Amendements d'Éric Doligé

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 33-10-1. – Les projets de déploiement par des opérateurs privés sur la période 2017-2022 de réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir l'utilisateur final font l'objet de conventions signées au plus tard le 31 décembre 20...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relati...

Après l'article 37 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement. Lors...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 7° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, titulaires d’un droit d’usage portant sur de...

Après l'article 37 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas considérés comme service de radio et sont assimilés à des services de médias audiovisuels à...

Alinéas 5 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est important de s’assurer de la cohérence du droit français à la portabilité avec les dispositions qui devraient entrer prochainement en vigueur au niveau européen (cf. accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne du 15 décembre 2015 sur la proposition de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article doit être supprimé dès lors qu’il anticipe les transpositions du droit européen. En effet, il est important de s’assurer de la cohérence du droit français à la portabilité avec les dispositions qui devraient entrer prochainement en vigueur au niveau européen (cf. accord entre le Parlement eu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus antérieurement, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er avril 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les obligations de publications des données et contenus des bases de données ne s’appliquent qu’à compter du 1 er avril 2017 pour les c...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication est précédée d'une analyse de risques dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que toute publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de ne pas porter atteinte aux secrets protégés par...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque les données sont disponibles sous forme électronique Exposé sommaire : Cet amendement précise que le délégataire est tenu de fournir les données et bases de données lorsque celles-ci sont disponibles sous un format électronique. En effet, l’article prévoit que l’ensemble des données i...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : Six par le mot : Dix-huit II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : Un an par les mots : Deux ans III. – Alinéa 5 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement allonge les délais permettant aux administrations et aux entreprises de prendre l’ensemble des mesures nécessaire...

Alinéa 13 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 312-1-3. – Sous réserve des secrets protégés par le 2° de l'article L. 311-5 du présent code, les administrations mentionnées… Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les exceptions, prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’admini...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l’administration Exposé sommaire : Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l’administration à se conformer aux identifications préalables réalisées par les personnes à l’ori...

Alinéa 10 Après la référence : L. 311-6 insérer les mots : ou contrevenant aux articles 38 et 53 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Exposé sommaire : Cet amendement de précision assure la mise en cohérence de l’article 4 avec l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 ...

Alinéa 8 Après le mot : articles insérer la référence : L. 311-4, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la prévention de toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés, aux cas mentionnés à l’article L. 311-4, relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 7 Après le mot régulière insérer les mots : que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanitair...

Alinéa 7 Remplacer les mots : pour le public par les mots : économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Cet amendement précise que seul est publié le contenu des bases de données produites par les administrations qui présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. En effet, l’article 4 du pré...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ou qu'elles reçoivent par les mots : à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution, Exposé sommaire : Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations au seul contenu de leurs bases de données qu’elles produisent...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou qu’elles reçoivent Exposé sommaire : Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations de leurs bases de données aux seules qu’elles produisent. En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent également publier les bases de données qu’elles reçoivent Or, il ...

Alinéa 2 I. – Après le mot : individuelle insérer les mots : au sens d’un acte administratif unilatéral individuel II. – Remplacer les mots : l’administration par les mots : l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs Exposé sommaire : Cet amendement précise que la notion de décision individu...