Questions d'Emmanuel Capus

Cours criminelles départementales

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la généralisation des cours criminelles départementales (CCD). Définies par l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les CCD sont compétentes pour juger des personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsqu...

Exonération de taxe foncière pour les grandes écoles associatives sous contrat EESPIG

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés d...

Départ à la retraite des professeurs des écoles

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de départ à la retraite des professeurs des écoles. En effet, si le professeur des écoles atteint l'âge légal de départ à la retraite en cours d'année scolaire, il doit néanmoins attendre la fin d'année scolaire (31 août de l'année concernée) pour partir, contrairement à un prof...

Revalorisation des actes de kinésithérapie

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. Les prix des actes des kinésithérapeutes n'ont pas augmenté depuis 2012. Aujourd'hui, les consultations de kinésithérapie de base sont facturées 16,13 euros, ce qui représente 20 à 22 % de pertes de bénéfices pour les kinésithérapeutes. Les négoc...

Tarif des actes des laboratoires de biologie médicale

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse du tarif des actes des laboratoires de biologie médicale demandée par l'État. Les laboratoires de biologie médicale sont favorables à une maitrise des dépenses de santé : les trois protocoles qu'ils ont signés avec la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) depuis 2013 ayant permis de r...

Aides régionales versées aux communes en matière de sécurité

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les aides régionales versées aux communes en matière de sécurité. En l'état actuel, le code général des collectivités territoriales (CGCT)...

Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques. Instituée par l'article 1519A du code général des impôts, au profit des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI...

Potentielle suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la potentielle suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième dans le cadre de la réforme du collège. Si l'organisation de sessions de consolidation et d'approfondissement en mathématiques ou en français prévues pour les élèves de 6e est légitime, il semble néanmoins qu'ell...

Délais de délivrance des pièces d'identité

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. La crise sanitaire et l'augmentation structurelle de la demande ont pour conséquence un allongement des délais de délivrance pour obtenir une pièce d'identité. Actuellement, le délai pour avoir un rendez-vous est compris ...

Guerre déclenchée par l'Azerbaïdjan contre l'Arménie

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la guerre déclenchée par l'Azerbaïdjan contre l'Arménie. À l'automne 2020, éclate la « seconde guerre du Haut-Karabakh » qui dure 44 jours, provoque la mort de 6 500 personnes, et se solde par des pertes territoriales arméniennes. Malgré l'accord de « cessez-le-feu », le 9 novembre 2020, les com...

Rachat de l'énergie produite chez les possesseurs de panneaux photovoltaïques

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le rachat de l'énergie produite chez les possesseurs de panneaux photovoltaïques. Depuis février 2000, EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) ont l'obligation légale de racheter la production photovoltaïque, le prix de rachat du kWh photovoltaïque étant fixé p...

Fermetures d'établissements scolaires en cas de délestage électrique

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures d'établissements scolaires en cas de délestage électrique. Cet hiver, dans les zones qui subiront des coupures de courant programmées et ciblées le matin, l'accueil serait suspendu dans les crèches, écoles maternelles et primaires, collèges et lycées. Si 14 000 sites ont été d...

Éligibilité des étudiants d'établissement d'enseignement supérieur d'intérêt général aux aides à la mobilité internationale

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur d'intérêt général (EESPIG) aux aides à la mobilité internationale. Actuellement ces étudiants n'y sont pas éligibles, conformément à la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des ...

Vente des cigarettes électroniques et des e-liquides dans les grandes enseignes de supermarché

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la vente des cigarettes électroniques et des e-liquides dans les grandes enseignes de supermarché. Comme pour la vente d'alcool et de cigarette de tabac, la loi interdit expressément et explicitement la vente des produits du vapotage, c'est-à-dire les dispositifs électroniques de vaporisation, batteries...

Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales. L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ainsi que le décret n° 2021-1311 du même jour opèrent une simplification des outils de publicité des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022. Parmi ses dispositi...

Potentiel développement des activités des Alliances françaises à l'étranger

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le potentiel développement des activités des Alliances françaises à l'étranger. L'Alliance française représente le premier réseau culturel mondial, avec plus de 800 implantations dans les capitales et villes des 132 pays sur les cinq continents. Chaque année, plus de 500 000 étudiants y apprenne...

Difficultés de certains conseils municipaux pour récompenser leurs administrés ayant aidé dans les centres de vaccination installés sur leur territoire

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les difficultés que rencontrent certains conseils municipaux lorsqu'ils souhaitent récompenser leurs administrés ayant aidé dans les centres de vaccination i...

Prix de la baguette de pain

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la campagne de communication d'une enseigne de grande distribution sur sa décision de bloquer, au nom de la défense du pouvoir d'achat des Français, à 0,29 € le prix de la baguette de pain pendant six mois. Les artisans boulangers fournissent depuis toujours d...

Personnels des cabinets de radiologie

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels des cabinets de radiologie. Ces personnels, manipulateurs d'électroradiologie médicale mais aussi secrétaires et agents d'entretien, sont particulièrement exposés dans l'épidémie de covid-19. Les scanners thoraciques, en diagnostic et en suivi, et les radiographies de thorax ...

Situation des praticiens hospitaliers

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens hospitaliers. Principal statut des médecins exerçant dans les établissements publics de santé (EPS), le praticien hospitalier est nommé sur concours national, sous l'égide du centre national de gestion (CNG), garantissant une équité de traitement pour tous quels que soient la...