Interventions sur "judiciaire"

...er le concours commun à l’ensemble des étudiants. Deuxièmement, si l’on ne peut s’opposer par principe aux solutions de toute nature permettant de favoriser la diversité du recrutement au sein de la magistrature, le niveau de compétences attendu doit être le même pour tous. C’est une question de justice. L’instauration d’un tel concours spécial ne semble dès lors pas satisfaisante pour le corps judiciaire.

– à sa seule compétence en matière de politique pénale, conformément à l'article 30 du code de procédure pénale, qui énonce ses attributions. Il nous semble important de maintenir une distinction nette entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Selon l'article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique pénale de l'État ; cela comprend, notamment, l'élaboration des directives générales relatives à l'action publique et à l'exécution des peines, ainsi que la supervision des services pénitentiaires. En limitant son autorité à la seule politique pénale, notre amend...

...s trois premiers concours d’accès. Dans le présent texte, il est prévu de déroger à l’application de ces quotas pour les recrutements qui auront lieu entre 2025 et 2028, afin de recruter 1 500 magistrats d’ici à 2027. Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux concours professionnels ouverts pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028. Face aux possibles difficultés d’adaptation rapide des acteurs judiciaires aux nouvelles voies d’accès à la magistrature et face au risque d’un système de quotas trop rigide, nous proposons, au travers de cet amendement, d’étendre la dérogation jusqu’en 2031. Cela permettra d’assurer une transition plus souple vers les nouvelles modalités de recrutement en permettant aux acteurs judiciaires de mieux s’approprier les nouvelles voies d’accès à la magistrature.

Je tiens sincèrement à remercier notre collègue Philippe Bonnecarrère d'avoir lancé cette discussion sur le respect du principe d'impartialité par les membres du corps judiciaire. Comme pour lui, il n'est pas question pour moi de remettre en cause le droit syndical des magistrats, que ce soit en principe ou en pratique. Je peux comprendre les réserves émises par le garde des sceaux, qui est dans son rôle. Cependant, l'observation de certaines prises de position de magistrats au nom de leur syndicat, puis de décisions prises par la suite par ces mêmes magistrats, peut emp...

...se déverser vers le concours professionnel. Le vivier de candidats n'ayant pas vocation à connaître une évolution massive, les ratios de recrutement entre les étudiants, fonctionnaires et professionnels devraient en réalité rester identiques. En second lieu, il convient de ne pas rigidifier à l'excès la structure du recrutement. Je suis au surplus favorable à une plus grande ouverture du corps judiciaire sur le monde professionnel. Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.

Madame la présidente, excusez-moi d'avoir manqué de réactivité au regard des enjeux de la Polynésie. Monsieur le garde des sceaux, vous l'avez compris, notre collègue Lana Tetuanui considère que l'attractivité des fonctions judiciaires est assez différente suivant la nature des outre-mer concernés et qu'il y a à l'évidence une appétence plus particulière pour la Polynésie, d'où effectivement des délais d'affectation qui peuvent être importants et qui peuvent être suspendus par une nomination, par exemple, à La Réunion ou en Nouvelle-Calédonie, entre autres, avant de revenir en Polynésie. Cela étant, vous avez bien compris la ...

...nservation des scellés criminels en prenant en compte les délais de prescription de l'action publique. L'objectif est double : favoriser l'établissement de la vérité et limiter les recours en responsabilité engagés contre l'État pour défaut de conservation des scellés. En effet, nous considérons que la conservation des scellés criminels revêt une importance cruciale dans le cadre des procédures judiciaires. Elle permet de préserver les éléments de preuve matérielle liés à une infraction, contribuant ainsi à établir la vérité et à assurer une justice équitable. Il est essentiel de prendre en considération les délais de prescription de l'action publique qui déterminent la durée au-delà de laquelle les poursuites pénales ne peuvent plus être engagées. En visant à fixer des règles spécifiques pour l...

Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, mais que nous avions dû abandonner en commission mixte paritaire. Le Sénat est donc attaché à cette mesure. Néanmoins, nous considérons qu'il ne s'est pas écoulé assez de temps depuis l'entrée en vigueur de cette loi et que nous n'avons pas suffisamment de recul pour revenir sur ses dispositions. Je rappelle que les magistrats réclament aujourd'hui que les procédures applicables soient stables...

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a déjà été évoquée plusieurs fois au cours de cette soirée. Je m'y réfère de nouveau pour aborder la compétence confiée, depuis le 1er mars 2022, au tribunal judiciaire de Nanterre pour les crimes sériels ou non élucidés, mieux connus sous le nom anglais de cold cases. Cette innovation semble entraîner quelques frictions entre juridictions françaises. Prêtant une oreille attentive à la si...

Il convient effectivement de modifier les dispositions relatives à la compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre : ce dernier doit disposer de la pleine juridiction. En outre, nous souhaitons pouvoir accorder au pôle dédié une compétence exclusive pour traiter les faits d'atteinte grave aux personnes non résolus, qu'ils aient été commis en France ou à l'étranger sur des ressortissants français. La compétence dont la juridiction spécialisée serait investie engloberait tous les crimes connexes à ...

