Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

L’actuel article 50 de notre règlement dispose : « À la demande de la commission intéressée, la conférence des présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements. La décision de la conférence des présidents figure à l’ordre du jour. » On le voit, si la conférence des présidents peut fixer un délai, elle n’en a pas l...

Cet amendement tend à tirer les conséquences dans notre règlement de l’affirmation constitutionnelle du rôle des groupes politiques. Pour la mise en œuvre d’un certain nombre de procédures, le règlement du Sénat impose la signature et la présence pour un appel nominal en séance de trente sénateurs. Cette disposition n’a pas toujours existé. E...

L’article 21 vise à étendre considérablement la pratique des irrecevabilités, donc à permettre à la majorité de remettre discrètement en cause le droit d’amendement, ce que nous ne saurions accepter. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Considérant que le droit d’amendement est imprescriptible, nous demandons que les sénateurs puissent systématiquement présenter leurs amendements en séance publique. Il appartiendra alors au Gouvernement ou au président du Sénat de déclarer un amendement irrecevable.

La proposition de résolution retient le principe de l’interdiction, en deuxième lecture, des amendements et articles additionnels remettant en cause, directement ou indirectement, des articles ou des crédits budgétaires déjà votés ou sans relation directe avec une disposition restant en discussion. Cette modification du règlement s’appuie sur ...

… et leurs propositions en deuxième lecture, ce qui appauvrit de surcroît le débat parlementaire.

Lors de la révision constitutionnelle, la majorité sénatoriale avait déjà affirmé sa volonté de ne retenir que la seule jurisprudence du Conseil constitutionnel, rejetant la proposition de l’Assemblée nationale qui prévoyait que, sous réserve des articles 40 et 41 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors ...

… ce dernier n’ayant pas inscrit de restriction au droit d’amendement en deuxième lecture dans la Constitution. J’y insiste : le droit d’amendement est un droit fondamental et ne peut être restreint, même en deuxième lecture. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 6 du nouvel article 48 du règlement.

Chacun se souvient des débats relatifs au projet de loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Alors que, pour imposer une remise en cause sans précédent du droit d’amendement, le Gouvernement affichait la promotion d’un statut de l’opposition, un concept a fait irruption dans le débat : cel...

Alors sur quel critère définir l’appartenance à la majorité ? Le nouveau Règlement simplifiera le jugement. Une seule élection interne demeurera au scrutin majoritaire : les présidences de commission. En effet, les postes de vice-présidents et de questeurs seront répartis à la proportionnelle ; seules les commissions demeurent sujettes aux regr...

Or, dans notre assemblée, le groupe de l’Union centriste préside deux commissions, …

… et pas les moindres : la commission des finances et la commission des affaires sociales. Il fait donc partie de la majorité. Dans cette configuration, la notion de groupe minoritaire n’a plus de sens puisque, pour obtenir le soutien du groupe le plus important de la majorité, groupe également minoritaire arithmétiquement d’ailleurs, il a fal...

Bonne remarque !

L’article 4 traite du nombre et de la dénomination des commissions permanentes. Les changements de nom des commissions permanentes, sur lesquels je souhaite intervenir, ne me semblent pas anodins. Nous aurions également pu déposer un amendement concernant le nouvel intitulé de la commission des finances, pour lequel, vous avez pu le constater...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 70, 72 et 71.

L’amendement n° 69, par un aspect pratique, concerne une question politique importante. En effet, nous avons constaté qu’il était difficile de programmer une réflexion, un travail et l’élaboration d’une proposition de résolution sans connaître le calendrier d’adoption des actes communautaires par le Conseil européen. Cet amendement vise à remé...

Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 51. Ces deux amendements sont en effet les premiers à concerner le développement de la pratique des irrecevabilités élaborée – assez discrètement, il faut le dire – par la proposition de résolution dont nous discutons. Nous l’avons noté, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité ...

Le Sénat, dans son extrême sagesse, n’applique pas la limitation des débats et permet a priori la discussion des amendements. Mais cette sagesse est-elle sincère ? Qui peut raisonnablement croire que l’assemblée élue au suffrage universel indirect pourra faire vivre le débat démocratique alors que l’assemblée élue au suffrage direct sera...

Nous considérons que le président de l’assemblée concernée ne doit pas pouvoir décider seul de la saisine du Conseil d’État sur une proposition de loi.

Il nous semble que cette initiative doit aussi appartenir aux groupes parlementaires, notamment lorsqu’il s’agit de contrôler des propositions de loi d’origine gouvernementale qui, quelquefois, ne font aucun doute. Ce que nous proposons, c’est en quelque sorte un contre-pouvoir, tant nous voyons proliférer depuis quelques années les propositio...