Octroi de mer

Tous les chiffres cités par M. Bocquet sont exacts et sont révélateurs de la situation des collectivités d’outre-mer, plus particulièrement de La Réunion. Cependant, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport, comme elle l’a déjà fait pour les autres demandes de même nature. Mme la ministre a avancé une piste intéress...

Je ne ferai pas durer le suspense : la commission émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération, afin que le gage soit levé.

Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance afin que la commission puisse se réunir. Elle ne devrait durer que quelques minutes.

L'amendement n° 14 de Joël Guerriau vise à maintenir le seuil de taxation à l'octroi de mer à 550 000 euros, ce qui est contraire à la décision du Conseil du 17 décembre 2014. L'amendement n° 27 de Jacques Cornano propose, pour sa part, de fixer un seuil d'assujettissement à 85 000 euros, assorti d'une exonération pour les entreprises dont le c...

L'amendement n° 15 de Joël Guerriau prévoit l'exonération obligatoire des livraisons de biens destinés à l'accomplissement des missions de l'État et l'amendement n° 16 du même auteur est un amendement de repli prévoyant l'exonération obligatoire des livraisons de biens nécessaires aux services d'incendie et de secours. Le dispositif d'exonérati...

Les amendements n° 1 et 2 de Georges Patient visent à mettre un terme au régime dérogatoire applicable en matière d'octroi de mer aux échanges entre le marché unique antillais et la Guyane. Une sortie simple de la Guyane de ce dispositif serait toutefois préjudiciable, tant pour les entreprises antillaises que pour les entreprises guyanaises. L...

L'amendement n° 10 du Gouvernement vise à exclure du mécanisme du marché antillo-guyanais huit produits, pour lesquels le droit commun sera appliqué. Il transpose ainsi l'accord intervenu le 28 avril dernier, sous l'égide du ministère. Il prévoit en outre la mise en place d'une commission chargée d'évaluer et d'analyser les échanges entre la Gu...

Les amendements n° 28, 30 et 31 de Jacques Cornano prévoient la remise de rapports au Parlement concernant l'harmonisation des régimes locaux d'octroi de mer, sur l'extension de cette taxe au secteur des services et sur son utilisation pour lutter contre la vie chère. Je suis défavorable à l'ensemble de ces demandes de rapport. J'ajoute que les...

L'amendement n° 3 de Georges Patient rectifié prévoit que les importations de biens figurant dans les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux ne peuvent pas être exonérées d'octroi de mer. Il me semble préférable de laisser cette décision aux conseils régionaux et départementaux.

L'amendement n° 17 de Joël Guerriau prévoit la possibilité pour les conseils régionaux et départementaux d'exonérer les importations de biens destinés à l'accomplissement de l'ensemble des missions de l'État et plus seulement aux missions régaliennes. L'amendement n° 18 de Joël Guerriau propose le même dispositif mais uniquement pour les biens ...

L'amendement n° 4 rectifié de Georges Patient propose d'étendre l'exonération actuellement prévue aux « personnes » exerçant une activité scientifique, de recherche et d'enseignement, et non aux seuls « établissements » exerçant ces mêmes activités. Je ne suis pas certain de la pertinence de cet amendement, qui étendrait le dispositif à des par...

Il s'agit donc d'une personne morale. Nous pourrions donner un avis favorable à votre amendement n° 19 rectifié, à condition de le modifier pour qu'il concerne les personnes morales.

Les amendements n° 24 et 34, respectivement de Maurice Antiste et Alain Milon, visent à élargir la liste des établissements dont les importations de biens peuvent être exonérées d'octroi de mer. Ces amendements me semblent préciser utilement le champ des établissements pouvant bénéficier de l'exonération, sans créer de nouveaux cas d'exonératio...

L'amendement n° 5 rectifié de Georges Patient prévoit que les importations de biens destinés à l'avitaillement ou les carburants utilisés à usage professionnel figurant dans les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux ne peuvent pas être exonérées d'octroi de mer. Il me semble préférable de laisser cette décision aux ...

L'amendement n° 29 de Jacques Cornano prévoit la modification de la procédure d'actualisation des listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux d'octroi de mer. Cela me semble contraire au droit communautaire et, en tout état de cause, a déjà été refusé par la Commission européenne.

L'amendement n° 6 de Georges Patient rectifié vise à exclure du droit à déduction l'octroi de mer qui a frappé les importations de biens d'investissement figurant dans les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux, ce qui pénaliserait les entreprises dépendant de ces importations.

L'amendement n° 25 rectifié de Georges Patient vise à mettre en place un mécanisme de reversement sur le modèle de ce qui existe au sein du marché unique antillais entre la Guadeloupe et la Martinique. Ce dispositif est intéressant. Pour autant, n'ayant pas les moyens d'évaluer ses éventuels impacts, et dans la mesure où il ne figurait pas dans...

L'amendement n° 7 rectifié de Georges Patient, qui a été présenté maintes fois devant la commission, vise à exclure le département de Guyane de la répartition de l'octroi de mer, afin que seules les communes guyanaises en bénéficient. Il s'agit en fait d'appliquer le droit commun à la Guyane. Je ne puis être favorable à cet amendement qui désta...

Les amendements n° 9 rectifié et 20 rectifié de Georges Patient reprennent la même logique que le précédent. Par cohérence je vous propose le même avis.

L'amendement n° 32 de Paul Vergès vise à supprimer, dans les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, le plafonnement de la dotation de superficie perçue par les communes guyanaises. Le plafonnement de la dotation de superficie des communes est certes une spécificité guyanaise, mais je rappelle que la situation actuelle est...