recommandation n° 9 du rapport sénatorial d’in...

...article, que nous avons déjà enrichi en commission, et qui me semble déjà particulièrement complet. Qu’il y ait plus de programmes de recherche fondés sur la nature me paraît bienvenu, mais cela ne semble pas relever de la loi. Je me permets, pour conclure, de vous lire la nouvelle rédaction de l’article L. 152-1 du code forestier qui résulterait de notre texte : « La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, […] ». Vous souhaiteriez insérer à cet endroit : « en s’appuyant sur les fonctionnalités...

... incendie. Nous partageons tous cette volonté, mais nous entendons également sur le terrain des acteurs locaux réclamer une véritable refonte de notre gouvernance. Parmi ces voix figurent celles de certains élus de communes forestières qui préconisent de réfléchir à la possibilité de mettre en place de plans locaux forestiers, afin d’améliorer la gestion et la prise en compte du risque de feu de forêt en repositionnant les élus au cœur des discussions sur l’aménagement forestier global. Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment donc que cette possibilité doit être envisagée sérieusement, tout en considérant qu’il apparaît prématuré d’en proposer une traduction législative dans le cadre de la présente proposition de loi. Nous serons sans doute invités à retirer ce...

...if, etc. La notion d’évaluation doit devenir centrale dans la défense incendie. Nous pensons que l’État lui-même doit mener un audit national, département par département, en concertation étroite avec les élus. Cette cartographie serait complémentaire avec la disposition adoptée en commission, qui vise à ce que les besoins de la sécurité civile, en particulier ceux qui concernent la défense des forêts contre les incendies, soient intégrés dans la politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

...l’objet est d’améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des pistes de DFCI. Les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges, de telles voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt. Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement les pistes de DFCI. Leur valeur ajoutée est donc certaine dans l’élaboration du cahier des charges.

La chambre d’agriculture est une chambre consulaire qui tire sa légitimité de la connaissance des territoires et des terroirs de ses membres. Les agriculteurs sont les architectes de nos paysages, de nos bocages, de nos vignobles et de nos forêts. Très souvent, en cas d’incendie, ce sont les agriculteurs et les viticulteurs qui accompagnent et guident les bénévoles des comités communaux feux de forêts (CCFF) et les sapeurs-pompiers, sur des terrains et des routes que ceux-ci ne connaissent pas nécessairement. Il nous semble donc nécessaire et légitime que la chambre d’agriculture soit pleinement associée au dispositif.

Les dispositions prévues par l’article 25 sont déjà satisfaites par l’actuelle rédaction du code forestier, qui exclut d’ores et déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des forêts. Sont aussi exclus du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale et à la mise en valeur d’anciens terrains agricoles. L’article 25 n’apporte donc pas d’avancée en matière de protection des forêts contre l’incendie. Au contraire, l’association de défense de la forêt contre l’incendie de Nouvelle-Aquitaine alerte sur un risque de défrichements injusti...

Cet amendement vise à améliorer l’information des propriétaires de terrain concernés par des OLD. On ne peut que souscrire à l’objectif, mais le dispositif proposé me paraît trop flou : qui réalise cette communication ? Comment ? Je considère au demeurant que ce souhait est satisfait par plusieurs dispositifs existants, notamment par l’article...

...e constituerait pas un manque à gagner pour les collectivités territoriales. En effet, une partie des fonds de la REP mégots est déjà dédiée à des actions de sensibilisation sur l’abandon des mégots. Il s’agit, par cet article, de préciser que cette sensibilisation doit être mise en œuvre « notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ». En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La canicule et la sécheresse sont souvent mises en avant pour expliquer les feux de forêt. Or un autre facteur, l’activité humaine, joue un rôle crucial. Ainsi, qu’ils soient volontaires ou non, 90 % des feux de forêt sont d’origine humaine. Cet amendement tend donc à compléter l’interdiction de fumer par l’interdiction d’allumer des feux aux abords des forêts ou de la végétation, quelle qu’en soit la forme – je pense par exemple aux barbecues, très prisés dans nos régions méridiona...

Mon cher collègue, je ne pourrai pas donner un avis favorable sur votre amendement, qui est satisfait par l’article L. 131-1 du code forestier. Ce dernier défend en effet à toute personne autre que le propriétaire d’un terrain, bois ou forêt, de porter ou d’allumer du feu sur ce terrain, et ce jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Parmi les missions des agents des ASA figure la prévention des feux de forêt. Ces agents contribuent donc à la prévention des massifs contre les incendies. Dans ce cadre, ils sont amenés à sensibiliser la population et à superviser des travaux d’aménagement. Au-delà des seules missions de prévention et de sensibilisation, leur présence sur le terrain pourrait être rendue plus efficace si ces agents étaient inscrits comme personnel habilité à constater les infractions fo...