Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Relisez le texte !

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui crée une présomption d’infraction en instaurant l’infraction de participation à un attroupement ayant l’intention de commettre des violences. Si une personne se trouve dans un groupe qui semble se préparer à commettre des infractions, elle pourra être inquiétée par la justice. L’absence de tou...

Notre groupe, lui aussi, souhaite la suppression de cet article, qui tend à permettre aux propriétaires et aux exploitants d’immeubles d’armer leurs agents chargés de la sécurité. Ainsi, pour lutter contre les bandes violentes, on nous propose rien de moins que d’armer les agents qui surveillent les immeubles ! On peut d’ailleurs trouver étran...

L’article 4 ter est, en fait, la simple réécriture d’une ancienne disposition phare : le délit d’occupation abusive des halls d’immeuble. On peut tous s’étonner de voir réapparaître une mesure qui a pourtant fait la preuve de son caractère inapplicable. Mais au lieu de reconnaître cet échec, vous vous obstinez visiblement à rendre cette...

Je partage les propos de mon collègue Jean-Pierre Sueur. La question n’est pas de savoir si le débat d’aujourd’hui est plus intéressant que celui d’hier, mais si les groupes de l’opposition et de la majorité sont traités de manière égalitaire.

Nous avons manifesté notre refus de certaines pratiques en multipliant les demandes de scrutins publics. Pour ma part, je pense que nous devons être raisonnables et nous arrêter. Il n’en demeure pas moins que nous sommes confrontés à une vraie question démocratique, qu’il faudra bien résoudre.

La brièveté de mon intervention vous montrera que je n’empêche rien du tout, monsieur Hyest ! Cet amendement vise simplement à tirer les conséquences de la volonté que nous avons exprimée à l’article précédent. Nous nous opposons évidemment à cette disposition qui accentue la peine encourue pour l’infraction d’occupation abusive des halls d’i...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Cet article vise à renforcer la répression autour des événements sportifs, laquelle, selon nous, n'a pas de rapport direct avec l'intitulé de la loi.

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 44.

Cet article n’est qu’une suite de mesures visant à l’aggravation des peines. Or, je le répète, nous ne souscrivons pas à cette politique répressive. C’est pourquoi notre groupe propose sa suppression.

Aux termes de cet article, le fait de s’introduire dans un établissement sans en avoir reçu l’autorisation est passible d’un an d’emprisonnement ; ce durcissement très important de la loi pourrait aboutir à des situations ubuesques, comme le placement en garde à vue de simples parents d’élèves. De plus, telle qu’elle est formulée, cette mesure...

Il est défendu, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de conséquence, monsieur le président.

Je confirme l’opposition de notre groupe à ce texte, et j’en ai donné les raisons à plusieurs reprises. Pour autant, je ne me suis pas contentée de le condamner, puisque j’ai également formulé lors de la discussion générale un certain nombre de propositions, notamment quant à la prévention des violences. Mais la prévention ne fait visiblement ...

Très bien !

En vous proposant cet amendement n° 119, notre objectif est clair : nous vous demandons de supprimer la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16, laquelle prévoit d’exonérer certaines entreprises du secteur de contribution au fonds permettant d’assurer le financement des coûts liés aux obligations de service universel. Compte tenu de ...

M. le ministre et M. le rapporteur ne nous ayant pas fourni d’arguments à l’appui de leur avis défavorable, je reviens de nouveau sur la question du renvoi permanent à des décrets pour définir les choix que le Gouvernement refuse de soumettre au Parlement. On ne peut accepter en permanence une telle manière de procéder, au risque de dessaisir ...

Cet article du projet de loi, comme les deux précédents, vise à introduire de la cohérence au sein de certains articles du code des postes et des communications électroniques. Ainsi l’article L. 17 dudit code prévoit-il une amende dans le cas où des services d’envoi de correspondance seraient fournis par des opérateurs qui contreviendraient au...

D’autant qu’avec la future disparition du secteur réservé, ce type d’infraction ne pourra plus être caractérisé. Dès lors, il est logique que cet article 24 rectifie et précise le type d’infraction qui pourrait être sanctionnée après la disparition de ce qui a pu être appelé de façon péjorative « le monopole de La Poste ». Cohérents dans la c...