Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Actuellement, les avis sur les projets de loi ne sont pas publics, mais chacun sait ici qu’ils font souvent l’objet de fuites, notamment dans la presse. Demain, le Conseil d’État devra donner son avis sur les propositions de loi qu’un président d’assemblée aura bien voulu lui soumettre. Devrons-nous attendre une fois encore que des information...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

J’ai déjà largement abordé la question de la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi lors de la présentation de l'amendement n° 2. Cette publicité permettrait d’améliorer le travail parlementaire et de faire cesser les rumeurs et les divulgations à géométrie variable des avis du Conseil d’État. La règle du secret qui entou...

Exactement !

Avant d’en venir à l’objet de ma question, permettez-moi de réagir aux propos que vient de tenir M. Demuynck en réponse à M. Mahéas, l’un et l’autre étant maires d’une commune de Seine-Saint-Denis. Vous déclarez, monsieur le rapporteur, qu’il faut cesser de stigmatiser les jeunes de banlieue, et je ne peux que partager ce point de vue. Mais ne...

Bien sûr !

Management !

Ni pour les attirer !

Bravo !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue François-Noël Buffet a une histoire, qui a commencé le 8 janvier 2008 : M. Nicolas Sarkozy avait alors confirmé qu’il avait demandé au ministre de l’immigration de l’époque, M. Hortefeux, de supprimer la bizarrerie française consis...

Cette disposition a heureusement été supprimée par le Sénat, même si, en juillet 2008, la commission présidée par Pierre Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration proposait d’« unifier le contentieux des demandeurs d’asile sur un juge spécialisé, plus qualifié en la matière que le juge administratif de droit co...

C’est la réalité qui les bat en brèche, ce n’est pas moi !

Je profiterai de l’examen de cette proposition de loi pour revenir, en y insistant, sur la question du délit de solidarité. Rassurez-vous, mes chers collègues, je ne réitérerai pas les propos que j’ai déjà eu l’occasion de tenir ici même la semaine dernière, lors du débat sur la politique de lutte contre l’immigration clandestine. Néanmoins, j’...

Vous ne pouvez pas dire cela !

Je la combats !

Cet amendement est lié à l’amendement n° 26, précédemment examiné. Nous souhaitons que ne soient pas non plus concernés par le délit d’aide au séjour irrégulier les établissements et services de santé, ainsi que leurs bénévoles et salariés lorsqu’ils agissent dans le cadre de ces établissements et services.

La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a bien créé un recours suspensif de la décision du refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, mais ce recours est loin d’être effectif. La loi limite le droit à un recours suspensif aux seuls demandeurs d’asile et ne prévoit rie...

Il s’agit d’un amendement de repli. Vous connaissez notre position de principe : refuser toute audience au sein de la zone d’attente. Nous pensons en effet que la justice doit être rendue dans des lieux qui lui sont dédiés. Or, tout un chacun peut le constater, une zone d’attente – bâtiment se situant hors d’un établissement judiciaire, contrô...

Il s’agit également d’un amendement de repli tendant à prévoir que la visioconférence ne peut être mise en œuvre qu’avec le consentement exprès de l’étranger, dûment informé dans une langue qu’il comprend. Nous tenons à insister sur ce point.