Amendements d'Elisabeth Doineau

Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé: L'article L.213-3 du code de la route est ainsi modifié: Au 2°, la phrase: Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite; est remplacée par la phrase: Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle; . Exposé sommaire : Le certific...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: L'article L.213-1 du code de la route est ainsi modifié: Au premier alinéa, après le mot: établissement , sont insérés les mots , disposant d'un local, . Exposé sommaire : Il est indispensable, pour la qualité des enseignement dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduit...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: Ce contrat est conclu après une évaluation préalable de l'élève conducteur, par l'établissement, en présence de l'élève. Exposé sommaire : L'évaluation initiale obligatoire avant la signature d'un contrat de formation répond à un double objectif: - pédagogique, d'une part: préparer le programme pédagogi...

Après l'alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre I er du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Les réseaux de chaleur « Art. L. 113-... – Conformément aux dispositions de l’article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des donn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À compter du 1 er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues dans cet article, en interdisant l'utilisation de...

Alinéa 12, dernière phrase 1° Remplacer les mots : vers la généralisation d’une par les mots : dans la mise en œuvre de la 2° Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification i...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : Jusqu'à l'entrée en vigueur du 1° du I, la valorisation des effacements de consommation d'électricité s'effectue dans le cadre prévu par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, à l'exception des dispositions relatives à l'imputation à l'opérateur d'effacement du versement vers les fournisse...

Alinéas 4 à 20 et 23 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si cet amendement très complexe relève pour une part importante du niveau réglementaire ; la loi n'est pas faite pour entrer dans ce niveau de détail. Fixer un montant maximum par filière revient à fixer un plafond de puissance installée par filière. Les propositions inscrite...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le développement des modes de transports collaboratifs, notamment l’autopartage ou le covoiturage ; Exposé sommaire : C'est un amendement qui élargit la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre en visant de façon plus générale les modes de transports collaboratifs. NB :La prése...

Alinéa 2 Après la référence : L. 221-1 insérer les mots : après les mots : « une part » sont insérés les mots : « de 20 % » et Exposé sommaire : La loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 prévoit qu’une partie de l’obligation doit être réalisée auprès des ménages en situation de précarité énergétique, sans établir ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogation acco...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménag...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités des offres proposées par les assureurs Exposé sommaire : L'article 30 bis oblige les professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance à s'assurer pour les éventuels dommages immobiliers causés à des tiers par leur activité. Si ...

Alinéa 12, troisième phrase Remplacer les mots : , jusqu'à sa par les mots : là où cela est possible, dans un principe de Exposé sommaire : La généralisation de la collecte sélective des déchets organiques est une mesure structurante dont les impacts doivent être mesurés au préalable, d'où l'obligation d'une étude d impact introduite par ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et de croissance verte II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Encourager la recherche, l’innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concourt à la réduction de la consommation de produits pétroliers et participe à l’économie c...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , des textiles d’ameublement ou des rembourrés Exposé sommaire : Les tissus d’ameublement et rembourrés peuvent déjà être concernés par la filière REP du mobilier. Cette mesure représenterait une charge supplémentaire pour les produits déjà soumis à l’éco-participation. Il semble par ailleurs inefficace de pren...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés II. - Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : Depuis 2006...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : «, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 128-4 du...

I. – Alinéa 6 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz II. – Alinéa 9 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.