Évidemment, nous sommes favorables au pôle cold cases : comme l'a rappelé M. Bonnecarrère, nous avons voté sa création dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Néanmoins, de telles dispositions accroîtraient grandement les besoins du pôle de Nanterre dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés. Elles posent donc nécessairement la question des moyens dont dispose cette entité ; c'est pourquoi nous demandons l'avis du Gouvernement.

… donc d'abroger le régime actuel, voté au Sénat dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, texte promulgué le 23 décembre 2021. Lors de l'examen de ce texte, les élus de notre groupe s'étaient déjà opposés à ce nouveau régime. Dans l'ancien régime, les crédits de réduction de peine, accordés dès le placement sous écrou, étaient d'emblée décomptés de la peine d'emprisonnement. Représentant trois mois la première année, puis deux mois par année, ils étaient octroyés automatiquement. Né...

Cher collègue, il n'est pas question pour nous de revenir sur ce dispositif, d'autant qu'il a été adopté il y a dix-huit mois seulement, dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Je rappelle que la stabilité des normes est indispensable à la sécurité juridique. J'émets, en conséquence, un avis défavorable.

... commerce, qui sont des juges bénévoles, des chefs d'entreprise. L'introduction d'une composition mixte comprenant des magistrats viendrait déstabiliser le fonctionnement des tribunaux de commerce. Or leur l'activité est déjà efficiente, non seulement du point de vue des délais de rendu des décisions, mais également au regard du taux d'appel, qui est inférieur à la moyenne de celui des tribunaux judiciaires, et du taux d'infirmation des décisions rendues par les cours d'appel, lesquelles sont constituées de juges de carrière. Au regard de ces éléments, il y a donc lieu d'espérer que la rédaction du Sénat sera retenue dans le texte définitivement adopté par le Parlement.

...rles IX de 1563. Elles ont été nommées tribunaux de commerce en 1790. Alors que cette juridiction consulaire fonctionne parfaitement, on voudrait lui adjoindre des magistrats professionnels, comme vient de le rappeler notre collègue à l'instant. Je ne vois pas comment cela pourrait fonctionner ! Je précise qu'il existe 227 tribunaux de commerce et que l'on manque déjà de magistrats dans l'ordre judiciaire. Escomptez-vous faire venir ces magistrats dans les tribunaux de commerce ? À mon sens, ce serait une hérésie ! Ensuite, il faut savoir que les juges consulaires connaissent bien l'activité économique. Ils sont élus par leurs pairs, par les sociétés commerciales, par les artisans ou par les commerçants. Je ne vois pas comment l'on pourrait en ajouter d'autres, qu'ils émanent de la société civile...

… qui doit continuer d'être de la compétence des tribunaux judiciaires.

Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en considération la spécificité du secteur agricole. En effet, les procédures collectives des agriculteurs, qui sont aujourd'hui de la compétence du tribunal judiciaire, relèveront désormais des tribunaux des activités économiques, composés de juges consulaires. Il ne s'agit pas ici de jeter l'opprobre sur ces juges ou de douter de leur engagement, mais la pérennité économique des activités agricoles obéit à des impératifs dont les contours sont définis selon des critères très spécifiques et différents, d'ailleurs, de ceux des activités des commerçants et des a...

...aire, elle procède d'une réflexion de longue date. Comme l'a précisé M. le garde des sceaux précédemment, mon collègue François Bonhomme et moi avons mené une mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19. Nous avons rendu notre rapport en mai 2021, après avoir auditionné nombre d'acteurs du monde judiciaire. À l'issue de ces auditions, nous avons émis un certain nombre de préconisations, dont la création de ce tribunal des activités économiques. Ainsi, ce tribunal n'est véritablement pas quelque chose qui tombe spontanément du ciel ; il a fait l'objet d'une étude très importante et très sérieuse.

...de témoin assisté, le recours au placement en détention provisoire préalable à la mise en place d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse), l'activation à distance des appareils électroniques pour la géolocalisation ou pour la captation d'images et de sons, l'accroissement des pouvoirs du juge des libertés et de la détention (JLD) pour modifier les obligations du contrôle judiciaire ou d'une Arse ou encore le recours aux moyens de télécommunication pour les interprètes. Ces mesures différentes, qui visent toutes à simplifier le code de procédure pénale, ont été complétées par de nouvelles dispositions techniques introduites par le Gouvernement ou des sénateurs de la majorité. Sans remettre en cause l'intérêt de telles mesures, sur lesquelles nous aurons de longs débats, no...

Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en 2021. Il s'agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l'objet d'une perquisition. Pour ce faire, nous proposons que l'avocat puisse être présent lors des perquisitions : l'officier de police judiciaire ou le magistrat ne pourraient pas s'opposer à sa présence à son arrivée sur les lieux, même si la perquisition est déjà en cour...