Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 11 Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Les alinéas 11 à 13, introduits en première lecture à l'Assemblée nationale par voie d’amendement de la rapporteure, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune. Tout d’abord cette dispo...

Alinéa 34 I. – À l’alinéa 34, après les mots : « et consultation des conseils de juridiction » insérer les mots : « et du conseil départemental concernés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 36. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 54 Exposé sommaire : Cet amendement introduit l’oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 52 A, qui habilite le gouvernement, via l’article 38 de la Constitution, à légiférer par voie d’ordonnances pour codifier et réformer la justice pénale des mineurs. Il s’agit d’une disposition non proposée en première lecture au Sénat, qui se voit priv...

Alinéa 3 Rétablir le 2 ° et 3 ° comme suit : 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; 3° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national ; Exposé sommaire : S’il peut paraitre op...

Alinéa 10 Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3141-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Ils doivent assurer aux conducteurs réalisant des déplacements répondant aux caractéristiques précédentes le bénéfice d’un revenu minimum. » Exposé sommaire : Si l’adoption de la loi...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2331-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité de groupe des donneurs d’ordres. « À défaut de l’existence d’un comite...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-... – La relation entre le donneur d’ordres et le sous-traitant est établie dès lors que le donneur d’ordres est une entrep...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5° de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net, dans la limite de six fois...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-177 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les actions acquises au titre de la levée de l’option, ainsi que les actions gratuites, ne pourront être cédées par les dirigea...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction s’applique aux contrats d’assurance en responsabilité civile, souscrits par ou au profit des administrateurs ou des dirigeants, et cautionné ou payé pa...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 est complétée par les mots : «, après avis conforme du comité d’entreprise » ; 2° L’article L. 225-38 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du p...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 225-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » ; 2° L’article L. 225...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations sociales des employeurs en fonction de la taille de l’entreprise. Certaines obligations ne s’appliquant qu’aux entreprises ayant dépassé un certain seuil d’effectifs. L’article 6 retient donc les seuils de on...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin de prémunir la France contre toute procédure d’infraction de la Commission européenne pour surtransposition, le présent amendement v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis B vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les chambres départementales (CMAD) et interdépartementales (CMAI) de métiers et de l'artisanat de mutualiser certaines missions avec les CCI relevant de leur ressort. Cette brèche risque de mener à la fusion à terme des trois réseaux c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer le mot : différent par les mots : offrant une garantie du capital investi Exposé sommaire : L’alinéa 19 de l’article comporte une faiblesse que trop d’institutions financières ne manqueraient pas d’exploiter. En effet, si le texte prévoit que l’allocation de l’épargne réduise progressivement les risque...

Après l'article 61 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier. Elle fixe également les conditions de reversemen...