Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Je partage tout à fait la position de M. le président de la commission. Les articles 29 et 30 sont similaires. Nous avons déjà exprimé notre opinion, elle n’a pas changé. Par conséquent, monsieur le président, nous considérons que les amendements que nous avons déposés sur cet article sont défendus.

Très bien !

Cet article 13 bis vise à prévoir qu’une région et les départements la composant puissent demander à fusionner en une unique collectivité à statut particulier, par délibération concordante de leurs assemblées délibérantes. On peut s’interroger sur l’utilité d’une telle disposition alors que, comme le rappelle le rapport de la commission des lo...

Je viens d’expliquer pourquoi cet article 13 bis nous paraît inutile, voire dangereux. Je voudrais tout de même revenir sur les modalités qu’il tend à prévoir pour l’instauration d’une nouvelle collectivité. Il est stipulé, à l’alinéa 5, que « les personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements co...

Cet amendement est, pour la région, le pendant de l'amendement n° 176 rectifié ter, relatif aux conditions de transfert éventuelles d’un département vers une métropole et qui a été adopté par notre assemblée. Il s’agit d’apporter la même modification, cette fois à l’échelon de la région.

Cet amendement de cohérence s’inscrit dans la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment. Pour mémoire, il s’agit de la consultation des comités techniques paritaires, qui, selon nous, doit avoir lieu avant tout transfert de personnels consécutif à des transferts de compétences, des communes, des départements ou des régions, ve...

Nous souhaitons que les transferts de compétences entre le département et la métropole s’opèrent par le biais de conventions de coopération, puisque, en vertu du principe de libre administration, aucun transfert ne peut être imposé à la collectivité territoriale. Par suite, les conventions qui sont conclues à ce propos par le président du cons...

S’agissant de la création des métropoles, le commentaire suivant, paru dans le journal Les Échos, résume bien la situation : « Ces métropoles […] règneront sans partage ou presque sur leur territoire. Les communes situées dans leur périmètre subsisteront juridiquement mais n’auront pratiquement plus de pouvoir. Leur clause de compétence ...

Conformément à notre position générale sur l’article 5 et aux arguments que nous avons développés précédemment, nous demandons par cet amendement la suppression des alinéas 74 et 75, dont le contenu pose problème. L’alinéa 74 résulte de l’adoption d’un amendement de la commission des lois. Il donne au département la possibilité de conserver un...

Ne dites pas n’importe quoi !

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 206.

L’article 8 est vraiment très dangereux, car il répond à un objectif assigné par le Président de la République, à savoir réduire le nombre de communes et d’élus dans notre pays. Cet article est la parfaite illustration de cette volonté : il constitue une attaque en règle contre le principe de libre administration des communes. Son alinéa 9 vis...

Il n’y a pas d’opposition, là-bas !

Sans me lancer ici dans l’historique de la revendication sur le droit de vote des étrangers, qui a fait l’objet de promesses électorales suivies d’abandons ou de reculades, je voudrais rappeler quelques faits. Depuis plusieurs années, des campagnes symboliques sont menées en faveur de ce droit, notamment les « votations citoyennes » organisées...

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas, vous vous en doutez, et elle ne m’a pas convaincue. Je dirai même qu’elle illustre le malaise dans lequel le Gouvernement s’est installé à ce sujet. Personne ne peut nier que le Président de la République se déclare favorable au droit de vote des étrangers dans les périodes élec...

Au-delà de ce que vient de dire Nicole Borvo Cohen-Seat sur la situation surréaliste dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, après ce qu’on peut appeler la manœuvre de M. About, nous entrons en fait, avec cet article 1er, dans l’acte II de la création des conseillers territoriaux, les affirmations sur l’autonomie du projet de loi organisa...

Il n’y a pas besoin de conseillers territoriaux pour cela !

C’est faible !

Quels sont vos arguments ?

Dites des choses si vous voulez qu’on vous écoute !