Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Ce sous-amendement a le même objet que l’amendement n° 268. L’article 51 a pour ambition de subordonner le régime de détention à l’évaluation – entre autres – de la « dangerosité » de la personne détenue. Revenons quelques instants sur cette notion. Disposant d’une faculté d’auto-saisine, la Commission nationale consultative des droits de l’h...

Comme la CNCDH, de nombreuses personnes et des institutions se sont inquiétées de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur un fondement aussi incertain. Depuis, des études ont aussi démontré le caractère extrêmement aléatoire de la prédiction du comportement futur. Des professionnels – des psychiatres, des médecins et des person...

Il est également défendu, monsieur le président.

Le comité d’orientation restreint de la loi pénitentiaire, le COR, a préconisé de réduire les durées de placement en cellule disciplinaire : « Dans la logique de la réduction du quantum maximum de la durée du placement en cellule disciplinaire encourue par les mineurs – de quinze à sept jours pour les fautes les plus graves –, opérée par le déc...

Puisque l'amendement n° 270 ne sera vraisemblablement pas adopté, nous avons présenté un amendement de repli tendant à prévoir que le placement en cellule disciplinaire ne peut en aucun cas dépasser vingt jours, que les faits à l’origine du placement consistent ou non en des violences à l’encontre du personnel.

Mme Éliane Assassi. Trop tard, c’est déjà fait !

En ce qui concerne l’amendement n° 274, la loi du 7 mars 2007, qui ne s’intéresse guère à la « prévention de la délinquance » que dans son intitulé, a, parmi ses nombreuses dispositions répressives, élargi les possibilités de placement sous contrôle judiciaire, et, corrélativement, celles de la détention provisoire, pour les mineurs de treize à...

C’est dommage !

Nous avons déjà évoqué hier la situation des étrangers détenus. Actuellement, la loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement pour l’entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire français. C’est un délit des plus fréquents, qui est le plus souvent frappé d’une peine de prison ferme. Pire encore, les étrangers qui essaient d’échapper à une exp...

Vœu pieux !

Nous souhaitons conserver les dispositions en vigueur à l’article 723-15 du code de procédure pénale, en apportant deux modifications. Il s’agit de permettre l’application de cet article, d’une part, aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans, contre un an actuellement, ou pour lesquelles la durée de la détention resta...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il s’agit également d’un amendement de coordination.

L’article 48 prévoit le placement de droit sous surveillance électronique de condamnés à une très courte peine d’emprisonnement ou en fin de détention. Il s’agit de prévenir les « sorties sèches », objectif que nous partageons. Mais pourquoi s’en tenir au seul placement sous surveillance électronique et ne pas laisser au juge le soin de décide...

Cet amendement n’a pas été rejeté par la commission des finances !

Vous n’étiez pas là, monsieur Dallier, mais nous « mangeons » de l’article 40 depuis le début de l’examen de ce texte !

Comme cela a été fort bien dit, les fouilles, en particulier les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes, constituent l’une des atteintes les plus graves au respect de l’intégrité physique et de l’intimité. Humiliantes et dégradantes, elles portent atteinte à la dignité des personnes concernées. Par un arrêt rendu le 12 ...

… alors que celles-ci sont attentatoires au respect de la vie privée. Là encore, la CNCDH préconise qu’un régime plus strict que celui qui existe actuellement leur soit appliqué, et demande qu’une telle fouille n’intervienne que sur décision motivée du chef d’établissement et en présence du détenu. Cet amendement s’inspire de ces deux recomma...

Très bien !

Le groupe CRC-SPG s’abstient également !